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Documents suisses · périmètre précisé

Livres invendus : 5 priorités pour retour et pilon

Le retour d’un livre invendu en Suisse dépend de l’accord commercial applicable, sans droit automatique tiré du contrat d’édition entre auteur et éditeur. Préparez lot, instructions, état, destination et avoir. La perte accidentelle d’une édition et sa destruction volontaire sont des situations distinctes. Les cinq priorités organisent les preuves à réunir avant mouvement, sans décider d’une reprise ou d’une indemnité.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel accord établit la reprise commerciale des invendus ?

Julie Exemple

CO 1/18 imposent d’examiner accord et réelle volonté commune. Conservez clause, commande et acceptation de reprise.

Voir les références

Relions lot, accord et preuve de mouvement. Julie traite actuellement le droit français ; la préparation suisse reste documentaire.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel accord établit la reprise commerciale des invendus ?

CO 1/18 imposent d’examiner accord et réelle volonté commune. Conservez clause, commande et acceptation de reprise.

L’ordre de préparation

Priorité documentaire : accord, lot, preuve physique, avoir puis effets distincts du contrat d’édition.

  1. Établir la reprise convenue

    L’invendu ne prouve pas l’acceptation commerciale.

  2. Identifier édition et lot

    Quantité et état définissent la remise.

  3. Conserver le mouvement

    Instruction et exécution ne sont pas identiques.

  4. Rapprocher l’avoir

    Le crédit vise le lot effectivement reçu.

  5. Séparer les effets éditoriaux

    Compte de ventes et perte fortuite ne donnent pas un droit général au pilon.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Registre commercial du lot invendu

Livre et lot
L1/B1 fictifs
Accord de reprise
R1 ; acceptation inconnue
Quantité et état
12 exemplaires fictifs
Destination prévue
E1 ; instruction à confirmer
Approvisionnement
Facture F1
Mouvement
Bon T1 non signé
Avoir proposé
Inconnu
Destruction
Instruction absente

Les valeurs manquantes restent inconnues.

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelles parties distinguer du contrat d’édition ?

CO 380 lie auteur ou titulaire et éditeur pour reproduction et diffusion. Il ne régit pas automatiquement le retour du libraire.

Pourquoi identifier vente et mouvement de stock séparément ?

CO 184 décrit remise et transfert contre paiement. Un retour physique doit être rattaché à son accord, pas seulement à l’invendu.

Que vérifier sur édition et quantité imprimée ?

CO 383 prévoit des règles supplétives d’édition et de tirage. Lisez les stipulations effectives avant d’identifier le lot autorisé.

Le compte de ventes de l’auteur autorise-t-il la destruction ?

CO 389 concerne la reddition liée à la rémunération sur ventes. Cette obligation ne constitue pas une instruction de pilon.

Que couvre réellement la perte accidentelle d’édition ?

CO 391 traite une édition préparée perdue fortuitement avant vente et son remplacement éventuel ; il n’autorise pas un pilon commercial général.

Quels documents relier à l’avoir demandé ?

L’accord de reprise et le lot réceptionné doivent permettre de rapprocher l’avoir proposé, sans présumer son montant dû.

Pourquoi garder la preuve de destination des exemplaires ?

Elle distingue remise, reprise et destruction alléguée. Le compte d’auteur et l’accord commercial demeurent des pièces de fonctions différentes.

Questions fréquentes

Quel accord établit la reprise commerciale des invendus ?

CO 1/18 imposent d’examiner accord et réelle volonté commune. Conservez clause, commande et acceptation de reprise.

Pourquoi identifier vente et mouvement de stock séparément ?

CO 184 décrit remise et transfert contre paiement. Un retour physique doit être rattaché à son accord, pas seulement à l’invendu.

Que couvre réellement la perte accidentelle d’édition ?

CO 391 traite une édition préparée perdue fortuitement avant vente et son remplacement éventuel ; il n’autorise pas un pilon commercial général.

Pourquoi garder la preuve de destination des exemplaires ?

Elle distingue remise, reprise et destruction alléguée. Le compte d’auteur et l’accord commercial demeurent des pièces de fonctions différentes.

Références et versions

  1. ch-co-fr#art_1

    2026-10-01

  2. ch-co-fr#art_18

    2026-10-01

  3. ch-co-fr#art_184

    2026-10-01

  4. ch-co-fr#art_380

    2026-10-01

  5. ch-co-fr#art_383

    2026-10-01

  6. ch-co-fr#art_389

    2026-10-01

  7. ch-co-fr#art_391

    2026-10-01