Glossaire · logement
Congé (rupture du bail)
Acte par lequel une partie met fin au bail. Pour le bailleur, il doit être motivé (vente, reprise, motif légitime et sérieux) et notifié au moins 6 mois avant l'échéance. Pour le locataire, il peut être donné à tout moment.
Exemples
- Congé pour vente : le locataire bénéficie d'un droit de préemption.
- Congé pour reprise : doit indiquer l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
Sources officielles
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