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Pièces · procédure · prochaine étape

Compte de campagne : rapprocher flux et justificatifs

Le compte de campagne se prépare avec le scrutin, son régime financier et les flux réellement documentés. Rapprochez solde initial, recettes, dépenses et solde final sur la période fournie ; gardez les avantages en nature séparés. Les pièces, dates et versions manquantes restent visibles. Ce rapprochement ne décide ni obligation de dépôt, ni admissibilité d’une dépense, ni remboursement et ne vaut pas approbation de la CNCCFP.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel scrutin entre dans le régime du mandataire présenté ?

Julie Exemple

L. 52-4 prévoit ses conditions et exclut notamment les municipales des communes de moins de neuf mille habitants. Ne créez pas cette obligation pour toute candidature locale.

Voir les références

Rapprochons chaque flux avec sa pièce et sa période, sans juger son admissibilité. Quels soldes, relevés et justificatifs sont réellement disponibles ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Registre des flux et rapprochement des soldes fournis
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

Quel scrutin entre dans le régime du mandataire présenté ?

L. 52-4 prévoit ses conditions et exclut notamment les municipales des communes de moins de neuf mille habitants. Ne créez pas cette obligation pour toute candidature locale.

Préparer les pièces

Exemple : 1 000,25. Une valeur inconnue reste vide ou « ? ».
Exemple : 1 000,25. Une valeur inconnue reste vide ou « ? ».
Mouvements documentés
Ligne 1
Exemple : 1 000,25. Une valeur inconnue reste vide ou « ? ».
Ligne 2
Exemple : 1 000,25. Une valeur inconnue reste vide ou « ? ».
Ligne 3
Exemple : 1 000,25. Une valeur inconnue reste vide ou « ? ».

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Registre des flux et rapprochement des soldes fournis

Devise fournie
EUR
Encaissements documentés
20.10
Frais fournis
9.80
Évaluation en nature fournie, séparée
50.00
Solde initial fourni
100.00
Solde final arithmétique
110.30
Solde final du relevé fourni
110.30
Écart arithmétique
0.00
Lignes sans justificatif
0
Registre des flux et rapprochement des soldes fournis
Identifiant masquéDate du documentNature de la pièce ou du fluxMontant fourniDevise fourniePièce liéeVersionDans la période fournie
R12026-10-02Encaissement20.10EURP1V1Oui
E12026-10-03Dépense9.80EURP2V1Oui
K12026-10-04Apport en nature fourni50.00EURP3V1Oui

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Registre des flux et rapprochement des soldes fournis
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

Quand documenter la déclaration du mandataire et sa période ?

L. 52-4 vise déclaration au plus tard à l’enregistrement de candidature et période de collecte/paiement définie, avec branche anticipée ou partielle. Gardez événements réels.

Quelles pièces distinguent le mandataire financier personne physique ?

L. 52-6 vise déclaration écrite, acceptation expresse et compte unique, avec incompatibilités indiquées. Conservez signataire et relevé sans lui attribuer une qualification automatique.

Quel plafond de dons ne faut-il pas confondre avec les comptes annuels du parti ?

L. 52-8 vise notamment quatre mille six cents euros pour les dons individuels à une même élection. Le plafond annuel des partis n’est pas ce plafond électoral.

Quels avantages doivent rester distincts d’un simple virement ?

L. 52-8 encadre les personnes morales hors partis et les avantages concernés. Tracez origine, nature et valorisation fournie sans décider leur admissibilité.

Quel texte détermine dépôt et contenu du compte ?

L. 52-12 relie obligation, seuils et calendrier. Sa version actuelle d’avril 2026 ne doit pas être appliquée sans contrôle à des faits antérieurs.

Comment rapprocher les montants sans inventer les données absentes ?

Le tableau rejoue uniquement solde et flux datés saisis dans la période ; pièce absente, devise incohérente ou montant inconnu restent signalés. Il ne valide pas le compte de L. 52-12.

Qui apprécie et décide l’approbation ou le remboursement ?

L. 52-15 vise la CNCCFP, sa procédure contradictoire et ses décisions. Un écart arithmétique nul ne remplace pas cet examen.

Questions fréquentes

Quel scrutin entre dans le régime du mandataire présenté ?

L. 52-4 prévoit ses conditions et exclut notamment les municipales des communes de moins de neuf mille habitants. Ne créez pas cette obligation pour toute candidature locale.

Quelles pièces distinguent le mandataire financier personne physique ?

L. 52-6 vise déclaration écrite, acceptation expresse et compte unique, avec incompatibilités indiquées. Conservez signataire et relevé sans lui attribuer une qualification automatique.

Quel texte détermine dépôt et contenu du compte ?

L. 52-12 relie obligation, seuils et calendrier. Sa version actuelle d’avril 2026 ne doit pas être appliquée sans contrôle à des faits antérieurs.

Qui apprécie et décide l’approbation ou le remboursement ?

L. 52-15 vise la CNCCFP, sa procédure contradictoire et ses décisions. Un écart arithmétique nul ne remplace pas cet examen.

Références et versions

  1. fr-electoral-L52-12
  2. fr-electoral-L52-15
  3. fr-electoral-L52-4
  4. fr-electoral-L52-6
  5. fr-electoral-L52-8