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Pièces · procédure · prochaine étape

CCP médicament : brevet, AMM et dossier de demande

Pour préparer un CCP de médicament en France, rapprochez produit, brevet de base en vigueur, autorisation valide et première autorisation pertinente. Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet ou à son ayant droit. Les dates d’AMM et de délivrance peuvent déterminer des branches de dépôt différentes. Le dossier ne vaut pas éligibilité et ne calcule pas une durée certaine à partir de dates incomplètes.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel produit relier au brevet et à l’autorisation ?

Julie Exemple

Identifiez précisément le produit et les pièces qui le rattachent au brevet de base et à l’AMM. Une dénomination commerciale seule ne démontre pas ces correspondances.

Voir les références

Quel produit, brevet de base et acte d’AMM concernent votre demande de CCP ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel produit relier au brevet et à l’autorisation ?

Identifiez précisément le produit et les pièces qui le rattachent au brevet de base et à l’AMM. Une dénomination commerciale seule ne démontre pas ces correspondances.

Quelles conditions vérifier à la date de la demande ?

L’article 3 rapproche brevet en vigueur, autorisation valide, première autorisation pertinente et absence de certificat antérieur pour le produit, dans l’État membre concerné.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice produit, brevet, AMM et demande de CCP

Produit médicinal
Produit fictif P1 ; définition à documenter
Brevet de base
B1 ; statut en vigueur à justifier
Titulaire et droits
T1 ; acte de transmission non fourni
Autorisations
AMM A1 ; copie à rapprocher
Chronologie des actes
AMM annoncée2026-10-01 ; délivrance du brevet à vérifier
Certificats antérieurs
Recherche et périmètre non documentés
Demande et taxe
Dossier C1 en préparation ; aucun dépôt établi

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Qui peut demander le certificat ?

L’article 6 attribue le droit au titulaire du brevet de base ou à son ayant droit. Conservez titre et chaîne de droits sans supposer que titulaire du brevet et titulaire d’AMM sont identiques.

Quelle date déclenche le délai général de dépôt ?

L’article 7 prévoit six mois depuis l’AMM visée, ou depuis la délivrance du brevet lorsque celle-ci intervient après l’autorisation. Conservez les deux actes avant d’identifier la branche.

Quelles pièces du brevet et de l’AMM joindre au dossier ?

L’article 8 prévoit notamment références du demandeur, du brevet et de l’autorisation, ainsi que les copies requises. Référencez les pièces réellement disponibles et leur version.

Pourquoi rechercher une autorisation et un certificat antérieurs ?

Les conditions de l’article 3 portent sur la première autorisation pertinente et l’absence de certificat antérieur. Une déclaration non étayée ne clôt pas ces vérifications.

Le certificat commence-t-il dès le dépôt de sa demande ?

Non. L’article 13 le fait produire effet au terme légal du brevet de base et définit sa durée avec un plafond, sous les branches prévues. Le relevé ne calcule pas cette durée.

La prorogation pédiatrique se confond-elle avec la demande initiale ?

Non. Le règlement traite distinctement demande et prorogation, avec exigences propres. Ne présentez pas la prorogation comme acquise pour tout médicament ou tout certificat.

Questions fréquentes

Quel produit relier au brevet et à l’autorisation ?

Identifiez précisément le produit et les pièces qui le rattachent au brevet de base et à l’AMM. Une dénomination commerciale seule ne démontre pas ces correspondances.

Qui peut demander le certificat ?

L’article 6 attribue le droit au titulaire du brevet de base ou à son ayant droit. Conservez titre et chaîne de droits sans supposer que titulaire du brevet et titulaire d’AMM sont identiques.

Pourquoi rechercher une autorisation et un certificat antérieurs ?

Les conditions de l’article 3 portent sur la première autorisation pertinente et l’absence de certificat antérieur. Une déclaration non étayée ne clôt pas ces vérifications.

La prorogation pédiatrique se confond-elle avec la demande initiale ?

Non. Le règlement traite distinctement demande et prorogation, avec exigences propres. Ne présentez pas la prorogation comme acquise pour tout médicament ou tout certificat.

Références et versions

  1. eu-ccp-consolidated-fr