Pièces · procédure · prochaine étape
Fusion ou scission : rapprocher projets et décisions
Le dossier de fusion ou scission rapproche sociétés participantes, projet signé, attribution du patrimoine et décisions. Il distingue dissolution sans liquidation, échange des droits sociaux et formalités effectivement réalisées. Les versions d’un projet ne prouvent pas sa réalisation définitive. Ce registre prépare les écarts et pièces manquantes sans certifier le rapport d’échange, les dispenses, la protection des créanciers ou l’achèvement juridique de l’opération.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quels projets et décisions de fusion ou scission préparez-vous ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle opération et quelles sociétés identifier ?
Les L. 236-1/18 distinguent transmission par fusion et scission à plusieurs sociétés. Gardez identité, rôle et périmètre plutôt qu’un simple mot restructuration.
Les formes sociales doivent-elles rester visibles ?
Le L. 236-2 permet différentes formes mais rattache chaque décision aux règles correspondantes. Une règle de décision unique n’est pas appliquée à tous les participants.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Matrice société, projet, attribution et acte de réalisation
- Sociétés
- A et B fictives ; formes à confirmer
- Opération
- Fusion annoncée ; périmètre non arrêté
- Projet
- P1 version 2 ; signature non attestée
- Attribution
- Lot L1 ; actif/passif incomplets
- Échange
- Rapport fourni dans P1 ; non évalué
- Rapports
- R1 ou dispense ; pièce absente
- Décisions
- D1 ; version approuvée inconnue
- Formalités
- Dépôt, publicité et créanciers non attestés
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelles versions du projet rapprocher ?
Le L. 236-6 prévoit projet, dépôt et publicité distincts. Gardez référence, version et preuve de chaque acte ; un fichier intitulé final n’est pas une preuve de dépôt.
Quel patrimoine est transmis et quand ?
Le L. 236-3 rattache transmission universelle et dissolution sans liquidation à la réalisation définitive. Le registre ne déclare pas cette étape depuis une date de projet.
Que distinguer pour l’échange de droits sociaux ?
Les L. 236-1/3 prévoient droits reçus et exceptions à l’échange dans leurs branches. Reliez détentions et clause applicable sans valider rapport d’échange ou exception.
Quelles décisions garder pour chaque participant ?
Le L. 236-2 rattache la décision à chaque société ; le L. 236-6 distingue les actes du projet. Conservez organe, texte approuvé et version correspondante.
Comment préparer l’attribution d’une scission ?
Le L. 236-18 distingue plusieurs bénéficiaires. Reliez inventaire, actif/passif et bénéficiaire dans le projet sans déduire libération d’un débiteur ou neutralité fiscale.
Quels éléments ne sont pas validés par ce relevé ?
La transmission du L. 236-3 ne certifie pas ici dispenses, formalités particulières ou garanties aux créanciers. Conservez les actes dédiés ; leur branche réelle reste à examiner.
Questions fréquentes
Quelle opération et quelles sociétés identifier ?
Les L. 236-1/18 distinguent transmission par fusion et scission à plusieurs sociétés. Gardez identité, rôle et périmètre plutôt qu’un simple mot restructuration.
Quelles versions du projet rapprocher ?
Le L. 236-6 prévoit projet, dépôt et publicité distincts. Gardez référence, version et preuve de chaque acte ; un fichier intitulé final n’est pas une preuve de dépôt.
Quelles décisions garder pour chaque participant ?
Le L. 236-2 rattache la décision à chaque société ; le L. 236-6 distingue les actes du projet. Conservez organe, texte approuvé et version correspondante.
Quels éléments ne sont pas validés par ce relevé ?
La transmission du L. 236-3 ne certifie pas ici dispenses, formalités particulières ou garanties aux créanciers. Conservez les actes dédiés ; leur branche réelle reste à examiner.