Le guichetSalarié du privé · Absence rémunérée
Congés pour événements familiaux : quels jours demander et avec quels justificatifs ?
Un salarié du privé a droit, sur justification, à un congé pour certains événements familiaux, sans condition d’ancienneté. Le minimum est de 4 jours ouvrables pour son mariage ou son Pacs, 3 pour le décès de certains proches, 12 ou 14 pour celui d’un enfant et, depuis le 14 juin 2026, 10 pour l’annonce de son handicap ou d’une pathologie visée. L’accord applicable peut prévoir davantage ; le salaire est maintenu.
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez le type d’événement, votre statut et le texte collectif, sans données médicales détaillées.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quel minimum légal correspond à votre événement familial ?
Ce tableau porte sur les salariés du privé et les jours ouvrables de l’article L3142-4. L’accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir une durée plus favorable.
| Événement | Minimum | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Votre mariage ou votre Pacs | 4 jours ouvrables | Deux événements distincts : un Pacs suivi d’un mariage ouvre deux congés |
| Mariage de votre enfant | 1 jour ouvrable | Le Pacs d’un enfant n’est pas le mariage visé par le texte |
| Décès du conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent, beau-parent, frère ou sœur | 3 jours ouvrables | Pour un autre proche, rechercher un droit dans l’accord applicable |
| Décès de votre enfant | 12 jours ouvrables, ou 14 dans les cas indiqués | 14 si moins de 25 ans, ou si l’enfant était lui-même parent, quel que soit son âge |
| Décès d’une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente | 14 jours ouvrables | Documenter l’âge et la réalité de la charge |
| Annonce du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez votre enfant | 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026 | Un justificatif médical ; aucune limite d’âge de l’enfant |
En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de cet âge à votre charge effective et permanente, un congé de deuil distinct de 8 jours s’ajoute. Ne transformez pas ces deux congés en une date de retour sans vérifier leurs règles de prise.
Sources : L3142-1 · L3142-4 · L3142-1-1 · Service Public F2278 · Service Public F35134
Quels jours et quelles pièces préparer pour votre demande ?
Choisissez l’événement, votre statut et les conditions utiles. Le guichet distingue le minimum légal du droit final à vérifier dans l’accord. Exemple : annonce médicale le 30 septembre 2026, 10 jours ouvrables minimum, accord non encore lu et justificatif à obtenir. Il ne calcule pas une date de retour.
Exemple fictif · congé pour événement familial
Le minimum légal est identifiable ; votre durée finale reste à vérifier dans l’accord applicable.
- Minimum légal de l’événement
- 10 jours ouvrables
Justificatifs à préparer
- Justificatif médical de l’annonce, à remettre à l’employeur par le canal approprié
Votre prochaine démarche
- Informer rapidement l’employeur de l’événement et proposer les dates.
- Obtenir le justificatif manquant avant de finaliser la demande.
- Lire l’accord d’entreprise ou, à défaut, la convention de branche applicable.
- Faire préciser le décompte des jours ouvrables et les dates autour de l’événement.
Le minimum n’est pas déduit du congé payé annuel et ne réduit pas la rémunération. Aucun calcul automatique de fin d’absence : le repos hebdomadaire, les jours fériés et le texte collectif doivent être vérifiés. Ne saisissez pas ici de données médicales.
Faut-il avoir un an d’ancienneté ou travailler à temps plein ?
Non. Ces congés n’exigent pas d’ancienneté. Un salarié en CDI, en CDD, en intérim ou à temps partiel peut en bénéficier ; un apprenti est aussi salarié. Un stagiaire sans contrat de travail et un agent public ne relèvent pas de ce guichet. Retrouvez d’abord votre statut et le texte collectif applicable.
Le congé est accordé sur justification de l’événement. Une case cochée dans l’outil ne prouve ni la date ni le lien familial : préparez l’acte de mariage, le justificatif du Pacs, l’acte de décès ou le justificatif médical correspondant.
Sources : L3142-1 · Service Public F34154 · Service Public F2278 · Service Public F34158
Comment compter les jours et conserver votre rémunération ?
Les minimums de l’article L3142-4 sont exprimés en jours ouvrables : en principe tous les jours sauf le repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et les jours fériés habituellement non travaillés. Un samedi peut donc compter. Un accord exprimé en jours ouvrés doit être comparé selon sa propre règle ; ne convertissez pas automatiquement 5 jours ouvrés en 5 jours ouvrables.
Les congés des articles L3142-1 et L3142-1-1 ne diminuent pas la rémunération et ne sont pas imputés sur le congé payé annuel (article L3142-2). Si l’événement survient alors que vous êtes déjà en congés payés, une absence supplémentaire n’est généralement pas due, sauf disposition plus favorable. Le guichet laisse ce cas à vérifier plutôt que d’ajouter des jours au solde ordinaire.
