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Documents suisses · périmètre précisé

Alerte phytosanitaire suisse : lots et destinataire

En Suisse, la présence suspectée ou constatée d’un organisme de quarantaine relève de l’annonce sans délai prévue par le cadre applicable. Le destinataire diffère : service cantonal compétent dans la branche générale, SPF pour l’entreprise agréée. L’exception de zone infestée n’efface pas la règle propre aux entreprises agréées. Conservez faits, lots, contact et instructions réels, sans diagnostic automatique ni attente d’un dossier complet avant une annonce légalement requise.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel statut de l’entreprise détermine le circuit d’annonce ?

Julie Exemple

Identifiez l’entreprise et son agrément effectif. Le destinataire ne se choisit pas d’après le seul lieu commercial ou le numéro d’entreprise ; l’agrément a une portée spécifique dans ce cadre.

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La fiche concerne une annonce suisse ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quels faits et contacts souhaitez-vous organiser sans données sensibles ?

Droit suisse

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Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

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Exemple fictif

Dossier suisse statut–suspicion–lots–annonce canton/SPF

Entreprise et agrément
Pépinière P1, statut d’agrément A1 à rapprocher
Fait initial
Observation O1, source et date conservées
Statut réglementaire fourni
Q1 ; aucune dispense de zone présumée
Lots potentiellement concernés
L1 et L2, lieux S1/S2 documentés
Chaîne disponible
F1 vers C1/C2, éléments des passeports référencés
Destinataire et contact
Branche canton/SPF à établir, contact S1 à consigner
Précautions professionnelles
Références du plan P1 et instructions I1 si reçues
Compléments et retours
Version V2 conservée ; aucun dossier réputé clôturé

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quel statut de l’entreprise détermine le circuit d’annonce ?

Identifiez l’entreprise et son agrément effectif. Le destinataire ne se choisit pas d’après le seul lieu commercial ou le numéro d’entreprise ; l’agrément a une portée spécifique dans ce cadre.

Quelle présence suspectée ou constatée est rapportée ?

Consignez auteur, date et portée du fait reçu, avec ses incertitudes. L’outil n’identifie pas un organisme nuisible et ne transforme pas une suspicion en constat professionnel confirmé.

Quelle base de quarantaine et quelle éventuelle exception sont documentées ?

Conservez le statut fourni et la décision de zone pertinente. La levée possible d’obligation en zone infestée ne concerne pas de la même manière l’entreprise agréée ; une carte ne suffit pas à présumer une dispense.

Quels lots et lieux sont potentiellement liés aux faits ?

Reliez unités commerciales, végétaux et sites aux observations disponibles. La liste de traçabilité marque les liens à examiner, pas une conclusion d’infestation pour chaque lot.

Quelle chaîne de fournisseurs, destinataires et passeports est disponible ?

Rapprochez les éléments du registre des unités reçues ou remises et les passeports remplacés ou émis. Un document sans correspondance de lot ne prouve pas la chaîne exposée.

À qui l’annonce sans délai a-t-elle réellement été faite ?

Dans la branche générale, identifiez le service cantonal compétent ; pour l’entreprise agréée, le SPF. Conservez date, destinataire et preuve du contact réel ; un projet ne prouve pas l’annonce.

Comment conserver les confirmations et compléments ultérieurs ?

Reliez constat complémentaire, changement de pièce et réponse à l’alerte initiale. Les versions restent distinctes ; le registre ne conclut pas de lui-même à la fin de la suspicion ou des obligations.

Questions fréquentes

Quel statut de l’entreprise détermine le circuit d’annonce ?

Identifiez l’entreprise et son agrément effectif. Le destinataire ne se choisit pas d’après le seul lieu commercial ou le numéro d’entreprise ; l’agrément a une portée spécifique dans ce cadre.

Quelle base de quarantaine et quelle éventuelle exception sont documentées ?

Conservez le statut fourni et la décision de zone pertinente. La levée possible d’obligation en zone infestée ne concerne pas de la même manière l’entreprise agréée ; une carte ne suffit pas à présumer une dispense.

Quelle chaîne de fournisseurs, destinataires et passeports est disponible ?

Rapprochez les éléments du registre des unités reçues ou remises et les passeports remplacés ou émis. Un document sans correspondance de lot ne prouve pas la chaîne exposée.

Comment conserver les confirmations et compléments ultérieurs ?

Reliez constat complémentaire, changement de pièce et réponse à l’alerte initiale. Les versions restent distinctes ; le registre ne conclut pas de lui-même à la fin de la suspicion ou des obligations.

Références et versions

  1. 916.20 Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

    État : 2026-01-01

  2. 916.20 Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

    État : 2026-01-01

  3. 916.20 Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

    État : 2026-01-01

  4. 916.20 Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

    État : 2026-01-01

  5. 916.20 Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

    État : 2026-01-01