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Documents suisses · périmètre précisé

Confiscation étrangère : remise ou exécution pénale

Un dossier suisse de confiscation étrangère doit distinguer remise de valeurs après entraide et exécution d’un jugement pénal étranger. Ces branches ont des conditions et actes différents. Reliez demande, décision, bien, caractère exécutoire et droits invoqués, puis identifiez l’autorité et la procédure de recours réelle. Le registre ne statue pas sur les titres, ne rejuge pas l’infraction et ne traite pas la décision comme un jugement civil ordinaire.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Qui reçoit et oriente la demande étrangère ?

Julie Exemple

EIMP 17 distingue OFJ et autorités cantonales ou fédérales d’exécution. Identifiez l’autorité effectivement saisie plutôt qu’un office civil présumé.

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Identifions la branche EIMP et les actes réels. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste une préparation documentaire.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Qui reçoit et oriente la demande étrangère ?

EIMP 17 distingue OFJ et autorités cantonales ou fédérales d’exécution. Identifiez l’autorité effectivement saisie plutôt qu’un office civil présumé.

Quelle branche vise la remise de valeurs après entraide ?

EIMP 74a concerne remise en vue de confiscation ou restitution à la fin de l’entraide. Reliez demande étrangère, valeurs saisies et acte de clôture.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Dossier branche-demande-valeur-titre-acte

État et branche demandée
X fictif ; remise/exécution à distinguer
Demande et jugement
J1 incomplet
Valeurs et localisation
B1 masqué
Force exécutoire
Preuve absente
Titres et tiers
T1 non fourni
Autorité et actes
À identifier
Clôture ou autre décision
Version inconnue
Communication et qualité
Dates et atteinte à documenter

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quels éléments de décision et droits des tiers examiner pour cette remise ?

EIMP 74a traite décision étrangère, rétention et prétentions de tiers dans ses conditions. Conservez titres et actes sans transformer la règle générale en résultat automatique.

Quand s’agit-il plutôt d’exécuter une décision pénale étrangère ?

EIMP 94 pose des conditions propres à cette exécution, distinctes de la remise de l’article 74a. Faites apparaître la branche demandée et les faits utiles.

Quelles pièces accompagneraient cette demande d’exécution ?

Le cadre EIMP d’exécution prévoit jugement authentique ou certifié et preuve de force exécutoire, avec les autres pièces requises. Une traduction isolée ne remplace pas le titre.

Quel acte termine la branche d’exécution d’une demande d’entraide ?

EIMP 80d prévoit une décision motivée sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Elle reste distincte du jugement étranger et de son fond.

Qui peut invoquer un recours dans cette branche d’entraide ?

EIMP 80h exige atteinte personnelle et directe avec intérêt digne de protection. Un lien économique indirect ne prouve pas cette qualité.

Quelles notifications et catégories d’actes conserver pour le recours ?

EIMP 80e/80k distinguent clôture et décisions incidentes qualifiées, avec trente ou dix jours dès communication écrite selon le cas. Le registre ne calcule pas d’échéance individuelle.

Questions fréquentes

Qui reçoit et oriente la demande étrangère ?

EIMP 17 distingue OFJ et autorités cantonales ou fédérales d’exécution. Identifiez l’autorité effectivement saisie plutôt qu’un office civil présumé.

Quels éléments de décision et droits des tiers examiner pour cette remise ?

EIMP 74a traite décision étrangère, rétention et prétentions de tiers dans ses conditions. Conservez titres et actes sans transformer la règle générale en résultat automatique.

Quel acte termine la branche d’exécution d’une demande d’entraide ?

EIMP 80d prévoit une décision motivée sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Elle reste distincte du jugement étranger et de son fond.

Quelles notifications et catégories d’actes conserver pour le recours ?

EIMP 80e/80k distinguent clôture et décisions incidentes qualifiées, avec trente ou dix jours dès communication écrite selon le cas. Le registre ne calcule pas d’échéance individuelle.

Références et versions

  1. ch-eimp-fr

    2024-01-01