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Documents suisses · périmètre précisé

Radiation SIX : 5 priorités du dossier de l’émetteur

Pour une radiation d’actions demandée à SIX, rapprochez décision de l’organe compétent, déclaration signée, demande motivée et informations requises par la place. La décision et le calendrier relèvent du cadre de SIX et de la protection des intérêts concernés. Gardez avis de la place et avis officiel de l’émetteur séparés. La radiation ne se confond pas avec une offre publique ou un retrait forcé ; l’outil ne valide ni vote ni acceptation.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quels titres et quel cadre de cotation SIX sont visés ?

Julie Exemple

Identifiez émetteur, actions et branche de radiation à sa demande. Un autre motif de radiation ou une opération de reprise n’établit pas le même dossier d’application.

Voir les références

La fiche concerne SIX ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quels actes sociaux et avis de place souhaitez-vous organiser ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quels titres et quel cadre de cotation SIX sont visés ?

Identifiez émetteur, actions et branche de radiation à sa demande. Un autre motif de radiation ou une opération de reprise n’établit pas le même dossier d’application.

L’ordre de préparation

Priorité documentaire : établir titre et pouvoirs sociaux, puis demande et pièces de place, avant le calendrier et les avis effectivement décidés.

  1. Fixer le titre concerné

    Identifier actions et cadre SIX réel.

  2. Retrouver les pouvoirs sociaux

    Conserver décision, vote applicable et déclaration signée.

  3. Rapprocher demande et pièces

    Relier motifs, flottant fourni et demandes complémentaires.

  4. Séparer projet et calendrier effectif

    Garder la décision du Regulatory Board.

  5. Conserver les deux publications

    Distinguer avis de place et avis officiel de l’émetteur.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Dossier SIX décision sociale–demande–pièces–radiation–avis officiels

Émetteur et actions
Société E1, actions T1
Cotation concernée
Segment SIX M1, branche de demande identifiée
Autorité sociale
Actes D1, déclaration signée et vote à examiner
Demande écrite
Projet R1, motifs G1 documentés
Pièces de place
Informations de flottant F1, références à rapprocher
Intérêts et échanges
Dossier I1, réponse à une demande Q1
Décision et calendrier
Acte du Regulatory Board non reçu
Avis effectifs
Avis de place et avis officiel non réputés diffusés
Suites de l’acte
Conditions et autres opérations non présumées réglées

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelle décision sociale et quelle déclaration signée sont requises ?

Pour une société anonyme suisse, conservez la décision de l’assemblée générale et la branche de vote prévue par le CO. Pour un émetteur de droit étranger, identifiez le droit social réellement applicable. Reliez aussi la déclaration signée requise par SIX ; l’outil ne valide ni compétence ni majorité.

Quels motifs figurent dans la demande écrite ?

Reliez justification, instrument et émetteur au dossier réellement adressé à SIX. Une intention annoncée ou un procès-verbal de projet ne prouve pas la transmission de la demande motivée.

Quelles informations de flottant et pièces complémentaires conserver ?

L’article 3 demande en principe les données de flottant, avec les exceptions visées à l’article 4, alinéa 3, chiffres 1 à 3. Référencez la branche retenue, les données fournies et les éventuelles pièces supplémentaires exigées. Un chiffre non sourcé ne prouve pas les informations attendues.

Quels intérêts entrent dans l’examen de la place ?

Gardez analyse et échanges concernant investisseurs, marché, émetteur et cadre juridique. L’index documente les éléments fournis sans conclure que les intérêts justifient la radiation.

Quel acte fixe l’annonce et le dernier jour de négoce ?

Conservez décision du Regulatory Board, conditions et calendrier effectifs. La date souhaitée par l’émetteur n’est pas réputée retenue en l’absence de cet acte.

Quels avis ont réellement été diffusés par la place et l’émetteur ?

Distinguez publication de la décision et avis officiel de l’émetteur. Gardez les références effectives et les obligations de publicité événementielle réservées ; un projet ne remplace pas la diffusion.

Quelles obligations restent à lire après la décision reçue ?

Rapprochez acte, conditions et suites réelles sans assimiler radiation et transfert obligatoire des actions. Les autres opérations et obligations de l’émetteur gardent leur cadre propre.

Questions fréquentes

Quels titres et quel cadre de cotation SIX sont visés ?

Identifiez émetteur, actions et branche de radiation à sa demande. Un autre motif de radiation ou une opération de reprise n’établit pas le même dossier d’application.

Quels motifs figurent dans la demande écrite ?

Reliez justification, instrument et émetteur au dossier réellement adressé à SIX. Une intention annoncée ou un procès-verbal de projet ne prouve pas la transmission de la demande motivée.

Quels intérêts entrent dans l’examen de la place ?

Gardez analyse et échanges concernant investisseurs, marché, émetteur et cadre juridique. L’index documente les éléments fournis sans conclure que les intérêts justifient la radiation.

Quelles obligations restent à lire après la décision reçue ?

Rapprochez acte, conditions et suites réelles sans assimiler radiation et transfert obligatoire des actions. Les autres opérations et obligations de l’émetteur gardent leur cadre propre.

Références et versions

  1. Code des obligations — Assemblée générale et décisions importantes

    Texte français, état au 1er octobre 2026

  2. Code des obligations — Assemblée générale et décisions importantes

    Texte français, état au 1er octobre 2026

  3. SIX — Directive Décotation

    Directive du 7 décembre 2018, en vigueur le 2 mai 2019

  4. SIX — Directive Décotation

    Directive du 7 décembre 2018, en vigueur le 2 mai 2019

  5. SIX — Règlement de cotation, article 58

    RC du 6 novembre 2024, en vigueur le 12 mai 2025