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Pièces · procédure · prochaine étape

OGM confinés : actes de l’installation et de l’usage

Cette fiche française décrit les actes du cadre ordinaire de l’article L. 532-3, I. Les exclusions légales et la branche de recherche impliquant la personne humaine demandent un examen séparé. L’autorisation de première utilisation vaut aussi agrément dans son périmètre. Reliez évaluation scientifique fournie, installation, utilisation et actes reçus, sans présumer deux décisions séparées ou un agrément acquis au dépôt. L’outil ne classe aucun organisme et ne valide pas le confinement.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel opérateur et quelle installation sont concernés ?

Julie Exemple

Identifiez responsable juridique, site et périmètre réel. Dans la branche ordinaire, l’autorisation de première utilisation vaut également agrément de l’installation pour le champ prévu ; ne présumez pas deux décisions toujours séparées ni cet effet à partir d’un numéro de dépôt.

Voir les références

Je peux organiser les actes français et leurs versions. Quelle installation, quelle utilisation et quelle évaluation scientifique sont déjà documentées ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel opérateur et quelle installation sont concernés ?

Identifiez responsable juridique, site et périmètre réel. Dans la branche ordinaire, l’autorisation de première utilisation vaut également agrément de l’installation pour le champ prévu ; ne présumez pas deux décisions toujours séparées ni cet effet à partir d’un numéro de dépôt.

Quelle utilisation réelle est décrite dans l’évaluation ?

Référencez l’activité, sa finalité et les pièces scientifiques fournies. La fiche détaille la branche ordinaire de l’article L. 532-3, I ; la branche de recherche impliquant la personne humaine du II et les exclusions de L. 532-2 restent distinctes. L’outil ne déduit aucune exclusion du seul classement fourni et ne rédige pas de protocole.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice opérateur–installation–utilisation–classement fourni–actes

Opérateur responsable
Institution I1, responsabilité juridique identifiée
Installation
Site S1, acte d’installation A1 à examiner
Utilisation décrite
Activité U1, description administrative fournie
Évaluation scientifique
Note R1 version 2, auteur compétent référencé
Classement fourni
Classe indiquée dans R1, non déterminée par l’outil
Dépôt et circuit
D1, branche recherche ou industrie précisée
Acte et conditions
Décision non reçue ; conditions encore inconnues
Changements et actes distincts
Modification M1, autres permissions listées séparément

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Qui propose le classement et dans quelle version ?

Conservez l’évaluation du responsable scientifique et sa version. Dans le circuit de recherche décrit par le MESR, la cellule OGM examine la proposition de classement. Le préparateur n’attribue pas une classe à partir du nom d’un organisme et ne confirme pas l’évaluation.

Quels actes distinguer pour l’installation et pour l’usage ?

Conservez la première autorisation et sa portée éventuelle d’agrément, puis les actes propres aux utilisations suivantes. La voie déclarative conserve ses conditions spécifiques. Un numéro de suivi ou un formulaire envoyé n’établit ni la nature de l’acte reçu ni tous ses effets.

Quel circuit administratif correspond à l’activité ?

Le circuit de recherche décrit par le MESR utilise les formulaires complétés et signés dans DUO. La production industrielle nécessite l’examen de sa propre branche et de son autorité compétente ; aucun destinataire n’est sélectionné pour un projet dont la finalité reste inconnue.

Quelles conditions sont effectivement inscrites dans l’acte reçu ?

Rapprochez activité, site et conditions notifiées de la version du dossier. Un projet de conditions ou un engagement interne ne doit pas être présenté comme la décision de l’autorité.

Comment documenter une nouvelle utilisation ou une modification ?

Dans la branche ordinaire, une nouvelle utilisation à risque nul ou négligeable en installation agréée peut ne pas nécessiter de déclaration répétée, mais son dossier d’évaluation doit être constitué et conservé. Une modification notable des conditions d’une utilisation autorisée nécessite une nouvelle autorisation. L’outil ne juge ni le risque ni le caractère notable du changement.

Quelles autres permissions du projet restent distinctes ?

Identifiez séparément les actes éventuellement requis pour recherche animale, laboratoire médical ou collection biologique. Le statut de l’installation confinée n’établit pas automatiquement ces autres autorisations.

Questions fréquentes

Quel opérateur et quelle installation sont concernés ?

Identifiez responsable juridique, site et périmètre réel. Dans la branche ordinaire, l’autorisation de première utilisation vaut également agrément de l’installation pour le champ prévu ; ne présumez pas deux décisions toujours séparées ni cet effet à partir d’un numéro de dépôt.

Qui propose le classement et dans quelle version ?

Conservez l’évaluation du responsable scientifique et sa version. Dans le circuit de recherche décrit par le MESR, la cellule OGM examine la proposition de classement. Le préparateur n’attribue pas une classe à partir du nom d’un organisme et ne confirme pas l’évaluation.

Quel circuit administratif correspond à l’activité ?

Le circuit de recherche décrit par le MESR utilise les formulaires complétés et signés dans DUO. La production industrielle nécessite l’examen de sa propre branche et de son autorité compétente ; aucun destinataire n’est sélectionné pour un projet dont la finalité reste inconnue.

Quelles autres permissions du projet restent distinctes ?

Identifiez séparément les actes éventuellement requis pour recherche animale, laboratoire médical ou collection biologique. Le statut de l’installation confinée n’établit pas automatiquement ces autres autorisations.

Références et versions

  1. Code de l’environnement — article L532-1

    Version applicable depuis le 2022-01-01

  2. Code de l’environnement — article L532-2

    Version applicable depuis le 2022-01-01

  3. Code de l’environnement — article L532-3

    Version applicable depuis le 2022-01-01

  4. Code de l’environnement — article L532-5

    Version applicable depuis le 2022-01-01

  5. Code de l’environnement — article R532-11

    Version applicable depuis le 2022-01-01

  6. Code de l’environnement — article R532-5

    Version applicable depuis le 2022-01-01

  7. Code de l’environnement — article R532-6

    Version applicable depuis le 2022-01-01

  8. Ministère chargé de la Recherche — OGM, foire aux questions

    Date indiquée par la source : 2025-03-13

  9. Ministère chargé de la Recherche — OGM, autorisation, déclaration, agrément et auto-évaluation

    Date indiquée par la source : 2024-10-04