Documents suisses · périmètre précisé
Livres invendus : 5 priorités pour retour et pilon
Le retour d’un livre invendu en Suisse dépend de l’accord commercial applicable, sans droit automatique tiré du contrat d’édition entre auteur et éditeur. Préparez lot, instructions, état, destination et avoir. La perte accidentelle d’une édition et sa destruction volontaire sont des situations distinctes. Les cinq priorités organisent les preuves à réunir avant mouvement, sans décider d’une reprise ou d’une indemnité.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Relions lot, accord et preuve de mouvement. Julie traite actuellement le droit français ; la préparation suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel accord établit la reprise commerciale des invendus ?
CO 1/18 imposent d’examiner accord et réelle volonté commune. Conservez clause, commande et acceptation de reprise.
L’ordre de préparation
Priorité documentaire : accord, lot, preuve physique, avoir puis effets distincts du contrat d’édition.
Établir la reprise convenue
L’invendu ne prouve pas l’acceptation commerciale.
Identifier édition et lot
Quantité et état définissent la remise.
Conserver le mouvement
Instruction et exécution ne sont pas identiques.
Rapprocher l’avoir
Le crédit vise le lot effectivement reçu.
Séparer les effets éditoriaux
Compte de ventes et perte fortuite ne donnent pas un droit général au pilon.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre commercial du lot invendu
- Livre et lot
- L1/B1 fictifs
- Accord de reprise
- R1 ; acceptation inconnue
- Quantité et état
- 12 exemplaires fictifs
- Destination prévue
- E1 ; instruction à confirmer
- Approvisionnement
- Facture F1
- Mouvement
- Bon T1 non signé
- Avoir proposé
- Inconnu
- Destruction
- Instruction absente
Les valeurs manquantes restent inconnues.
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelles parties distinguer du contrat d’édition ?
CO 380 lie auteur ou titulaire et éditeur pour reproduction et diffusion. Il ne régit pas automatiquement le retour du libraire.
Pourquoi identifier vente et mouvement de stock séparément ?
CO 184 décrit remise et transfert contre paiement. Un retour physique doit être rattaché à son accord, pas seulement à l’invendu.
Que vérifier sur édition et quantité imprimée ?
CO 383 prévoit des règles supplétives d’édition et de tirage. Lisez les stipulations effectives avant d’identifier le lot autorisé.
Le compte de ventes de l’auteur autorise-t-il la destruction ?
CO 389 concerne la reddition liée à la rémunération sur ventes. Cette obligation ne constitue pas une instruction de pilon.
Que couvre réellement la perte accidentelle d’édition ?
CO 391 traite une édition préparée perdue fortuitement avant vente et son remplacement éventuel ; il n’autorise pas un pilon commercial général.
Quels documents relier à l’avoir demandé ?
L’accord de reprise et le lot réceptionné doivent permettre de rapprocher l’avoir proposé, sans présumer son montant dû.
Pourquoi garder la preuve de destination des exemplaires ?
Elle distingue remise, reprise et destruction alléguée. Le compte d’auteur et l’accord commercial demeurent des pièces de fonctions différentes.
Questions fréquentes
Quel accord établit la reprise commerciale des invendus ?
CO 1/18 imposent d’examiner accord et réelle volonté commune. Conservez clause, commande et acceptation de reprise.
Pourquoi identifier vente et mouvement de stock séparément ?
CO 184 décrit remise et transfert contre paiement. Un retour physique doit être rattaché à son accord, pas seulement à l’invendu.
Que couvre réellement la perte accidentelle d’édition ?
CO 391 traite une édition préparée perdue fortuitement avant vente et son remplacement éventuel ; il n’autorise pas un pilon commercial général.
Pourquoi garder la preuve de destination des exemplaires ?
Elle distingue remise, reprise et destruction alléguée. Le compte d’auteur et l’accord commercial demeurent des pièces de fonctions différentes.
Références et versions
- ch-co-fr#art_1
2026-10-01
- ch-co-fr#art_18
2026-10-01
- ch-co-fr#art_184
2026-10-01
- ch-co-fr#art_380
2026-10-01
- ch-co-fr#art_383
2026-10-01
- ch-co-fr#art_389
2026-10-01
- ch-co-fr#art_391
2026-10-01