Documents suisses · périmètre précisé
Droit de réponse suisse : texte, dates et preuves
En Suisse, les articles 28g à 28l CC organisent le droit de répondre à des faits présentés dans un média périodique et touchant directement la personnalité. Le texte doit rester concis et lié à la présentation contestée. Préparez publication, connaissance, demande et réponse du média ; les conditions de cette procédure se distinguent d’une plainte pénale ou d’une demande générale de dommages-intérêts.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Organisons les faits publiés, votre texte et les dates établies. Julie traite actuellement le droit français ; la préparation suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quels faits dans un média périodique ouvrent la question ?
CC 28g vise la personne directement touchée dans sa personnalité par la présentation de faits qui la concernent. Conservez passage et contexte, avec les références personnelles masquées dans la préparation.
L’ordre de préparation
Ordre documentaire : présentation exacte, atteinte invoquée et exclusion, texte limité à l’objet, preuves de dates puis réponse du média.
Figer la présentation publiée
Le passage et son contexte définissent l’objet du droit invoqué.
Documenter la personne touchée
Vérifiez les faits et l’exclusion légale sans les présumer.
Délimiter le texte de réponse
Le texte reste concis et lié à la présentation contestée.
Conserver les deux repères temporels
Connaissance et diffusion ont des fonctions distinctes.
Comparer la réponse du média
Gardez refus ou copie insérée pour l’examen de la suite.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier de réponse au média périodique
- Média et édition
- J1, exemple fictif
- Présentation contestée
- Passage P1 à conserver
- Connaissance et diffusion
- Dates D0/D1 à établir
- Personne touchée
- Référence masquée P1
- Réponse concise
- Projet R1 à relire
- Entreprise destinataire
- M1 ; coordonnées professionnelles à vérifier
- Preuve de remise
- Inconnu
- Diffusion ou refus
- Réponse non fournie
Les valeurs manquantes restent inconnues.
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle exclusion des débats publics faut-il vérifier ?
Le texte exclut la reproduction fidèle de débats publics d’une autorité auxquels la personne touchée a participé. Cette condition ne se déduit pas du seul sujet politique de l’article.
Quel texte de réponse proposer au média ?
CC 28h demande une réponse concise limitée à l’objet contesté. Une réponse manifestement inexacte ou contraire au droit ou aux mœurs peut être refusée dans le cadre prévu.
Quelles dates de connaissance et de diffusion distinguer ?
Le texte se transmet dans les vingt jours de la connaissance et au plus tard dans les trois mois de la diffusion. Conservez les deux dates et leurs preuves ; l’outil ne calcule pas le terme juridique.
Quelle réponse l’entreprise de médias doit-elle communiquer ?
CC 28i prévoit qu’elle indique sans délai quand la réponse sera diffusée ou pourquoi elle la refuse. Gardez sa communication et la version exacte du texte demandé.
Quelles modalités concernent la diffusion obtenue ?
La réponse atteint le public initial le plus tôt possible et est désignée comme telle. CC 28k limite les ajouts immédiats du média et prévoit la gratuité.
Que conserver en cas de refus ou de mauvaise insertion ?
CC 28l permet de s’adresser au juge si l’entreprise empêche, refuse ou exécute incorrectement le droit. Conservez demande, reçu, refus et copie diffusée ; tribunal et procédure exacte restent à identifier.
Pourquoi ne pas confondre réponse et autres actions ?
Les conditions de la réponse portent sur la présentation et sa diffusion. Une prétention en responsabilité, une plainte ou un autre remède de personnalité ne se déduit pas automatiquement de ce dossier.
Questions fréquentes
Quels faits dans un média périodique ouvrent la question ?
CC 28g vise la personne directement touchée dans sa personnalité par la présentation de faits qui la concernent. Conservez passage et contexte, avec les références personnelles masquées dans la préparation.
Quel texte de réponse proposer au média ?
CC 28h demande une réponse concise limitée à l’objet contesté. Une réponse manifestement inexacte ou contraire au droit ou aux mœurs peut être refusée dans le cadre prévu.
Quelles modalités concernent la diffusion obtenue ?
La réponse atteint le public initial le plus tôt possible et est désignée comme telle. CC 28k limite les ajouts immédiats du média et prévoit la gratuité.
Pourquoi ne pas confondre réponse et autres actions ?
Les conditions de la réponse portent sur la présentation et sa diffusion. Une prétention en responsabilité, une plainte ou un autre remède de personnalité ne se déduit pas automatiquement de ce dossier.
Références et versions
- ch-cc-fr#art_28_g
2026-07-01
- ch-cc-fr#art_28_h
2026-07-01
- ch-cc-fr#art_28_i
2026-07-01
- ch-cc-fr#art_28_k
2026-07-01
- ch-cc-fr#art_28_l
2026-07-01