Droit suisse
Remplacement proposé pour une prestation personnelle
En Suisse, selon l’art. 68 CO, le débiteur doit exécuter en personne lorsque le créancier y a un intérêt. Identifiez la prestation promise et ce qui rend déterminante l’intervention de la personne convenue. Comparez la clause et l’offre de remplacement, puis documentez le refus et toute autorisation de substitution pertinente.
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Droit suisse
Comparer la prestation nommée et l’intervention proposée
| Rôle de l’accréditation dans la mission documenté | Intérêt et qualification documentés |
|---|---|
| Offre du remplaçant et consentement vérifiables | Offre ou consentement à obtenir |
Les points ouverts concernent l’intérêt à une intervention personnelle et le document permettant un remplacement.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle prestation et quelle personne sont nommées dans le contrat ? | Rapprochez le devis signé et le cahier des charges. Notez la personne nommée, la tâche qui lui est confiée et le délai. Si seul un entretien ou une validation devait être assuré personnellement, isolez cette étape du travail confié à l’équipe. Code des obligations suisse, article 68, exécution personnelle |
Quel intérêt concret exige une exécution personnelle ? | Rattachez le choix de cette personne à un besoin antérieur au désaccord, comme une accréditation nécessaire pour le livrable. L’article 68 impose l’exécution personnelle lorsque le créancier y a intérêt. Les échanges à la commande permettent de montrer pourquoi cet intérêt existe. Code des obligations suisse, article 68, exécution personnelle |
Le contrat autorise-t-il un remplacement et à quelles conditions ? | Vérifiez si la convention autorise un remplacement et exige l’accord du client ou la même qualification. Conservez l’avis et la réponse. Une clause prévoyant une équipe de soutien n’autorise pas forcément le remplacement intégral de la personne choisie pour l’étape déterminante. Code des obligations suisse, article 68, exécution personnelle |
Quelle qualité ou qualification devait être fournie ? | Indiquez le titre, l’accréditation ou la compétence convenus, ainsi que la tâche pour laquelle ils comptent. Demandez le justificatif exact et sa validité à la date prévue. L’intérêt à une intervention personnelle se vérifie à partir de cette exigence concrète. Code des obligations suisse, article 68, exécution personnelle |
Qui s’est proposé pour intervenir et avec quelle mission ? | Demandez le nom du remplaçant, son statut, les tâches qu’il assurera et ses disponibilités. Vérifiez si la personne désignée garde un rôle et lequel. Conservez l’offre complète afin de comparer le remplacement réel avec les obligations prévues. Code des obligations suisse, article 68, exécution personnelle |
Quels documents permettent de comparer les deux prestations ? | Placez côte à côte le passage signé, le cahier des charges, la preuve de l’accréditation et l’offre de remplacement. Indiquez précisément la différence et l’étape touchée. Si une pièce indique une condition différente, notez sa date et son rang dans la convention. Code des obligations suisse, article 68, exécution personnelle |
Quand et pour quel motif l’offre a-t-elle été refusée ? | Conservez le refus, sa date de transmission et la raison donnée. Citez l’engagement qui rend l’intervention personnelle importante et décrivez la différence de qualification ou de tâche. Si vous avez demandé une solution conforme, conservez aussi cette proposition. Code des obligations suisse, article 68, exécution personnelle |
Quelle information manque pour vérifier le caractère personnel de l’engagement ? | Vérifiez s’il manque une précision sur la mission du prestataire désigné, l’autorisation de remplacement ou la validité du titre. Posez la question avant de prendre position sur la prestation. L’article 68 se rapporte à l’exécution personnelle. Les conséquences d’un refus se vérifient séparément. Code des obligations suisse, article 68, exécution personnelle |
Questions fréquentes
Quel intérêt concret exige une exécution personnelle ?
Rattachez le choix de cette personne à un besoin antérieur au désaccord, comme une accréditation nécessaire pour le livrable. L’article 68 impose l’exécution personnelle lorsque le créancier y a intérêt. Les échanges à la commande permettent de montrer pourquoi cet intérêt existe.
Le contrat autorise-t-il un remplacement et à quelles conditions ?
Vérifiez si la convention autorise un remplacement et exige l’accord du client ou la même qualification. Conservez l’avis et la réponse. Une clause prévoyant une équipe de soutien n’autorise pas forcément le remplacement intégral de la personne choisie pour l’étape déterminante.
Quelle qualité ou qualification devait être fournie ?
Indiquez le titre, l’accréditation ou la compétence convenus, ainsi que la tâche pour laquelle ils comptent. Demandez le justificatif exact et sa validité à la date prévue. L’intérêt à une intervention personnelle se vérifie à partir de cette exigence concrète.
Qui s’est proposé pour intervenir et avec quelle mission ?
Demandez le nom du remplaçant, son statut, les tâches qu’il assurera et ses disponibilités. Vérifiez si la personne désignée garde un rôle et lequel. Conservez l’offre complète afin de comparer le remplacement réel avec les obligations prévues.
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