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Pièces · procédure · prochaine étape

Accréditation d’inspection : 5 priorités du dossier

Une demande initiale d’accréditation d’inspection commence par l’entité, les activités et les sites demandés. Le Cofrac évalue une compétence dans une portée précise, pas une qualité générale de l’entreprise. Classez d’abord le périmètre et les versions applicables, puis les preuves opérationnelles, les écarts et la décision. L’accréditation ne remplace pas automatiquement une autorisation d’exercer une activité réglementée.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Que prouve l’accréditation et qui la délivre ?

Julie Exemple

L’article 137 de la loi de 2008 la définit comme attestation de compétence d’un organisme d’évaluation de la conformité. Le décret de 2008 désigne le Cofrac ; ce n’est pas une certification universelle des produits ou de l’entreprise.

Voir les références

Quelle portée d’inspection et quelles versions de dossier préparez-vous ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Que prouve l’accréditation et qui la délivre ?

L’article 137 de la loi de 2008 la définit comme attestation de compétence d’un organisme d’évaluation de la conformité. Le décret de 2008 désigne le Cofrac ; ce n’est pas une certification universelle des produits ou de l’entreprise.

L’ordre de préparation

Priorité de préparation : fixer ce qui sera évalué avant les preuves, puis distinguer évaluation et décision ; aucun classement de probabilité d’accréditation.

  1. Entité et portée

    Identifier activités, sites et indépendance demandés.

  2. Versions applicables

    Séparer candidature, cycle et édition des références.

  3. Preuves opérationnelles

    Relier rôles, enregistrements, audit et revue au périmètre.

  4. Évaluation et écarts

    Conserver rapport, réponse et preuves de correction distincts.

  5. Titre accordé

    Lire notification et annexe technique réellement reçues.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice portée, compétence, évaluation et décision d’accréditation

Demandeur
Organisme fictif O1 ; entité juridique à confirmer
Portée
Inspection I1 ; site S1 ; type d’indépendance non déterminé
Référentiels
INS FORM01 révision 24 ; versions applicables à vérifier
Compétence
Rôles P1/P2 ; preuves E1 non évaluées
Enregistrements
Audit A1 et revue R1 référencés ; couverture inconnue
Écarts
F1 ; action proposée sans clôture externe
Décision
Aucune attestation ni annexe accordée

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Comment délimiter la portée initiale demandée ?

INS FORM 01 et INS REF 05 distinguent entité, organisme, activités et périmètre. Reliez chaque activité aux sites et au type d’indépendance demandé ; une dénomination commerciale ne décrit pas la portée technique.

Quel règlement concerne un candidat à l’accréditation ?

INS REF 05 révision 16, paragraphe 3, s’applique notamment aux candidats et au premier cycle. GEN REF 06 et INS REF 60 ne le remplacent pas automatiquement pour toute nouvelle demande : leur champ dépend du cycle réel.

Quelle édition normative noter pour une demande initiale ?

Le formulaire INS FORM 01 révision 24 indique qu’à partir du 1 er octobre 2026 une demande initiale ISO/IEC 17020 se réfère à l’édition 2026. Vérifiez la version effectivement utilisée ; ce guide ne reproduit pas la norme payante.

Que signifie l’acceptation du dossier par le Cofrac ?

INS REF 05 7.1 distingue complétude, compatibilité, ressources et convention avec annexes de portée et d’exigences. Cette étape n’est ni l’évaluation achevée ni l’attestation d’accréditation.

Quelles preuves préparer pour la recevabilité opérationnelle ?

INS REF 05 7.2 prévoit dispositifs éprouvés, audit interne et revue de direction. Lorsque l’accréditation est préalable à une activité réglementée, le texte distingue missions à blanc sans valeur réglementaire ; il n’autorise pas à commencer illicitement l’activité.

Comment traiter évaluation et écarts documentaires ?

Rapprochez demande, activités observées, rapport, observations et actions annoncées. INS REF 05 distingue ces étapes ; une action déclarée terminée dans la matrice n’est pas une clôture validée par le Cofrac.

Quelle portée retenir après la décision ?

La décision peut être plus restrictive que la demande. Conservez notification, attestation et annexe technique, activités et type d’indépendance ; restriction, suspension ou retrait ne se déduisent pas du seul ancien certificat.

Questions fréquentes

Que prouve l’accréditation et qui la délivre ?

L’article 137 de la loi de 2008 la définit comme attestation de compétence d’un organisme d’évaluation de la conformité. Le décret de 2008 désigne le Cofrac ; ce n’est pas une certification universelle des produits ou de l’entreprise.

Quel règlement concerne un candidat à l’accréditation ?

INS REF 05 révision 16, paragraphe 3, s’applique notamment aux candidats et au premier cycle. GEN REF 06 et INS REF 60 ne le remplacent pas automatiquement pour toute nouvelle demande : leur champ dépend du cycle réel.

Quelles preuves préparer pour la recevabilité opérationnelle ?

INS REF 05 7.2 prévoit dispositifs éprouvés, audit interne et revue de direction. Lorsque l’accréditation est préalable à une activité réglementée, le texte distingue missions à blanc sans valeur réglementaire ; il n’autorise pas à commencer illicitement l’activité.

Quelle portée retenir après la décision ?

La décision peut être plus restrictive que la demande. Conservez notification, attestation et annexe technique, activités et type d’indépendance ; restriction, suspension ou retrait ne se déduisent pas du seul ancien certificat.

Références et versions

  1. cofrac-gen-ref06
  2. cofrac-ins-form01
  3. cofrac-ins-ref05
  4. cofrac-ins-ref60
  5. fr-accreditation-1
  6. fr-accreditation-2
  7. fr-accreditation-4
  8. fr-lme-137