Sources : L3142-4 · L3142-2 · Service Public F12814
Quand informer l’employeur et demander vos dates ?
Pour le mariage, le Pacs, le décès d’un proche ou l’annonce médicale, le congé se prend autour de l’événement, pas obligatoirement le jour même. Les fiches officielles ne donnent pas un délai unique de prévenance pour tous ces congés. Informez rapidement l’employeur, proposez vos dates et gardez une copie de la demande et du justificatif. Ne présentez pas un nombre de jours arbitraire comme un délai légal de demande.
Le congé de deuil supplémentaire suit une règle différente : il peut être pris dans l’année suivant le décès et l’employeur doit être informé au moins 24 heures avant chaque période d’absence (article L3142-1-1). Ne confondez pas cette année de prise avec un report du congé pour décès lui-même.
Sources : L3142-1-1 · Service Public F34154 · Service Public F2278 · Service Public F34158
Que faire si l’employeur refuse ou déduit des congés payés ?
Demandez par écrit le motif du refus ou du décompte, en joignant le justificatif et la disposition collective utile. Un refus de l’employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (article L3142-3). Ce recours ne remplace pas la vérification du statut, de l’événement et de la période demandée.
Cette fiche ne traite pas le calendrier de naissance ou de paternité : consultez la fiche naissance et paternité. Le solde de congés ordinaires non pris reste traité par la fiche sur les congés payés non pris.
Source : L3142-3
Quel minimum a changé en juin 2026 ?
L’annonce du handicap ou de la pathologie visée chez un enfant a changé de durée.
L’article 6 de la loi n°2026-492 du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel du 13 juin, remplace cinq par dix au 6° de l’article L3142-4. La version actuelle et la fiche officielle F34158 retiennent 10 jours ouvrables. Pour un événement antérieur, relire la version de cette date.
Sources : L3142-4 · Service Public F34158 · Loi 2026-492
Dans quelle unité la loi fixe-t-elle ces minimums ?
Une règle de décompte à distinguer d’une simple semaine de travail.
Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.
La même disposition fixe les minimums par événement. Le congé de deuil de l’article L3142-1-1 est présenté séparément ; le guichet ne mélange pas les unités et ne déduit pas une date de fin d’absence.
Que vérifier avant de demander ce congé ?
Puis-je reprendre 4 jours pour me marier après mon Pacs ?
Oui. Le Pacs et le mariage sont deux événements distincts. Le congé pris pour le Pacs n’épuise pas celui du mariage. Vérifiez l’accord applicable et les dates autour de chaque événement.
Le décès d’un grand-parent donne-t-il automatiquement 3 jours ?
Non. Les grands-parents ne font pas partie de la liste légale des proches ouvrant 3 jours. L’accord applicable peut toutefois prévoir un congé : absence de minimum légal ne signifie pas absence de tout droit.
Toute maladie de mon enfant ouvre-t-elle 10 jours ?
Non. Le texte vise le handicap, une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou un cancer. Un diagnostic et un justificatif sont nécessaires ; l’âge de l’enfant ne limite pas ce congé. Ne saisissez pas son diagnostic détaillé dans l’outil.
Les 14 jours pour le décès d’un enfant ouvrent-ils toujours 8 jours de deuil en plus ?
Non. Un enfant de 25 ans ou plus qui était lui-même parent ouvre 14 jours pour décès, mais le congé de deuil supplémentaire de 8 jours vise l’enfant de moins de 25 ans ou la personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
Puis-je poser le congé exactement quand je le souhaite ?
Pour le congé lié à l’événement, les dates doivent rester autour de cet événement et être signalées à l’employeur. Le congé de deuil supplémentaire peut être pris dans l’année du décès, avec au moins 24 heures de prévenance par période. La règle collective et les justificatifs restent à vérifier.
Sur quels textes vérifier votre congé familial ?
- Code du travail, L3142-1 : événements et justificationLégifrance
- Code du travail, L3142-4 : minimums et jours ouvrables, version du 14 juin 2026Légifrance
- Code du travail, L3142-2 : rémunération et congé annuelLégifrance
- Code du travail, L3142-1-1 : congé de deuil supplémentaireLégifrance
- Code du travail, L3142-3 : contestation du refusLégifrance
- Congé pour mariage ou PacsService Public · Vérifiée le 27 mars 2026
- Congé pour décès d’un membre de la familleService Public · Vérifiée le 13 février 2026
- Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfantService Public · Vérifiée le 15 juin 2026
- Événement familial pendant des congés payésService Public
- Congé pour le mariage de son enfantService Public · Vérifiée le 27 mars 2026
- Loi n°2026-492 du 12 juin 2026, article 6Légifrance, Journal officiel
Dernier contrôle des textes cités : 1er octobre 2026