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Pièces · procédure · prochaine étape

Renseignements fiscaux étrangers : demander les pièces

Lorsque l’administration utilise des renseignements de tiers dans le cadre visé parL.76B, le contribuable doit être informé de leur teneur et de leur origine. Les documents étrangers issus de l’assistance fiscale peuvent être concernés, avec des limites de secret et de convention. Préparez références, utilisation dans la notification et demande de copies. Ce droit n’est pas un recours français général avant toute transmission internationale.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quels renseignements étrangers sont réellement utilisés ?

Julie Exemple

L.76B concerne ceux sur lesquels l’administration fonde l’imposition dans la propositionL.57 ou notificationL.76. Distinguez information reçue et information effectivement utilisée.

Voir les références

Quels passages de la notification citent les informations étrangères que vous souhaitez obtenir ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quels renseignements étrangers sont réellement utilisés ?

L.76B concerne ceux sur lesquels l’administration fonde l’imposition dans la propositionL.57 ou notificationL.76. Distinguez information reçue et information effectivement utilisée.

L’ordre de préparation

Priorité documentaire : usage réel avant origine, demande explicite, limites de communication et réponse ; aucun classement des chances de contestation.

  1. Utilisation dans la notification

    Identifier l’information effectivement retenue pour l’imposition.

  2. Teneur et origine

    Relier passage, tiers, procédure et support indiqué.

  3. Demande de copies

    Fixer documents, destinataire et preuve d’envoi.

  4. Limites applicables

    Garder secret, support absent et clause conventionnelle distincts.

  5. Réponse obtenue

    Comparer pièces demandées, reçues et points restant ouverts.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Bordereau des renseignements étrangers utilisés et copies demandées

Cadre
France ; exemple fictif L.76B, assistance sur demande
Notification
Proposition N1 ; réception à établir
Qualité
Contribuable masqué C1
Renseignements
Pièce étrangère E1 citée au passage P1
Demande
Copie E1 ; destinataire et envoi à documenter
Limites
Support, secret et convention non vérifiés
Réponse
Aucune copie ni réponse reçue

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Que comprend l’information sur l’origine ?

La doctrine distingue procédure d’obtention, tiers concerné et nature du support. Référencez notamment l’autorité étrangère identifiée sans inventer la chaîne de collecte absente.

Teneur du renseignement et copie du document sont-elles identiques ?

Non. L’information sur teneur et origine et la communication de copie sont deux obligations distinctes mais liées. Gardez les passages exposés et les pièces demandées séparément.

Comment formuler la demande de communication ?

La doctrine prévoit une demande expresse et explicite, écrite, y compris par courriel, avant mise en recouvrement. Désignez les documents effectivement utilisés que vous cherchez à obtenir.

À quel service rattacher la demande ?

La doctrine vise le service vérificateur et précise qu’une demande à un service extérieur à la DGFiP est sans effet. Conservez destinataire et preuve de l’envoi réel.

L’administration détient-elle nécessairement un support à copier ?

Non. La doctrine distingue renseignement relevé sans copie et document détenu. Signalez cette différence plutôt que présumer toute pièce matérielle disponible.

Une convention peut-elle limiter la communication ?

La doctrine prévoit le cas de clauses restrictives interdisant la communication au contribuable des documents obtenus par assistance internationale. Le texte applicable doit être identifié, sans supposer toute pièce communicable.

Quelle place garder au secret d’un tiers ?

L’obligation s’exerce dans les limites du secret professionnel et de la vie privée. Identifiez données utiles et occultations reçues sans exiger ici tout le dossier fiscal d’un tiers.

Questions fréquentes

Quels renseignements étrangers sont réellement utilisés ?

L.76B concerne ceux sur lesquels l’administration fonde l’imposition dans la propositionL.57 ou notificationL.76. Distinguez information reçue et information effectivement utilisée.

Teneur du renseignement et copie du document sont-elles identiques ?

Non. L’information sur teneur et origine et la communication de copie sont deux obligations distinctes mais liées. Gardez les passages exposés et les pièces demandées séparément.

L’administration détient-elle nécessairement un support à copier ?

Non. La doctrine distingue renseignement relevé sans copie et document détenu. Signalez cette différence plutôt que présumer toute pièce matérielle disponible.

Quelle place garder au secret d’un tiers ?

L’obligation s’exerce dans les limites du secret professionnel et de la vie privée. Identifiez données utiles et occultations reçues sans exiger ici tout le dossier fiscal d’un tiers.

Références et versions

  1. fr-L76B-doctrine
  2. fr-lpf-L76_B