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Compte de campagne : rapprocher flux et justificatifs
Le compte de campagne se prépare avec le scrutin, son régime financier et les flux réellement documentés. Rapprochez solde initial, recettes, dépenses et solde final sur la période fournie ; gardez les avantages en nature séparés. Les pièces, dates et versions manquantes restent visibles. Ce rapprochement ne décide ni obligation de dépôt, ni admissibilité d’une dépense, ni remboursement et ne vaut pas approbation de la CNCCFP.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Rapprochons chaque flux avec sa pièce et sa période, sans juger son admissibilité. Quels soldes, relevés et justificatifs sont réellement disponibles ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quel scrutin entre dans le régime du mandataire présenté ? | L. 52-4 prévoit ses conditions et exclut notamment les municipales des communes de moins de neuf mille habitants. Ne créez pas cette obligation pour toute candidature locale. |
Préparer les pièces
Exemple fictif
Registre des flux et rapprochement des soldes fournis
- Devise fournie
- EUR
- Encaissements documentés
- 20.10
- Frais fournis
- 9.80
- Évaluation en nature fournie, séparée
- 50.00
- Solde initial fourni
- 100.00
- Solde final arithmétique
- 110.30
- Solde final du relevé fourni
- 110.30
- Écart arithmétique
- 0.00
- Lignes sans justificatif
- 0
| Identifiant masqué | Date du document | Nature de la pièce ou du flux | Montant fourni | Devise fournie | Pièce liée | Version | Dans la période fournie |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| R1 | 2026-10-02 | Encaissement | 20.10 | EUR | P1 | V1 | Oui |
| E1 | 2026-10-03 | Dépense | 9.80 | EUR | P2 | V1 | Oui |
| K1 | 2026-10-04 | Apport en nature fourni | 50.00 | EUR | P3 | V1 | Oui |
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quand documenter la déclaration du mandataire et sa période ? | L. 52-4 vise déclaration au plus tard à l’enregistrement de candidature et période de collecte/paiement définie, avec branche anticipée ou partielle. Gardez événements réels. |
Quelles pièces distinguent le mandataire financier personne physique ? | L. 52-6 vise déclaration écrite, acceptation expresse et compte unique, avec incompatibilités indiquées. Conservez signataire et relevé sans lui attribuer une qualification automatique. |
Quel plafond de dons ne faut-il pas confondre avec les comptes annuels du parti ? | L. 52-8 vise notamment quatre mille six cents euros pour les dons individuels à une même élection. Le plafond annuel des partis n’est pas ce plafond électoral. |
Quels avantages doivent rester distincts d’un simple virement ? | L. 52-8 encadre les personnes morales hors partis et les avantages concernés. Tracez origine, nature et valorisation fournie sans décider leur admissibilité. |
Quel texte détermine dépôt et contenu du compte ? | L. 52-12 relie obligation, seuils et calendrier. Sa version actuelle d’avril 2026 ne doit pas être appliquée sans contrôle à des faits antérieurs. |
Comment rapprocher les montants sans inventer les données absentes ? | Le tableau rejoue uniquement solde et flux datés saisis dans la période ; pièce absente, devise incohérente ou montant inconnu restent signalés. Il ne valide pas le compte de L. 52-12. |
Qui apprécie et décide l’approbation ou le remboursement ? | L. 52-15 vise la CNCCFP, sa procédure contradictoire et ses décisions. Un écart arithmétique nul ne remplace pas cet examen. |
Questions fréquentes
Quel scrutin entre dans le régime du mandataire présenté ?
L. 52-4 prévoit ses conditions et exclut notamment les municipales des communes de moins de neuf mille habitants. Ne créez pas cette obligation pour toute candidature locale.
Quelles pièces distinguent le mandataire financier personne physique ?
L. 52-6 vise déclaration écrite, acceptation expresse et compte unique, avec incompatibilités indiquées. Conservez signataire et relevé sans lui attribuer une qualification automatique.
Quel texte détermine dépôt et contenu du compte ?
L. 52-12 relie obligation, seuils et calendrier. Sa version actuelle d’avril 2026 ne doit pas être appliquée sans contrôle à des faits antérieurs.
Qui apprécie et décide l’approbation ou le remboursement ?
L. 52-15 vise la CNCCFP, sa procédure contradictoire et ses décisions. Un écart arithmétique nul ne remplace pas cet examen.