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Documents suisses · périmètre précisé

Extradition suisse : ordonner demande et décisions

Préparer une procédure suisse d’extradition demande de relier État, traité, titre pénal et faits transmis. La demande, la possibilité de présenter des observations, un éventuel consentement simplifié et la décision ne sont pas interchangeables. Classez les documents selon leur dépendance et conservez leurs notifications. Le guide ne déduit pas un consentement, ne garantit ni remise ni refus et ne remplace pas l’examen professionnel d’une situation urgente.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle place donner au traité dans le dossier EIMP ?

Julie Exemple

L’EIMP réserve les règles internationales applicables et distingue les catégories de coopération. Conservez État, convention et demande d’extradition réelle.

Voir les références

Rassemblons demande, traduction et actes OFJ sans présumer un consentement. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste documentaire.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quelle place donner au traité dans le dossier EIMP ?

L’EIMP réserve les règles internationales applicables et distingue les catégories de coopération. Conservez État, convention et demande d’extradition réelle.

L’ordre de préparation

Priorité documentaire pour distinguer la demande, les droits et les actes, sans pronostic d’extradition.

  1. Fixer le cadre

    État et traité délimitent la procédure.

  2. Rassembler la demande

    Titres et annexes décrivent les faits transmis.

  3. Vérifier les langues

    La traduction requise reste distincte du brouillon.

  4. Tracer observations et consentement

    Leurs actes ne se remplacent pas.

  5. Rapprocher décision et notification

    Le recours suit l’acte réellement reçu.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Chronologie traité-demande-observations-décision

État et traité
X fictif ; convention inconnue
Identité et faits
P1 masqué
Demande et annexes
D1 incomplet
Langue et traduction
Certification non fournie
Observations
Aucun acte établi
Consentement simplifié
Non établi
Décision OFJ
Absente
Notification et recours
Dates inconnues

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelles garanties de procédure étrangère documenter ?

EIMP 2 vise notamment procès équitable et motifs discriminatoires dans son cadre. Reliez faits et pièces ; une allégation non étayée ne détermine pas l’issue.

Quelles conditions pénales ordinaires examiner ?

EIMP 35 porte notamment sur double punissabilité et seuils prévus. Conservez qualification et faits transmis sans décision automatique à partir d’un intitulé d’infraction.

Quelles informations identifient la demande étrangère ?

Le cadre EIMP demande autorité, personne, faits, qualification et pièces justificatives. Gardez titre, version et liste réelle des annexes.

Quelle traduction joindre aux pièces étrangères ?

Le cadre EIMP prévoit allemand, français ou italien, ou traduction certifiée, sous réserve du traité. Une traduction de travail ne prouve pas la certification requise.

Quand apparaissent les observations avant décision de l’OFJ ?

L’EIMP prévoit la possibilité de s’exprimer avant la décision d’extradition, avec sa branche d’infraction politique. Gardez observations et acte reçu, sans prédire la compétence finale.

Comment traiter le consentement à une remise simplifiée ?

La voie EIMP exige son acte de renonciation/consentement et ses conditions. Une case du registre ne crée pas ce consentement.

Quels actes conserver pour recours et caractère exécutoire ?

EIMP 25 prévoit recours sous ses réserves ; EIMP 56 règle le caractère exécutoire de l’extradition. Conservez décision et déclarations réelles plutôt qu’un effet suspensif universel.

Questions fréquentes

Quelle place donner au traité dans le dossier EIMP ?

L’EIMP réserve les règles internationales applicables et distingue les catégories de coopération. Conservez État, convention et demande d’extradition réelle.

Quelles conditions pénales ordinaires examiner ?

EIMP 35 porte notamment sur double punissabilité et seuils prévus. Conservez qualification et faits transmis sans décision automatique à partir d’un intitulé d’infraction.

Quand apparaissent les observations avant décision de l’OFJ ?

L’EIMP prévoit la possibilité de s’exprimer avant la décision d’extradition, avec sa branche d’infraction politique. Gardez observations et acte reçu, sans prédire la compétence finale.

Quels actes conserver pour recours et caractère exécutoire ?

EIMP 25 prévoit recours sous ses réserves ; EIMP 56 règle le caractère exécutoire de l’extradition. Conservez décision et déclarations réelles plutôt qu’un effet suspensif universel.

Références et versions

  1. ch-eimp-fr

    2024-01-01