Documents suisses · périmètre précisé
Transport routier suisse : choisir le dossier
En Suisse, licence du transporteur, convention du gestionnaire, carte personnelle et permission de mouvement remplissent des fonctions différentes. Choisissez l’acte ou le document réel avant de réunir les pièces. Les exemples cantonaux restent nommés et les relevés ne deviennent pas des autorisations. Ces dossiers préparent vos références, leurs écarts et leurs limites ; la recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quel canton, quel document et quelle étape souhaitez-vous organiser ? Julie recherche actuellement le droit français ; le dossier suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Admission et responsabilités
- Licence OFT : dossier du transporteur de marchandises
Registre de préparation de la licence OFT
- Gestionnaire de transport suisse : convention et rôle
Registre de convention et de fonctions du gestionnaire
- Conseiller à la sécurité : mission et rapport OCS
Registre de désignation et de rapport OCS
- Transport de personnes : titres et exemple vaudois
Registre des rôles et titres du service vaudois
Opérations, parcours et restrictions
- Transport intérieur suisse : cabotage et justificatifs
Dossier des opérations intérieures suisses
- Transport spécial suisse : parcours et autorisations
Registre suisse du convoi et des permis
- Véhicule arrêté en Suisse : preuves de reprise du trajet
Dossier suisse de restriction et de reprise
Cartes, relevés et prix du transport
- Carte conducteur suisse : demande et remplacement
Dossier de carte personnelle OFROU
- Conduite et repos en Suisse : rapprocher le relevé
Rapprochement documentaire des activités OTR
- Fret suisse : prix, frais et paiement contesté
Registre du fret, des frais et des garanties
Questions fréquentes
Quelle différence entre la licence OFT et la convention du gestionnaire ?
La licence concerne l’admission du transporteur dans son périmètre. La convention décrit les fonctions, responsabilités et autres mandats du gestionnaire. Retrouvez les actes réellement disponibles : une convention signée et une licence délivrée n’ont pas la même fonction.
Une carte OFROU suffit-elle pour un service de transport de personnes ?
La carte personnelle du tachygraphe concerne l’enregistrement des activités. Le dossier de transport de personnes distingue le titre personnel et les actes cantonaux ou communaux effectivement concernés. Vaud, Zurich et le volet tessinois des pages liées restent des exemples délimités.
Quelle page choisir pour une course ou une restriction reçue ?
L’opération intérieure, le transport spécial et la restriction de poursuite de course ont des dossiers distincts. Reliez véhicule, trajet et titre, ou motif reçu et preuve de suite. Une licence d’entreprise, une réparation ou un paiement ne suffit pas à établir toute permission de mouvement.
Le relevé OTR ou le registre du fret produit-il une décision ?
Le relevé conserve les activités et lacunes documentées. Le registre du fret distingue accord, prix, frais, paiements et éventuelle consignation. Ni les durées ni les montants fournis ne permettent au préparateur de prononcer une infraction, de décider une dette ou de constater une mainlevée.
Références et versions
- ch-lentr-fr#art_3
2025-05-01
- ch-lentr-fr#art_4
2025-05-01
- ch-oatvm-fr#art_5_a
2025-05-01
- ch-oatvm-fr#art_5
2025-05-01
- ch-lentr-fr#art_2
2025-05-01
- ch-oatvm-fr#art_4
2025-05-01
- ch-otr1-fr#art_13_a
2026-10-01
- ch-otr1-fr#art_13_b
2026-10-01
- ch-otr1-fr#art_14_b
2026-10-01
- ch-oac-fr#art_25
2026-01-01
- inherited-ch-vd
- ch-land-agreement-fr#art_14
2025-12-09
- ch-land-agreement-fr#art_9
2025-12-09
- ch-ocr-fr#art_78
2026-10-01
- ch-ocr-fr#art_79
2026-10-01
- ch-lcr-fr#art_54
2026-07-01
- ch-otr1-fr#art_3
2026-10-01
- ch-otr1-fr#art_4
2026-10-01
- ch-otr1-fr#art_16
2026-10-01
- ch-otr1-fr#art_6
2026-10-01
- ch-otr1-fr#art_7
2026-10-01
- ch-otr1-fr#art_8
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- ch-otr1-fr#art_5
2026-10-01
- ch-otr1-fr#art_9
2026-10-01
- ch-co-fr#art_440
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- ch-co-fr#art_394
2026-10-01
- ch-co-fr#art_1
2026-10-01
- ch-co-fr#art_18
2026-10-01
- ch-co-fr#art_402
2026-10-01
- ch-co-fr#art_444
2026-10-01
- ch-co-fr#art_450
2026-10-01
- ch-co-fr#art_451
2026-10-01
- ch-cc-fr#art_895
2026-07-01
- ch-cc-fr#art_896
2026-07-01
- ch-cc-fr#art_898
2026-07-01
- ch-co-fr#art_453
2026-10-01