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Documents suisses · périmètre précisé

Radioprotection : préparer l’autorisation d’activité

Le droit suisse de radioprotection définit les activités soumises à autorisation et leurs exceptions propres. Le dossier relie opérations, titulaire, sources, experts et lieux au titre réellement délivré. Autorité de délivrance et surveillance doivent être distinguées selon le domaine. Préparez pièces, conditions et changements sans importer déclaration ou enregistrement français ; l’autorisation décrite ne certifie pas à elle seule tous les autres titres du projet.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle activité et quelle exception faut-il rapprocher ?

Julie Exemple

LRaP 28 et ORaP 9/10 définissent activités et exceptions. Identifiez l’opération réelle et ses caractéristiques, sans classement automatique par le registre.

Voir les références

Organisons activité, titulaire et actes sans évaluation technique. Julie traite actuellement le droit français ; la préparation suisse reste documentaire.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quelle activité et quelle exception faut-il rapprocher ?

LRaP 28 et ORaP 9/10 définissent activités et exceptions. Identifiez l’opération réelle et ses caractéristiques, sans classement automatique par le registre.

Quelle autorité délivrante identifier dans le dossier ?

ORaP 11 prévoit l’OFSP sous les réserves nucléaires et de transport expressément indiquées. Vérifiez la branche réelle plutôt qu’un interlocuteur universel.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

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Exemple fictif

Registre suisse activité-titulaire-experts-décision

Activité
Projet A1 fictif
Source ou installation
S1 ; paramètres non validés
Titulaire
R1 à identifier
Lieux
Plan L1 incomplet
Autorité et voie
Délivrance/surveillance à distinguer
Pièces
Projet D1
Décision et experts
Actes non fournis
Changements
V1 à comparer

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Pourquoi distinguer la surveillance de la délivrance ?

ORaP 184 répartit domaines médicaux/recherche, industriels/artisanaux et nucléaires. La Suva et l’OFSP n’ont pas des fonctions interchangeables.

Quand préparer demande et pièces de renouvellement ?

ORaP 12/13 prévoit le dossier avant commencement projeté et examen des activités/sources. Conservez calendrier et demande effective, sans échéance automatique inventée.

Quelles conditions de qualification et moyens documenter ?

LRaP 31 vise formation/experts, moyens, assurance et radioprotection selon son champ. Une référence à un expert ne certifie pas toutes ces conditions.

Quelle portée conserver avec le titre suisse ?

LRaP 32 et ORaP 16 identifient titulaire, activité, conditions, experts et durée limitée. Reliez décision et projet actuel.

Quels changements et annonces ne pas confondre ?

LRaP 33 et ORaP 21 distingue modification du titre et annonce préalable de changements énumérés d’installation/expert. Gardez actes et dates réels.

Comment préparer un transfert de titularité ?

LRaP 32 exige intervention de l’autorité et conditions remplies. Un contrat de cession ne démontre pas seul ce transfert ; ne confondez pas avec un simple changement d’actionnariat.

Questions fréquentes

Quelle activité et quelle exception faut-il rapprocher ?

LRaP 28 et ORaP 9/10 définissent activités et exceptions. Identifiez l’opération réelle et ses caractéristiques, sans classement automatique par le registre.

Pourquoi distinguer la surveillance de la délivrance ?

ORaP 184 répartit domaines médicaux/recherche, industriels/artisanaux et nucléaires. La Suva et l’OFSP n’ont pas des fonctions interchangeables.

Quelle portée conserver avec le titre suisse ?

LRaP 32 et ORaP 16 identifient titulaire, activité, conditions, experts et durée limitée. Reliez décision et projet actuel.

Comment préparer un transfert de titularité ?

LRaP 32 exige intervention de l’autorité et conditions remplies. Un contrat de cession ne démontre pas seul ce transfert ; ne confondez pas avec un simple changement d’actionnariat.

Références et versions

  1. ch-lrap-fr#art_28

    2023-07-01

  2. ch-lrap-fr#art_31

    2023-07-01

  3. ch-lrap-fr#art_32

    2023-07-01

  4. ch-lrap-fr#art_33

    2023-07-01

  5. ch-orap-fr#art_10

    2026-07-01

  6. ch-orap-fr#art_11

    2026-07-01

  7. ch-orap-fr#art_12

    2026-07-01

  8. ch-orap-fr#art_13

    2026-07-01

  9. ch-orap-fr#art_16

    2026-07-01

  10. ch-orap-fr#art_184

    2026-07-01

  11. ch-orap-fr#art_21

    2026-07-01

  12. ch-orap-fr#art_9

    2026-07-01