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TUP : décision, publication et transfert du patrimoine
Le dossier de transmission universelle de patrimoine distingue réunion des parts, décision de dissolution, publication et suite des créanciers. La présence d’un associé unique ne dissout pas automatiquement la société. Le mécanisme présenté exclut l’associé unique personne physique. Conservez preuve BODACC et événements réels avant d’affirmer la transmission ; ce registre ne calcule ni échéance personnelle, ni neutralité fiscale, ni achèvement automatique.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quelles décision, publication et pièces des créanciers préparez-vous ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Toutes les parts réunies provoquent-elles la dissolution ?
L’article 1844-5 répond distinctement à la réunion des parts et à la dissolution. Gardez preuve de détention et acte décidé plutôt qu’une disparition présumée.
Quelle qualité de l’associé unique vérifier ?
L’article 1844-5 exclut son mécanisme de transmission du troisième alinéa lorsque l’associé unique est une personne physique. Identifiez la personne réelle.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Chaîne TUP détention, dissolution, publication et événements de réalisation
- Voie
- TUP envisagée ; aucune qualification validée
- Parties
- A/B fictives ; associé personne morale à prouver
- Titre
- Détention et décision D1 absentes
- Patrimoine
- Inventaire I1 ; actif/passif incomplets
- Publicité
- BODACC P1 ; avis/date non fournis
- Créanciers
- Opposition C1 alléguée ; acte absent
- Décision
- Remboursement/garantie/rejet inconnus
- Effet
- Aucune transmission ou radiation attestée
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quel acte de dissolution conserver ?
L’article 8 du décret 78-704 prévoit déclaration au greffe en vue de mention au RCS. Décision, déclaration et mention restent des pièces distinctes à rapprocher.
Quelle publication déclenche l’opposition ?
L’article 8 en vigueur depuis octobre 2024 vise publication BODACC. Ne déclenchez pas ce délai à partir de l’ancienne référence au journal d’annonces légales.
Quel délai légal distinguer d’un calcul personnel ?
L’article 1844-5 prévoit trente jours à compter de la publication. Gardez avis BODACC et date réels ; le préparateur ne détermine pas votre dernier jour.
Quels actes suivre si un créancier s’oppose ?
L’article 1844-5 distingue rejet, remboursement ou garanties selon décision. Classez opposition et acte judiciaire sans considérer le simple dépôt comme transmission ou blocage définitif.
Quand transmission et disparition sont-elles établies ?
L’article 1844-5 les rattache à l’issue du délai ou aux événements désignés après opposition. Une date dans le projet ne prouve pas réalisation effective.
Pourquoi ne pas reprendre les pièces d’une liquidation ordinaire ?
Le mécanisme 1844-5 est sans liquidation. L’article 8 documente sa publicité, pas une liste complète de fiscalité, immeubles ou clôture de liquidation à transposer automatiquement.
Questions fréquentes
Toutes les parts réunies provoquent-elles la dissolution ?
L’article 1844-5 répond distinctement à la réunion des parts et à la dissolution. Gardez preuve de détention et acte décidé plutôt qu’une disparition présumée.
Quel acte de dissolution conserver ?
L’article 8 du décret 78-704 prévoit déclaration au greffe en vue de mention au RCS. Décision, déclaration et mention restent des pièces distinctes à rapprocher.
Quels actes suivre si un créancier s’oppose ?
L’article 1844-5 distingue rejet, remboursement ou garanties selon décision. Classez opposition et acte judiciaire sans considérer le simple dépôt comme transmission ou blocage définitif.
Pourquoi ne pas reprendre les pièces d’une liquidation ordinaire ?
Le mécanisme 1844-5 est sans liquidation. L’article 8 documente sa publicité, pas une liste complète de fiscalité, immeubles ou clôture de liquidation à transposer automatiquement.
Références et versions
- 1844-5
2001-05-16 – 2999-01-01
- fr-tup-decree-art8