Documents suisses · périmètre précisé
Extradition suisse : ordonner demande et décisions
Préparer une procédure suisse d’extradition demande de relier État, traité, titre pénal et faits transmis. La demande, la possibilité de présenter des observations, un éventuel consentement simplifié et la décision ne sont pas interchangeables. Classez les documents selon leur dépendance et conservez leurs notifications. Le guide ne déduit pas un consentement, ne garantit ni remise ni refus et ne remplace pas l’examen professionnel d’une situation urgente.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Rassemblons demande, traduction et actes OFJ sans présumer un consentement. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle place donner au traité dans le dossier EIMP ?
L’EIMP réserve les règles internationales applicables et distingue les catégories de coopération. Conservez État, convention et demande d’extradition réelle.
L’ordre de préparation
Priorité documentaire pour distinguer la demande, les droits et les actes, sans pronostic d’extradition.
Fixer le cadre
État et traité délimitent la procédure.
Rassembler la demande
Titres et annexes décrivent les faits transmis.
Vérifier les langues
La traduction requise reste distincte du brouillon.
Tracer observations et consentement
Leurs actes ne se remplacent pas.
Rapprocher décision et notification
Le recours suit l’acte réellement reçu.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Chronologie traité-demande-observations-décision
- État et traité
- X fictif ; convention inconnue
- Identité et faits
- P1 masqué
- Demande et annexes
- D1 incomplet
- Langue et traduction
- Certification non fournie
- Observations
- Aucun acte établi
- Consentement simplifié
- Non établi
- Décision OFJ
- Absente
- Notification et recours
- Dates inconnues
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelles garanties de procédure étrangère documenter ?
EIMP 2 vise notamment procès équitable et motifs discriminatoires dans son cadre. Reliez faits et pièces ; une allégation non étayée ne détermine pas l’issue.
Quelles conditions pénales ordinaires examiner ?
EIMP 35 porte notamment sur double punissabilité et seuils prévus. Conservez qualification et faits transmis sans décision automatique à partir d’un intitulé d’infraction.
Quelles informations identifient la demande étrangère ?
Le cadre EIMP demande autorité, personne, faits, qualification et pièces justificatives. Gardez titre, version et liste réelle des annexes.
Quelle traduction joindre aux pièces étrangères ?
Le cadre EIMP prévoit allemand, français ou italien, ou traduction certifiée, sous réserve du traité. Une traduction de travail ne prouve pas la certification requise.
Quand apparaissent les observations avant décision de l’OFJ ?
L’EIMP prévoit la possibilité de s’exprimer avant la décision d’extradition, avec sa branche d’infraction politique. Gardez observations et acte reçu, sans prédire la compétence finale.
Comment traiter le consentement à une remise simplifiée ?
La voie EIMP exige son acte de renonciation/consentement et ses conditions. Une case du registre ne crée pas ce consentement.
Quels actes conserver pour recours et caractère exécutoire ?
EIMP 25 prévoit recours sous ses réserves ; EIMP 56 règle le caractère exécutoire de l’extradition. Conservez décision et déclarations réelles plutôt qu’un effet suspensif universel.
Questions fréquentes
Quelle place donner au traité dans le dossier EIMP ?
L’EIMP réserve les règles internationales applicables et distingue les catégories de coopération. Conservez État, convention et demande d’extradition réelle.
Quelles conditions pénales ordinaires examiner ?
EIMP 35 porte notamment sur double punissabilité et seuils prévus. Conservez qualification et faits transmis sans décision automatique à partir d’un intitulé d’infraction.
Quand apparaissent les observations avant décision de l’OFJ ?
L’EIMP prévoit la possibilité de s’exprimer avant la décision d’extradition, avec sa branche d’infraction politique. Gardez observations et acte reçu, sans prédire la compétence finale.
Quels actes conserver pour recours et caractère exécutoire ?
EIMP 25 prévoit recours sous ses réserves ; EIMP 56 règle le caractère exécutoire de l’extradition. Conservez décision et déclarations réelles plutôt qu’un effet suspensif universel.
Références et versions
- ch-eimp-fr
2024-01-01