Documents suisses · périmètre précisé
Dation en paiement : 5 priorités du dossier suisse
Le dossier suisse distingue bien accepté comme paiement et bien confié pour être réalisé au profit d’une dette. L’accord réel et les preuves d’exécution sont déterminants ; le nom dation ne décide pas tout. Rapprochez dette, remise, imputation et quittance sans appliquer la règle d’une créance cédée à tout objet ni déduire libération, propriété ou valeur d’un simple document.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quelles pièces suisses de paiement par un autre bien préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel accord vise une dation en paiement définitive ?
TF 4A_407/2010 consid. 2.2 décrit prestation différente convenue pour libérer de l’obligation initiale lorsqu’elle est fournie. Le registre conserve dette et accord sans déclarer cette condition satisfaite.
L’ordre de préparation
Dépendance documentaire : dette et accord avant objet, sens de la remise puis imputation et clôture ; aucun résultat juridique classé.
Dette et créancier
Identifier obligation et parties.
Accord réel
Retrouver intention et version adoptée.
Objet remis
Distinguer bien, créance et transfert.
Sens du paiement
Séparer libération convenue et réalisation.
Clôture documentée
Relier imputation, recettes et quittance.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse de dation, réalisation et état de la dette
- Dette
- D1 fictive ; 1000 CHF annoncés, titre non vérifié
- Créancier
- C1 masqué ; consentement réel à retrouver
- Bien
- B1 ; objet ou créance à distinguer
- Accord
- A1 V2 ; paiement définitif/réalisation non qualifiés
- Remise
- T1 ; possession, conditions et propriété inconnues
- Imputation
- Estimation 800 ; montant/effet convenus non établis
- Réalisation
- Aucune recette ni affectation prouvée
- Clôture
- Q1 absente ; état de la dette inconnu
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Que distingue la remise en vue du paiement ?
Le même arrêt décrit réalisation et imputation de la contre-valeur, avec extinction dans la mesure du désintéressement. Conservez produit et affectation réels plutôt que considérer toute remise comme paiement définitif.
Comment établir l’intention plutôt que s’arrêter au titre ?
Le CO 18 et le consid. 2.3 privilégient volonté réelle commune puis l’interprétation dans son cadre. Gardez déclarations et comportement documentés ; aucun libellé comptable ne qualifie seul l’opération.
Quelle place pour la règle du doute ?
L’arrêt et ATF 119 II 227 distinguent la remise en vue du paiement en cas de doute. Le registre ne remplace pas la recherche de volonté réelle établie par cette règle et ne décide pas le cas individuel.
Pourquoi distinguer objet et créance cédée ?
Le consid. 2.2 précise que CO 172 concerne cession de créance, pas transfert d’un objet. Identifiez ce qui est remis sans importer à un meuble les effets d’une créance en recouvrement.
Quelle preuve de transfert d’un bien mobilier conserver ?
CC 714 vise mise en possession pour le transfert mobilier. Rapprochez acte, objet et remise sans décider propriété ou confondre ce fait avec le statut de la dette.
Comment distinguer valeur estimée et imputation convenue ?
Rapprochez accord, réalisation éventuelle et recettes selon la distinction de l’arrêt. Une estimation 800 pour dette annoncée 1000 ne démontre pas que 200 reste dû ou que la dette est entièrement soldée.
Quelles pièces de clôture comparer à une novation alléguée ?
Conservez dette initiale, autre prestation, imputation et quittance. CO 116 exclut présomption de novation ; un nouveau titre ne prouve pas seul une obligation substituée ou un paiement accompli.
Questions fréquentes
Quel accord vise une dation en paiement définitive ?
TF 4A_407/2010 consid. 2.2 décrit prestation différente convenue pour libérer de l’obligation initiale lorsqu’elle est fournie. Le registre conserve dette et accord sans déclarer cette condition satisfaite.
Comment établir l’intention plutôt que s’arrêter au titre ?
Le CO 18 et le consid. 2.3 privilégient volonté réelle commune puis l’interprétation dans son cadre. Gardez déclarations et comportement documentés ; aucun libellé comptable ne qualifie seul l’opération.
Quelle preuve de transfert d’un bien mobilier conserver ?
CC 714 vise mise en possession pour le transfert mobilier. Rapprochez acte, objet et remise sans décider propriété ou confondre ce fait avec le statut de la dette.
Quelles pièces de clôture comparer à une novation alléguée ?
Conservez dette initiale, autre prestation, imputation et quittance. CO 116 exclut présomption de novation ; un nouveau titre ne prouve pas seul une obligation substituée ou un paiement accompli.
Références et versions
- ch-atf119II227
- ch-cc-fr
2026-07-01
- ch-co-fr
2026-10-01
- ch-tf-4A407-2010