Glossaire · logement
Vice caché
Défaut grave d'un bien (logement, équipement) non visible lors de l'achat ou de la signature du bail, qui le rend impropre à son usage ou en diminue gravement l'utilité. Donne droit à des recours contre le vendeur ou le bailleur.
Exemples
- Achat d'un logement : action en garantie des vices cachés contre le vendeur.
- Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Sources officielles
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