Documents suisses · périmètre précisé
Changement de prison : préparer le dossier cantonal
Un changement de prison en Suisse se prépare à partir du statut, du canton et de l’autorité de placement réelle. Reliez ordre d’exécution, plan, motifs et pièces de la demande. Les arrangements intercantonaux et les exemples genevois ne créent pas un libre choix d’établissement. Le dossier ne décide pas placement ouvert ou fermé, ne garantit pas une place et reste distinct de libération, d’extradition ou de transfèrement international.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Rapprochons autorité, plan et motifs réellement documentés. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Que change un hébergement intercantonal ?
CP 378 permet les accords concernés. Identifiez autorité de placement, établissement d’accueil et acte réel sans présumer que l’accueil transfère toutes les compétences.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier statut-ordre-plan-motifs-placement
- Statut et canton
- P1 fictif ; canton à confirmer
- Ordre et autorité de placement
- A1 non fourni
- Établissement actuel et demandé
- E1 vers E2 ; demande fictive
- Plan d’exécution
- Version P1 absente
- Motifs et pièces nouvelles
- N1 non documenté
- Cadre intercantonal
- Accord inconnu
- Demande et échanges
- Réception non établie
- Décision et recours
- Notification absente
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quels éléments distinguent placement ouvert et fermé ?
CP 76 vise notamment risques de fuite ou nouvelle infraction. Le registre conserve la décision et ses motifs sans évaluer ces risques lui-même.
Quelles parties du plan d’exécution éclairent la demande ?
CP 75 vise assistance, travail/formation, contacts et préparation de sortie. Reliez version du plan et faits invoqués sans promettre une affectation précise.
Quelle autorité genevoise nomme l’exemple REPSD ?
REPSD 9 vise le service de la réinsertion et du suivi pénal et distingue les autorités d’autres cantons. Conservez l’auteur de l’ordre effectivement reçu.
Quelles communications relier à l’entrée dans un établissement REPSD ?
REPSD 10 prévoit information du service placeur dans son cadre. Gardez ordre, entrée et échanges, pas seulement l’adresse souhaitée.
Quelle situation particulière concerne Champ-Dollon en détention procédurale ?
RRIP 48/49 prévoit saisine de la direction de la procédure lorsque les conditions visées ne peuvent être appliquées, pour décider d’un autre établissement. Ce n’est pas un transfèrement international.
Quelle voie de contestation examiner selon le statut ?
RRIP 59/LaCP 30 et REPSD 49 distinguent les actes et cadres concernés. Reliez décision et notification avant de nommer la voie ; aucune libération n’en résulte automatiquement.
Questions fréquentes
Quel canton et quelle autorité situent l’exécution ?
CP 372/377/378 et CPP 439 répartissent organisation de l’exécution et établissements entre autorités compétentes. Conservez ordre d’exécution et service effectivement saisi.
Quels éléments distinguent placement ouvert et fermé ?
CP 76 vise notamment risques de fuite ou nouvelle infraction. Le registre conserve la décision et ses motifs sans évaluer ces risques lui-même.
Quelles communications relier à l’entrée dans un établissement REPSD ?
REPSD 10 prévoit information du service placeur dans son cadre. Gardez ordre, entrée et échanges, pas seulement l’adresse souhaitée.
Quelle voie de contestation examiner selon le statut ?
RRIP 59/LaCP 30 et REPSD 49 distinguent les actes et cadres concernés. Reliez décision et notification avant de nommer la voie ; aucune libération n’en résulte automatiquement.
Références et versions
- ch-cp-fr
2026-11-01
- ch-cpp-fr
2025-04-01
- ch-ge-la-cp
2024-01-26
- ch-ge-repsd
2025-01-31
- ch-ge-rrip
2026-01-22