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Pièces · procédure · prochaine étape

Complément alimentaire : statut et déclaration

En France, la préparation d’un complément alimentaire commence par le produit fini, sa présentation, son usage annoncé et sa composition. La procédure de déclaration ou d’autorisation dépend de la branche réellement applicable ; une preuve de vente à l’étranger ne suffit pas à choisir seul cette voie. Rapprochez étiquette, quantités déclarées et dépôt effectif. Une attestation de déclaration ne constitue ni une garantie de conformité ni une autorisation générale de commercialisation.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel produit fini doit être examiné comme complément alimentaire ?

Julie Exemple

Décrivez la présentation en doses et la finalité nutritionnelle ou physiologique annoncée. Une dénomination choisie par la marque ne résout pas à elle seule la distinction avec un aliment différent ou un médicament.

Voir les références

Je peux organiser la démarche française et rapprocher composition, étiquette et dépôt. Quel produit fini et quelle réponse administrative avez-vous ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel produit fini doit être examiné comme complément alimentaire ?

Décrivez la présentation en doses et la finalité nutritionnelle ou physiologique annoncée. Une dénomination choisie par la marque ne résout pas à elle seule la distinction avec un aliment différent ou un médicament.

Qui porte la première mise sur le marché français ?

Identifiez le responsable réel et son rôle de fabricant, importateur ou opérateur concerné. Le nom commercial du produit ne suffit pas à identifier la personne qui effectue la démarche.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Dossier produit fini–composition–étiquette–branche déclarative

Produit et présentation
Produit S1, gélules, finalité nutritionnelle déclarée
Opérateur responsable
Fabricant F1, rôle dans la première mise sur le marché
Composition et quantités
Fiche C1 version 2, quantités journalières fictives documentées
Modèle d’étiquette
E1 version 2, correspondant au produit S1
Branche invoquée
Article indiqué par le responsable, à examiner
Dépôt et réponse
Référence D1 ; portée de l’attestation à vérifier
Modifications connues
Nouvelle étiquette E2 non réputée couverte

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelle version de composition et quelles quantités rapprocher ?

Conservez ingrédients, formes et quantités déclarées par portion journalière, avec leurs justificatifs et versions. L’index ne déduit pas une composition admissible ni une dose sûre à partir de ces chiffres.

Comment distinguer déclaration et autorisation préalable ?

La voie dépend de la composition et des conditions prévues aux articles 15 à 18. Référencez la branche invoquée et les instructions officielles ; une simple attestation n’efface pas les conditions d’une autre procédure.

Quelle preuve étrangère concerne la voie de l’article 16 ?

Dans cette branche, reliez les justificatifs de fabrication ou commercialisation légale dans l’Union ou l’EEE aux substances, préparations ou produit effectivement concernés. Un document étranger sans ce lien ne suffit pas.

L’attestation de l’article 15 autorise-t-elle le produit ?

Non. La procédure décrite permet une commercialisation concomitante à la déclaration, mais l’attestation n’est ni une garantie de conformité ni une autorisation de mise sur le marché.

Comment vérifier la correspondance entre étiquette et dépôt ?

Rapprochez modèle transmis, composition, quantités et mentions spécifiques du complément. La demande doit rester liée à la version réelle du produit, sans faire valider ici une allégation de santé.

Que conserver après une modification ou une réponse administrative ?

Gardez versions antérieures, changement de composition ou d’étiquette et réponse réelle. Examinez la démarche correspondant au produit modifié au lieu d’étendre automatiquement une déclaration précédente.

Questions fréquentes

Quel produit fini doit être examiné comme complément alimentaire ?

Décrivez la présentation en doses et la finalité nutritionnelle ou physiologique annoncée. Une dénomination choisie par la marque ne résout pas à elle seule la distinction avec un aliment différent ou un médicament.

Quelle version de composition et quelles quantités rapprocher ?

Conservez ingrédients, formes et quantités déclarées par portion journalière, avec leurs justificatifs et versions. L’index ne déduit pas une composition admissible ni une dose sûre à partir de ces chiffres.

Quelle preuve étrangère concerne la voie de l’article 16 ?

Dans cette branche, reliez les justificatifs de fabrication ou commercialisation légale dans l’Union ou l’EEE aux substances, préparations ou produit effectivement concernés. Un document étranger sans ce lien ne suffit pas.

Que conserver après une modification ou une réponse administrative ?

Gardez versions antérieures, changement de composition ou d’étiquette et réponse réelle. Examinez la démarche correspondant au produit modifié au lieu d’étendre automatiquement une déclaration précédente.

Références et versions

  1. Décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires — Article 15

    Version applicable depuis le 2023-02-05

  2. Décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires — Article 16

    Version applicable depuis le 2023-02-05

  3. Décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires — Article 17

    Version applicable depuis le 2023-02-05

  4. Décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires — Article 18

    Version applicable depuis le 2006-03-25

  5. Décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires — Article 2

    Version applicable depuis le 2006-03-25

  6. Décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires — Article 3

    Version applicable depuis le 2023-02-05

  7. Décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires — Article 6

    Version applicable depuis le 2023-02-05

  8. Décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires — Article 7

    Version applicable depuis le 2023-02-05

  9. Décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires — Article 8

    Version applicable depuis le 2006-03-25

  10. Décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires — Article 9

    Version applicable depuis le 2023-02-05

  11. Ministère de l’Agriculture — Qu’est-ce qu’un complément alimentaire ?

    Date indiquée par la source : 2026-01-21