Documents suisses · périmètre précisé
Responsabilité d’un organe : dommage social suisse
Le dossier suisse sépare dommage de la société, perte personnelle et qualité pour agir. Reliez organe, devoir, délégation et causalité alléguée avant les décisions d’assemblée ou la décharge. Une action d’actionnaire au titre du dommage social vise paiement à la société. Le registre ne décide ni faute ni portée d’une décharge et ne calcule aucun délai personnel ou responsabilité d’insolvabilité.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quels actes d’organes suisses préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
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Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse organe, dommage social, qualité et décisions
- Société
- S1 fictive ; SA/Sàrl à vérifier
- Organe
- O1 ; mandat manquant
- Devoir
- D1 ; acte de délégation inconnu
- Dommage
- 800 CHF allégués ; preuve absente
- Qualité
- A1 ; qualité d’associé non établie
- Décisions
- V1 décharge alléguée ; pièces absentes
- Chronologie
- Fait/connaissance non documentés
- Causalité
- E1 ; lien à expliquer
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quel organe et quelle violation invoquer ?
Le CO 754 vise devoirs des acteurs désignés et faute intentionnelle ou négligente. Gardez rôle, période et acte sans déduire responsabilité d’un mauvais résultat.
Comment traiter une délégation ?
Le CO 754 distingue délégation licite et diligence correspondante dans sa branche. Référencez acte et preuves ; le tableau ne valide pas la délégation.
Qui peut demander réparation du dommage social ?
Le CO 756 vise société et actionnaire avec paiement à la société pour l’action de ce dernier. Qualité et bénéficiaire ne se confondent pas.
Quelle décision sur la conduite du procès conserver ?
Le CO 756 prévoit sa branche de décision d’assemblée et conduite de l’action. Gardez procès-verbal et mandat réels sans imposer la même autorisation à toute hypothèse.
La décharge efface-t-elle toute responsabilité ?
Le CO 758 limite son effet aux faits révélés et personnes visées. Comparez informations effectivement présentées et acte de décharge plutôt qu’une immunité générale.
Quels événements propres à la décharge dater ?
Le CO 758 distingue notamment autres actionnaires et délai actuel de douze mois, avec suspension désignée. Aucun calcul individuel n’est fait sans faits ni branche vérifiés.
Quelles dates distinguer pour la prescription ?
Le CO 760 sépare connaissance, délai absolu et règles particulières dont examen spécial. Gardez chronologie et actes ; le registre ne prononce pas prescription ou suspension.
Quel texte concerne une Sàrl ?
Le CO 827 prévoit l’analogie désignée avec les règles SA. Conservez forme, organe et dommage social ; compétence, causalité et qualité effectives restent à examiner.
Questions fréquentes
Quel organe et quelle violation invoquer ?
Le CO 754 vise devoirs des acteurs désignés et faute intentionnelle ou négligente. Gardez rôle, période et acte sans déduire responsabilité d’un mauvais résultat.
Qui peut demander réparation du dommage social ?
Le CO 756 vise société et actionnaire avec paiement à la société pour l’action de ce dernier. Qualité et bénéficiaire ne se confondent pas.
Quels événements propres à la décharge dater ?
Le CO 758 distingue notamment autres actionnaires et délai actuel de douze mois, avec suspension désignée. Aucun calcul individuel n’est fait sans faits ni branche vérifiés.
Quel texte concerne une Sàrl ?
Le CO 827 prévoit l’analogie désignée avec les règles SA. Conservez forme, organe et dommage social ; compétence, causalité et qualité effectives restent à examiner.
Références et versions
- ch-co-fr
2026-10-01