Glossaire · ia juridique
Légistique (augmentée)
Science et pratique de la rédaction des textes normatifs. La « légistique augmentée » désigne l'usage de l'IA pour aider à rédiger ou améliorer un texte de loi (clarté, cohérence avec les textes existants, détection d'incohérences).
À quoi sert la légistique ?
La légistique concerne la préparation des normes : lois, ordonnances, décrets ou arrêtés. Elle porte sur le choix du texte, sa rédaction et son articulation avec les règles existantes. Elle ne se confond pas avec l’interprétation d’une règle dans un litige particulier.
Une grille de relecture d’un projet de texte
On peut organiser la relecture autour de quatre questions : quelle autorité peut prendre ce texte ? Quelles dispositions sont créées ou modifiées ? À quelle date doivent-elles s’appliquer ? Les renvois permettent-ils de retrouver sans ambiguïté la bonne règle ? Le Guide de légistique officiel permet d’approfondir ces contrôles.
Ce que signifie « augmentée »
L’expression désigne ici une assistance par des outils d’IA, par exemple pour repérer des renvois ou proposer une formulation. Elle ne donne aucune valeur juridique au résultat. Un texte bien rédigé peut rester incompatible avec une norme supérieure ; une proposition d’IA doit donc être vérifiée, puis suivre le processus d’adoption et de publication applicable.
Exemples
- Détection automatique d'articles abrogés cités dans un projet de texte.
- Suggestion de reformulations cohérentes avec le style du code concerné.
Sources officielles
Approfondir votre situation avec Julie. Décrivez les faits, les dates et les documents utiles. Les références citées dans la réponse permettent de revenir aux sources ; vérifiez leur contenu et leur application à votre cas. Poser ma question →