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Documents suisses · périmètre précisé

Changement de prison : préparer le dossier cantonal

Un changement de prison en Suisse se prépare à partir du statut, du canton et de l’autorité de placement réelle. Reliez ordre d’exécution, plan, motifs et pièces de la demande. Les arrangements intercantonaux et les exemples genevois ne créent pas un libre choix d’établissement. Le dossier ne décide pas placement ouvert ou fermé, ne garantit pas une place et reste distinct de libération, d’extradition ou de transfèrement international.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel canton et quelle autorité situent l’exécution ?

Julie Exemple

CP 372/377/378 et CPP 439 répartissent organisation de l’exécution et établissements entre autorités compétentes. Conservez ordre d’exécution et service effectivement saisi.

Voir les références

Rapprochons autorité, plan et motifs réellement documentés. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste documentaire.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel canton et quelle autorité situent l’exécution ?

CP 372/377/378 et CPP 439 répartissent organisation de l’exécution et établissements entre autorités compétentes. Conservez ordre d’exécution et service effectivement saisi.

Que change un hébergement intercantonal ?

CP 378 permet les accords concernés. Identifiez autorité de placement, établissement d’accueil et acte réel sans présumer que l’accueil transfère toutes les compétences.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Dossier statut-ordre-plan-motifs-placement

Statut et canton
P1 fictif ; canton à confirmer
Ordre et autorité de placement
A1 non fourni
Établissement actuel et demandé
E1 vers E2 ; demande fictive
Plan d’exécution
Version P1 absente
Motifs et pièces nouvelles
N1 non documenté
Cadre intercantonal
Accord inconnu
Demande et échanges
Réception non établie
Décision et recours
Notification absente

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quels éléments distinguent placement ouvert et fermé ?

CP 76 vise notamment risques de fuite ou nouvelle infraction. Le registre conserve la décision et ses motifs sans évaluer ces risques lui-même.

Quelles parties du plan d’exécution éclairent la demande ?

CP 75 vise assistance, travail/formation, contacts et préparation de sortie. Reliez version du plan et faits invoqués sans promettre une affectation précise.

Quelle autorité genevoise nomme l’exemple REPSD ?

REPSD 9 vise le service de la réinsertion et du suivi pénal et distingue les autorités d’autres cantons. Conservez l’auteur de l’ordre effectivement reçu.

Quelles communications relier à l’entrée dans un établissement REPSD ?

REPSD 10 prévoit information du service placeur dans son cadre. Gardez ordre, entrée et échanges, pas seulement l’adresse souhaitée.

Quelle situation particulière concerne Champ-Dollon en détention procédurale ?

RRIP 48/49 prévoit saisine de la direction de la procédure lorsque les conditions visées ne peuvent être appliquées, pour décider d’un autre établissement. Ce n’est pas un transfèrement international.

Quelle voie de contestation examiner selon le statut ?

RRIP 59/LaCP 30 et REPSD 49 distinguent les actes et cadres concernés. Reliez décision et notification avant de nommer la voie ; aucune libération n’en résulte automatiquement.

Questions fréquentes

Quel canton et quelle autorité situent l’exécution ?

CP 372/377/378 et CPP 439 répartissent organisation de l’exécution et établissements entre autorités compétentes. Conservez ordre d’exécution et service effectivement saisi.

Quels éléments distinguent placement ouvert et fermé ?

CP 76 vise notamment risques de fuite ou nouvelle infraction. Le registre conserve la décision et ses motifs sans évaluer ces risques lui-même.

Quelles communications relier à l’entrée dans un établissement REPSD ?

REPSD 10 prévoit information du service placeur dans son cadre. Gardez ordre, entrée et échanges, pas seulement l’adresse souhaitée.

Quelle voie de contestation examiner selon le statut ?

RRIP 59/LaCP 30 et REPSD 49 distinguent les actes et cadres concernés. Reliez décision et notification avant de nommer la voie ; aucune libération n’en résulte automatiquement.

Références et versions

  1. ch-cp-fr

    2026-11-01

  2. ch-cpp-fr

    2025-04-01

  3. ch-ge-la-cp

    2024-01-26

  4. ch-ge-repsd

    2025-01-31

  5. ch-ge-rrip

    2026-01-22