Documents suisses · périmètre précisé
Participations suisses : positions et publications
La publicité suisse des participations rapproche positions fournies, droits de vote et événements déclencheurs avec l’annonce à la société et à l’instance compétente. Les positions d’acquisition et d’aliénation se calculent séparément selon leur qualification réelle. L’outil conserve dénominateur daté, groupe éventuel et publications successives, sans décider le contrôle, la catégorie d’un dérivé ou un franchissement légal. Une donnée manquante reste inconnue et ne justifie aucune exemption.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
La fiche concerne le droit suisse ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quels relevés et annonces souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle société et quelle cotation déterminent le champ ?
La LIMF distingue notamment société suisse cotée et société étrangère cotée à titre principal en Suisse. Identifiez siège et cotation réels avant de rapprocher les positions fournies.
Quelles positions directes, indirectes ou concertées sont fournies ?
Reliez détenteurs masqués, droits et contrôle documenté. Un groupe organisé doit déclarer notamment participation globale, membres, concertation et représentants ; l’outil n’invente pas cette qualification.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Rapprochement séparé des positions, droits de vote, annonces et publications antérieures
- Positions fournies
- 2
- Événements fournis
- 1
- Déclarations fournies
- 1
| Identifiant masqué | Titulaire masqué | Compartiment fourni | Date du document | Dénominateur référencé | Date du dénominateur retenu | Nombre d’actions fourni | Droits de vote fournis | Pourcentage arithmétique d’actions | Pourcentage arithmétique de voix |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| P1 | H1 | Position d’acquisition fournie | 2026-11-03 | D1 | 2026-11-03 | 49000 | 98000 | 4.900000 | 4.900000 |
| P2 | H1 | Position d’acquisition fournie | 2026-11-04 | D2 | 2026-11-04 | 51000 | 102000 | 5.100000 | 5.100000 |
| Identifiant masqué | Position avant l’événement | Position après l’événement | Variation d’actions calculée | Variation de voix calculée | Écart d’actions à rapprocher | Écart de voix à rapprocher |
|---|---|---|---|---|---|---|
| E1 | P1 | P2 | 2000 | 4000 | 0 | 0 |
| Identifiant masqué | Position référencée | Nombre d’actions fourni | Droits de vote fournis | Date de transmission fournie | Écart d’actions à rapprocher | Écart de voix à rapprocher | Référence de publication fournie |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| N1 | P2 | 51000 | Inconnu | 2026-11-05 | 0 | Inconnu | U1 |
Les valeurs manquantes restent inconnues.
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Pourquoi ne pas compenser acquisitions et aliénations ?
L’OIMF-FINMA prévoit des positions d’acquisition et d’aliénation déterminées séparément et indépendamment. Conservez leur classement fourni et les instruments correspondants ; un solde net ne remplace pas ces positions.
Quel dénominateur de droits de vote est référencé ?
Pour la société suisse, le cadre vise l’ensemble des droits de vote inscrits au registre du commerce ; la société étrangère relève de la publication désignée. Gardez source et date réellement utilisées.
Quel événement explique le mouvement déclaré ?
Distinguez acquisition, aliénation, modification du capital et autres faits prévus, avec dates pertinentes. Une variation de ratio ne qualifie pas automatiquement un événement ni un franchissement soumis à annonce.
La déclaration contient-elle les mêmes positions et dates ?
Comparez catégorie, nombre de titres, droits de vote, fait déclencheur et dates à la pièce déposée. Conservez informations de groupe ou de dérivé fournies ; une ligne partielle demeure incomplète.
À qui l’annonce est-elle parvenue, puis où a-t-elle été publiée ?
Gardez société et instance pour la publicité des participations comme destinataires distincts, puis publication électronique par la société. La publication renvoie à celle antérieure de la même personne tenue de déclarer.
Quelle correction ou branche spéciale doit rester visible ?
Reliez ancienne publication et correction à leurs preuves. Conservez séparément l’analyse d’une offre publique et les dispositions sur rachats propres ; elles ne se déduisent pas d’un pourcentage seul.
Questions fréquentes
Quelle société et quelle cotation déterminent le champ ?
La LIMF distingue notamment société suisse cotée et société étrangère cotée à titre principal en Suisse. Identifiez siège et cotation réels avant de rapprocher les positions fournies.
Pourquoi ne pas compenser acquisitions et aliénations ?
L’OIMF-FINMA prévoit des positions d’acquisition et d’aliénation déterminées séparément et indépendamment. Conservez leur classement fourni et les instruments correspondants ; un solde net ne remplace pas ces positions.
Quel événement explique le mouvement déclaré ?
Distinguez acquisition, aliénation, modification du capital et autres faits prévus, avec dates pertinentes. Une variation de ratio ne qualifie pas automatiquement un événement ni un franchissement soumis à annonce.
Quelle correction ou branche spéciale doit rester visible ?
Reliez ancienne publication et correction à leurs preuves. Conservez séparément l’analyse d’une offre publique et les dispositions sur rachats propres ; elles ne se déduisent pas d’un pourcentage seul.
Références et versions
- Loi sur l’infrastructure des marchés financiers — 120–121
État au 1er février 2024
- Loi sur l’infrastructure des marchés financiers — 120–121
État au 1er février 2024
- OIMF-FINMA — Publicité des participations
État au 1er février 2023
- OIMF-FINMA — Publicité des participations
État au 1er février 2023
- OIMF-FINMA — Publicité des participations
État au 1er février 2023
- OIMF-FINMA — Publicité des participations
État au 1er février 2023
- OIMF-FINMA — Publicité des participations
État au 1er février 2023