Documents suisses · périmètre précisé
Rapport de révision : réponse et suivi en Suisse
Le dossier suisse distingue rapport détaillé au conseil, rapport à l’assemblée et contrôle restreint. Pour chaque constat ou avertissement réel, reliez justificatif, correction proposée et réponse. Une réponse de la direction ne modifie pas le rapport signé. Le registre ne juge ni importance comptable ni suffisance de l’audit, et ne ferme pas un point faute de retour du réviseur.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quels rapports de révision suisses préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quel rapport ordinaire concerne le conseil ? | Le CO 728b alinéa 1 prévoit rapport détaillé sur comptes, contrôle interne, exécution et résultat. Gardez destinataire et version réels. |
Quel rapport est destiné à l’assemblée ? | Le CO 728b alinéas 2/3 prévoit résumé, recommandations, indépendance et signature. Ne le confondez pas avec le rapport détaillé au conseil. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse rapport, constat, pièce et suivi du réviseur
- Rapport
- R1 fictif ; copie signée absente
- Cadre
- Exercice P1 ; ordinaire/restreint inconnu
- Avis
- O1 ; libellé manquant
- Constat
- C1 justificatif annoncé absent
- Organe
- G1 ; destinataire réel à vérifier
- Pièce
- E1 ; rattachement non fourni
- Réponse
- V2 proposée ; non validée
- Suivi
- Aucun retour du réviseur attesté
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Comment distinguer constat et avertissement ? | Le CO 728c prévoit communication écrite de violations au conseil. Gardez acte, passage et réponse sans transformer toute question documentaire en avertissement légal. |
Quelle escalade ne pas masquer par une réponse interne ? | Le CO 728c prévoit des branches vers l’assemblée et concernant le surendettement. Une ligne marquée traitée ne remplace pas les actes requis. |
Que précise un rapport de contrôle restreint ? | Le CO 729b impose sa nature restreinte et ses indications propres. Le registre ne transforme pas ce rapport en contrôle ordinaire. |
Quelles pièces fournir au réviseur ? | Le CO 730b encadre documents et renseignements, par écrit sur demande. Reliez demande, pièce disponible et réponse au lieu de déclarer toute preuve suffisante. |
Quelles limites de confidentialité garder ? | Le CO 730b distingue secret et obligations de communication. Le dossier ne promet ni accès illimité aux tiers ni confidentialité opposable à toute obligation légale. |
Quand un point peut-il être présenté comme suivi ? | Reliez constat du rapport CO 728b/729b, réponse et retour effectif du réviseur. Correction proposée, acceptation et avis signé restent séparés. |
Questions fréquentes
Quel rapport ordinaire concerne le conseil ?
Le CO 728b alinéa 1 prévoit rapport détaillé sur comptes, contrôle interne, exécution et résultat. Gardez destinataire et version réels.
Comment distinguer constat et avertissement ?
Le CO 728c prévoit communication écrite de violations au conseil. Gardez acte, passage et réponse sans transformer toute question documentaire en avertissement légal.
Quelles pièces fournir au réviseur ?
Le CO 730b encadre documents et renseignements, par écrit sur demande. Reliez demande, pièce disponible et réponse au lieu de déclarer toute preuve suffisante.
Quand un point peut-il être présenté comme suivi ?
Reliez constat du rapport CO 728b/729b, réponse et retour effectif du réviseur. Correction proposée, acceptation et avis signé restent séparés.
Références et versions
- ch-co-fr
2026-10-01