Documents suisses · périmètre précisé
Défrichement suisse : 5 priorités pour la dérogation
En Suisse, le défrichement est un changement temporaire ou permanent de l’usage du sol forestier. Il est interdit, sous réserve d’une dérogation exceptionnelle répondant aux conditions légales. Préparez nécessité du lieu, projet, compétence et mesures compensatoires. Les cinq priorités classent les preuves avant décision ; elles ne transforment ni un avantage financier ni une surface limitée en droit à défricher.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Organisons projet, emplacement et compétence. Julie traite actuellement le droit français ; la préparation suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel changement d’usage constitue le défrichement suisse ?
LFo 4 vise le changement temporaire ou durable d’affectation du sol forestier. Distinguez-le de la seule opération de coupe.
L’ordre de préparation
Priorité de preuve : usage forestier, emplacement nécessaire, compétence et décision, puis compensation effectivement imposée.
Décrire le changement d’usage
La coupe seule n’établit pas toute la qualification.
Documenter la nécessité du lieu
Le gain financier ne remplace pas les exigences légales.
Identifier compétence et décision
Le seuil de consultation n’est pas une exemption.
Suivre les conditions
Mesures et durée restent celles de la décision applicable.
Conserver l’exécution
Rapprochez chaque condition, sa durée et la preuve de réalisation.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier emplacement-dérogation-compensation
- Parcelles forestières
- Projet fictif P1 ; plan B1
- Usage futur
- U1 à préciser
- Emprise
- 0,8ha fictif
- Justification du lieu
- Note O1 incomplète
- Fondement de dérogation
- Motifs à établir
- Autorité et décision
- Compétence à confirmer
- Compensation
- Conditions non reçues
- Exécution
- Inconnu
Les valeurs manquantes restent inconnues.
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle règle encadre la dérogation exceptionnelle ?
LFo 5 pose l’interdiction et exige des motifs prépondérants répondant à ses conditions. La dérogation doit être limitée dans le temps.
Pourquoi établir la nécessité de l’emplacement ?
LFo 5 exige que l’ouvrage ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu et respecte l’aménagement, sans sérieux dangers environnementaux.
Un terrain moins cher constitue-t-il un motif suffisant ?
LFo 5 exclut notamment les intérêts financiers comme un terrain bon marché des motifs importants. Documentez les exigences réelles du projet.
Qui accorde la dérogation et consulte l’OFEV ?
LFo 6 répartit la compétence selon l’autorité fédérale ou cantonale du projet et prévoit la consultation pour les cas indiqués.
Le seuil de 5000 m² dispense-t-il d’autorisation ?
Non : il concerne la consultation dans les cas de LFo 6, avec cumul du même projet. Il ne crée pas une exemption générale.
Quelles alternatives à la compensation en nature examiner ?
LFo 7 impose normalement une compensation adaptée et prévoit des mesures équivalentes ou renonciations sous conditions précises. Conservez la décision applicable.
Pourquoi séparer permission de coupe et dérogation ?
LFo 21/22 règle coupe et coupe rase ; LFo 5 concerne le changement d’usage. Rapprochez les titres sans les confondre.
Questions fréquentes
Quel changement d’usage constitue le défrichement suisse ?
LFo 4 vise le changement temporaire ou durable d’affectation du sol forestier. Distinguez-le de la seule opération de coupe.
Pourquoi établir la nécessité de l’emplacement ?
LFo 5 exige que l’ouvrage ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu et respecte l’aménagement, sans sérieux dangers environnementaux.
Le seuil de 5000 m² dispense-t-il d’autorisation ?
Non : il concerne la consultation dans les cas de LFo 6, avec cumul du même projet. Il ne crée pas une exemption générale.
Pourquoi séparer permission de coupe et dérogation ?
LFo 21/22 règle coupe et coupe rase ; LFo 5 concerne le changement d’usage. Rapprochez les titres sans les confondre.
Références et versions
- ch-lfo-fr#art_21
2025-08-01
- ch-lfo-fr#art_22
2025-08-01
- ch-lfo-fr#art_4
2025-08-01
- ch-lfo-fr#art_5
2025-08-01
- ch-lfo-fr#art_6
2025-08-01
- ch-lfo-fr#art_7
2025-08-01