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Documents suisses · périmètre précisé

Transport routier suisse : choisir le dossier

En Suisse, licence du transporteur, convention du gestionnaire, carte personnelle et permission de mouvement remplissent des fonctions différentes. Choisissez l’acte ou le document réel avant de réunir les pièces. Les exemples cantonaux restent nommés et les relevés ne deviennent pas des autorisations. Ces dossiers préparent vos références, leurs écarts et leurs limites ; la recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle différence entre la licence OFT et la convention du gestionnaire ?

Julie Exemple

La licence concerne l’admission du transporteur dans son périmètre. La convention décrit les fonctions, responsabilités et autres mandats du gestionnaire. Retrouvez les actes réellement disponibles : une convention signée et une licence délivrée n’ont pas la même fonction.

Voir les références

Quel canton, quel document et quelle étape souhaitez-vous organiser ? Julie recherche actuellement le droit français ; le dossier suisse reste documentaire.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Admission et responsabilités

Opérations, parcours et restrictions

Cartes, relevés et prix du transport

Questions fréquentes

Quelle différence entre la licence OFT et la convention du gestionnaire ?

La licence concerne l’admission du transporteur dans son périmètre. La convention décrit les fonctions, responsabilités et autres mandats du gestionnaire. Retrouvez les actes réellement disponibles : une convention signée et une licence délivrée n’ont pas la même fonction.

Une carte OFROU suffit-elle pour un service de transport de personnes ?

La carte personnelle du tachygraphe concerne l’enregistrement des activités. Le dossier de transport de personnes distingue le titre personnel et les actes cantonaux ou communaux effectivement concernés. Vaud, Zurich et le volet tessinois des pages liées restent des exemples délimités.

Quelle page choisir pour une course ou une restriction reçue ?

L’opération intérieure, le transport spécial et la restriction de poursuite de course ont des dossiers distincts. Reliez véhicule, trajet et titre, ou motif reçu et preuve de suite. Une licence d’entreprise, une réparation ou un paiement ne suffit pas à établir toute permission de mouvement.

Le relevé OTR ou le registre du fret produit-il une décision ?

Le relevé conserve les activités et lacunes documentées. Le registre du fret distingue accord, prix, frais, paiements et éventuelle consignation. Ni les durées ni les montants fournis ne permettent au préparateur de prononcer une infraction, de décider une dette ou de constater une mainlevée.

Références et versions

  1. ch-lentr-fr#art_3

    2025-05-01

  2. ch-lentr-fr#art_4

    2025-05-01

  3. ch-oatvm-fr#art_5_a

    2025-05-01

  4. ch-oatvm-fr#art_5

    2025-05-01

  5. ch-lentr-fr#art_2

    2025-05-01

  6. ch-oatvm-fr#art_4

    2025-05-01

  7. ch-otr1-fr#art_13_a

    2026-10-01

  8. ch-otr1-fr#art_13_b

    2026-10-01

  9. ch-otr1-fr#art_14_b

    2026-10-01

  10. ch-oac-fr#art_25

    2026-01-01

  11. inherited-ch-vd
  12. ch-land-agreement-fr#art_14

    2025-12-09

  13. ch-land-agreement-fr#art_9

    2025-12-09

  14. ch-ocr-fr#art_78

    2026-10-01

  15. ch-ocr-fr#art_79

    2026-10-01

  16. ch-lcr-fr#art_54

    2026-07-01

  17. ch-otr1-fr#art_3

    2026-10-01

  18. ch-otr1-fr#art_4

    2026-10-01

  19. ch-otr1-fr#art_16

    2026-10-01

  20. ch-otr1-fr#art_6

    2026-10-01

  21. ch-otr1-fr#art_7

    2026-10-01

  22. ch-otr1-fr#art_8

    2026-10-01

  23. ch-otr1-fr#art_5

    2026-10-01

  24. ch-otr1-fr#art_9

    2026-10-01

  25. ch-co-fr#art_440

    2026-10-01

  26. ch-co-fr#art_394

    2026-10-01

  27. ch-co-fr#art_1

    2026-10-01

  28. ch-co-fr#art_18

    2026-10-01

  29. ch-co-fr#art_402

    2026-10-01

  30. ch-co-fr#art_444

    2026-10-01

  31. ch-co-fr#art_450

    2026-10-01

  32. ch-co-fr#art_451

    2026-10-01

  33. ch-cc-fr#art_895

    2026-07-01

  34. ch-cc-fr#art_896

    2026-07-01

  35. ch-cc-fr#art_898

    2026-07-01

  36. ch-co-fr#art_453

    2026-10-01