Documents suisses · périmètre précisé
Siège international : entrée ou sortie de Suisse
Le dossier suisse distingue entrée sous droit suisse et continuation à l’étranger sans liquidation. Identifiez formes, droit de l’autre pays, organisation et preuves de registre. Rapports de capital, créanciers et autorisations répondent à des branches différentes. Le registre prépare les manques sans promettre admissibilité étrangère, radiation ou continuité sur la seule décision de déplacer le siège.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quels actes suisses et étrangers préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle condition étrangère préserver pour une entrée ?
La LDIP 161 exige notamment que le droit étranger permette l’opération et que les conditions suisses d’organisation soient remplies. Le projet seul ne l’établit pas.
L’ordre de préparation
Priorité des documents de continuité avant radiation ; aucune appréciation d’éligibilité ou de fiscalité.
Sens
Distinguer entrée et sortie.
Droits
Documenter acceptation des deux cadres.
Organisation
Relier statuts et décision.
Protections
Classer rapports et autorisations.
Registres
Vérifier les actes effectivement reçus.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse entrée/sortie, conditions et preuves de continuité
- Départ
- A fictive ; Suisse/étranger à préciser
- Destination
- Pays B ; acceptation non prouvée
- Forme
- Statuts actuels/projetés à joindre
- Décision
- P1 ; organe/signature inconnus
- Continuité
- Réponses des registres absentes
- Créanciers
- C1 ; appel/rapport à retrouver
- Rapports
- Capital/fiscalité ; pièces absentes
- Registre
- Radiation/inscription non attestées
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quels éléments d’organisation et de centre d’affaires garder ?
La LDIP 162 distingue adaptation et preuve du transfert du centre d’affaires, avec rapport prévu pour les sociétés de capitaux. Conservez l’acte réel.
Quel dossier d’entrée prévoit le registre ?
L’ORC 126 distingue existence étrangère, admissibilité, adaptation et pièces de capital dans ses branches, en plus des documents d’inscription. La liste cantonale concrète reste à vérifier.
Quel acte décide la sortie ?
La LDIP 163 et l’ORC 127 distinguent décision compétente et continuation sous droit étranger. Une résolution seule ne prouve pas l’existence continuée.
Comment préparer la protection des créanciers ?
La LDIP 163 renvoie au cadre de la LFus 46 ; l’ORC 127 exige son rapport. Gardez appel, demandes et preuves dédiées sans certifier désintéressement.
Quelles conditions précèdent la radiation suisse ?
La LDIP 164 distingue les preuves concernant les créanciers. Les paragraphes propres aux fusions/scissions ne sont pas appliqués automatiquement au simple transfert de siège.
Quelles autorisations fiscales conserver ?
L’ORC 127 prévoit approbations des autorités fiscales fédérale et cantonale avant radiation. Elles ne sont pas remplacées par une appréciation de neutralité fiscale du préparateur.
Que relier entre les deux registres ?
Rapprochez inscriptions, rapports et conditions des ORC 126/127. Ni formulaire cantonal, ni traduction, ni date d’effet personnelle ne sont validés par ce tableau.
Questions fréquentes
Quelle condition étrangère préserver pour une entrée ?
La LDIP 161 exige notamment que le droit étranger permette l’opération et que les conditions suisses d’organisation soient remplies. Le projet seul ne l’établit pas.
Quel dossier d’entrée prévoit le registre ?
L’ORC 126 distingue existence étrangère, admissibilité, adaptation et pièces de capital dans ses branches, en plus des documents d’inscription. La liste cantonale concrète reste à vérifier.
Quelles conditions précèdent la radiation suisse ?
La LDIP 164 distingue les preuves concernant les créanciers. Les paragraphes propres aux fusions/scissions ne sont pas appliqués automatiquement au simple transfert de siège.
Que relier entre les deux registres ?
Rapprochez inscriptions, rapports et conditions des ORC 126/127. Ni formulaire cantonal, ni traduction, ni date d’effet personnelle ne sont validés par ce tableau.
Références et versions
- ch-ldip-fr
2026-01-01
- ch-orc-fr
2026-10-01