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Accréditation d’inspection : 5 priorités du dossier
Une demande initiale d’accréditation d’inspection commence par l’entité, les activités et les sites demandés. Le Cofrac évalue une compétence dans une portée précise, pas une qualité générale de l’entreprise. Classez d’abord le périmètre et les versions applicables, puis les preuves opérationnelles, les écarts et la décision. L’accréditation ne remplace pas automatiquement une autorisation d’exercer une activité réglementée.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quelle portée d’inspection et quelles versions de dossier préparez-vous ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Que prouve l’accréditation et qui la délivre ?
L’article 137 de la loi de 2008 la définit comme attestation de compétence d’un organisme d’évaluation de la conformité. Le décret de 2008 désigne le Cofrac ; ce n’est pas une certification universelle des produits ou de l’entreprise.
L’ordre de préparation
Priorité de préparation : fixer ce qui sera évalué avant les preuves, puis distinguer évaluation et décision ; aucun classement de probabilité d’accréditation.
Entité et portée
Identifier activités, sites et indépendance demandés.
Versions applicables
Séparer candidature, cycle et édition des références.
Preuves opérationnelles
Relier rôles, enregistrements, audit et revue au périmètre.
Évaluation et écarts
Conserver rapport, réponse et preuves de correction distincts.
Titre accordé
Lire notification et annexe technique réellement reçues.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Matrice portée, compétence, évaluation et décision d’accréditation
- Demandeur
- Organisme fictif O1 ; entité juridique à confirmer
- Portée
- Inspection I1 ; site S1 ; type d’indépendance non déterminé
- Référentiels
- INS FORM01 révision 24 ; versions applicables à vérifier
- Compétence
- Rôles P1/P2 ; preuves E1 non évaluées
- Enregistrements
- Audit A1 et revue R1 référencés ; couverture inconnue
- Écarts
- F1 ; action proposée sans clôture externe
- Décision
- Aucune attestation ni annexe accordée
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Comment délimiter la portée initiale demandée ?
INS FORM 01 et INS REF 05 distinguent entité, organisme, activités et périmètre. Reliez chaque activité aux sites et au type d’indépendance demandé ; une dénomination commerciale ne décrit pas la portée technique.
Quel règlement concerne un candidat à l’accréditation ?
INS REF 05 révision 16, paragraphe 3, s’applique notamment aux candidats et au premier cycle. GEN REF 06 et INS REF 60 ne le remplacent pas automatiquement pour toute nouvelle demande : leur champ dépend du cycle réel.
Quelle édition normative noter pour une demande initiale ?
Le formulaire INS FORM 01 révision 24 indique qu’à partir du 1 er octobre 2026 une demande initiale ISO/IEC 17020 se réfère à l’édition 2026. Vérifiez la version effectivement utilisée ; ce guide ne reproduit pas la norme payante.
Que signifie l’acceptation du dossier par le Cofrac ?
INS REF 05 7.1 distingue complétude, compatibilité, ressources et convention avec annexes de portée et d’exigences. Cette étape n’est ni l’évaluation achevée ni l’attestation d’accréditation.
Quelles preuves préparer pour la recevabilité opérationnelle ?
INS REF 05 7.2 prévoit dispositifs éprouvés, audit interne et revue de direction. Lorsque l’accréditation est préalable à une activité réglementée, le texte distingue missions à blanc sans valeur réglementaire ; il n’autorise pas à commencer illicitement l’activité.
Comment traiter évaluation et écarts documentaires ?
Rapprochez demande, activités observées, rapport, observations et actions annoncées. INS REF 05 distingue ces étapes ; une action déclarée terminée dans la matrice n’est pas une clôture validée par le Cofrac.
Quelle portée retenir après la décision ?
La décision peut être plus restrictive que la demande. Conservez notification, attestation et annexe technique, activités et type d’indépendance ; restriction, suspension ou retrait ne se déduisent pas du seul ancien certificat.
Questions fréquentes
Que prouve l’accréditation et qui la délivre ?
L’article 137 de la loi de 2008 la définit comme attestation de compétence d’un organisme d’évaluation de la conformité. Le décret de 2008 désigne le Cofrac ; ce n’est pas une certification universelle des produits ou de l’entreprise.
Quel règlement concerne un candidat à l’accréditation ?
INS REF 05 révision 16, paragraphe 3, s’applique notamment aux candidats et au premier cycle. GEN REF 06 et INS REF 60 ne le remplacent pas automatiquement pour toute nouvelle demande : leur champ dépend du cycle réel.
Quelles preuves préparer pour la recevabilité opérationnelle ?
INS REF 05 7.2 prévoit dispositifs éprouvés, audit interne et revue de direction. Lorsque l’accréditation est préalable à une activité réglementée, le texte distingue missions à blanc sans valeur réglementaire ; il n’autorise pas à commencer illicitement l’activité.
Quelle portée retenir après la décision ?
La décision peut être plus restrictive que la demande. Conservez notification, attestation et annexe technique, activités et type d’indépendance ; restriction, suspension ou retrait ne se déduisent pas du seul ancien certificat.