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Documents suisses · périmètre précisé

Mandats techniques du bâtiment : répartir les rôles

Un dossier suisse de mandats techniques doit identifier le rôle effectivement confié, son canton, ses compétences et ses livrables. La direction des travaux genevoise, l’assurance qualité incendie et un justificatif spécialisé ne sont pas un contrôle technique français unique. Reliez désignations, versions, avis et transmissions. Le registre ne crée pas d’agrément national, ne produit pas d’attestation professionnelle et ne calcule pas la stabilité d’un ouvrage.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel rôle directionnel vise l’exemple genevois ?

Julie Exemple

LCI 6 demande en principe un mandataire professionnellement qualifié inscrit, aux capacités correspondant à l’ouvrage, sous réserve des constructions secondaires visées.

Voir les références

Rapprochons chaque rôle de son mandat et de ses pièces. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste documentaire.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel rôle directionnel vise l’exemple genevois ?

LCI 6 demande en principe un mandataire professionnellement qualifié inscrit, aux capacités correspondant à l’ouvrage, sous réserve des constructions secondaires visées.

Quelles pièces rapprocher de la compétence annoncée ?

LCI 6 rattache les capacités à la nature de l’ouvrage. Conservez identité, inscription fournie et mission réelle sans déduire une compétence illimitée.

Jusqu’à quand le mandat genevois répond-il envers l’autorité ?

LCI 6 vise la réception de l’avis d’extinction du mandat. Une fin de contrat privée ne prouve pas seule la réception de cet avis.

Que documenter lors d’une absence ou cessation de mandataire ?

LCI 6 permet au département d’interdire l’ouverture du chantier ou de suspendre les travaux. Gardez annonce, cessation et acte éventuel sans présumer sa suite.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice rôle-mandat-compétence-livrable-destinataire

Canton et ouvrage
B1 fictif ; canton à confirmer
Rôle et mandataire
Direction/mission à distinguer
Mandat et version
M1 provisoire
Compétence et inscription
Pièces A1 absentes
Qualité incendie
Degré non fourni
Avis et réponses
V1 sans réponse documentée
Livrables et réception
Inventaire I1 incomplet
Fin de mandat
Avis non reçu

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelle mission distincte concerne l’assurance qualité incendie ?

La directive AEAI 11-15 répartit devoirs d’assurance qualité entre personnes et organisations concernées ou mandatées. Vérifiez reprise cantonale et rôle attribué au projet.

Peut-on attribuer automatiquement un degré d’assurance qualité ?

La directive 11-15 relie les degrés au projet et à ses critères. Conservez le degré établi et sa pièce ; le formulaire ne le classe pas techniquement.

Quels livrables de protection incendie transmettre au propriétaire ?

La directive 11-15 prévoit les documents utiles à l’entretien, leur conservation et leur mise à jour lors de modifications importantes. Reliez inventaire et réception réels.

Quelle mission spécialisée reste nécessaire pour le talus dans les cas prévus ?

OTConst 76 demande un justificatif par ingénieur spécialisé ou géotechnicien et un contrôle des mesures exigées. Le registre organise cette preuve sans la calculer.

Questions fréquentes

Quel rôle directionnel vise l’exemple genevois ?

LCI 6 demande en principe un mandataire professionnellement qualifié inscrit, aux capacités correspondant à l’ouvrage, sous réserve des constructions secondaires visées.

Jusqu’à quand le mandat genevois répond-il envers l’autorité ?

LCI 6 vise la réception de l’avis d’extinction du mandat. Une fin de contrat privée ne prouve pas seule la réception de cet avis.

Peut-on attribuer automatiquement un degré d’assurance qualité ?

La directive 11-15 relie les degrés au projet et à ses critères. Conservez le degré établi et sa pièce ; le formulaire ne le classe pas techniquement.

Quelle mission spécialisée reste nécessaire pour le talus dans les cas prévus ?

OTConst 76 demande un justificatif par ingénieur spécialisé ou géotechnicien et un contrôle des mesures exigées. Le registre organise cette preuve sans la calculer.

Références et versions

  1. ch-fire-11-15-fr
  2. ch-ge-lci
  3. ch-otconst-fr

    2024-01-01