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Pièces · procédure · prochaine étape

Interdiction de jeux : demande et actes à conserver

Le dossier d’interdiction de jeux part de la mesure réellement prononcée, de son auteur, de sa portée et de ses dates. L’interdiction volontaire ANJ de trois ans renouvelables tacitement reste distincte de l’interdiction administrative et d’une auto-exclusion auprès d’un opérateur. Conservez demande, notification et réponse sans présumer la levée. Le préparateur n’effectue aucune démarche, ne diagnostique pas une dépendance et ne propose aucun contournement d’une mesure.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle mesure est effectivement reçue ou demandée ?

Julie Exemple

Identifiez interdiction volontaire, administrative ou auto-exclusion d’opérateur. L. 320-9-1 et L. 320-11 ont des objets distincts ; fermeture d’un compte n’est pas automatiquement interdiction nationale.

Voir les références

Quel type d’interdiction française et quels actes souhaitez-vous organiser, avec des références masquées ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

  1. Quelle mesure est effectivement reçue ou demandée ?

    Identifiez interdiction volontaire, administrative ou auto-exclusion d’opérateur. L. 320-9-1 et L. 320-11 ont des objets distincts ; fermeture d’un compte n’est pas automatiquement interdiction nationale.

  2. Quelle autorité figure sur la décision ?

    R. 321-28 distingue ministre de l’intérieur pour sa branche administrative et ANJ pour l’interdiction volontaire et autres branches citées. Gardez auteur et texte réels.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Chronologie mesure–portée–dates–demande–notification–réponse

Mesure
Interdiction volontaire I1 fictive, type à confirmer
Auteur
ANJ selon copie à joindre
Portée
Services/lieux visés à relever dans l’acte
Dates
Notification D1, début et réception non établis
Motifs
Référence M1 uniquement, aucun diagnostic saisi
Demande
Projet V2, instruction réelle et envoi à documenter
Professionnel
Pièce éventuelle P1, nécessité non présumée pour toute branche
Réponse
Aucune levée effective reçue, statut non décidé par l’outil

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

  1. Quelle portée de jeux faut-il vérifier ?

    L. 320-9-1 distingue les périmètres de ses I et II ; ils ne sont pas identiques pour toute forme de jeu. Reliez lieux, services et acte sans annoncer interdiction de tout jeu imaginable.

  2. Quelle durée concerne l’interdiction volontaire ?

    La branche volontaire est de trois ans renouvelable tacitement. Conservez date et notification ; l’outil ne la transforme pas en durée suisse de trois mois ou fin automatique.

  3. Quelle mesure administrative garde son cadre distinct ?

    Le I de L. 320-9-1 vise son comportement et prévoit une durée maximale de cinq ans avec suites citées. Le préparateur ne requalifie pas les faits ni la mesure personnelle.

  4. Quelles pièces et dates faut-il garder masquées ici ?

    Utilisez références de demande, décision, destinataire et réception, avec justificatifs complets conservés hors du formulaire public. Le registre ne vérifie pas une identité ou un diagnostic.

  5. Que conserver d’une demande de modification ou de levée ?

    Reliez mesure, demande réelle, instruction reçue de l’autorité et réponse. Le renouvellement tacite exclut de déduire une levée du seul écoulement de trois ans ; l’outil ne l’accorde pas.

  6. Quelles autres démarches restent séparées ?

    Distinguez auto-exclusion d’un compte, interdiction nationale, protection des joueurs par l’opérateur et acte effectivement reçu. Préparer un courrier ne ferme pas un compte ni ne lève une interdiction.

Questions fréquentes

Quelle mesure est effectivement reçue ou demandée ?

Identifiez interdiction volontaire, administrative ou auto-exclusion d’opérateur. L. 320-9-1 et L. 320-11 ont des objets distincts ; fermeture d’un compte n’est pas automatiquement interdiction nationale.

Quelle portée de jeux faut-il vérifier ?

L. 320-9-1 distingue les périmètres de ses I et II ; ils ne sont pas identiques pour toute forme de jeu. Reliez lieux, services et acte sans annoncer interdiction de tout jeu imaginable.

Quelle mesure administrative garde son cadre distinct ?

Le I de L. 320-9-1 vise son comportement et prévoit une durée maximale de cinq ans avec suites citées. Le préparateur ne requalifie pas les faits ni la mesure personnelle.

Quelles autres démarches restent séparées ?

Distinguez auto-exclusion d’un compte, interdiction nationale, protection des joueurs par l’opérateur et acte effectivement reçu. Préparer un courrier ne ferme pas un compte ni ne lève une interdiction.

Références et versions

  1. Code de la sécurité intérieure — article L. 320-11

    Version depuis le 2020-01-01

  2. Code de la sécurité intérieure — article L. 320-9-1

    Version depuis le 2026-08-05

  3. Code de la sécurité intérieure — article R. 321-28

    Version depuis le 2021-01-01