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Départ à la retraite ou mise à la retraite : l’indemnité due et son calcul
Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité légale s’il compte au moins 10 ans d’ancienneté : un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et deux mois après 30 ans (article D1237-1 du Code du travail). Si l’employeur le met à la retraite, l’indemnité est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-7), et son régime fiscal diffère.
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Départ volontaire ou mise à la retraite : qu’est-ce qui change ?
Le départ volontaire vient du salarié ; la mise à la retraite vient de l’employeur, qui ne peut l’imposer qu’à partir de 70 ans. La seconde se calcule comme une indemnité de licenciement et bénéficie d’un régime fiscal et social plus favorable.
| Point comparé | Départ volontaire | Mise à la retraite |
|---|---|---|
| Qui décide | Le salarié, pour faire valoir ses droits à la retraite | L’employeur |
| Âge | Aucun âge fixé par le Code du travail | À partir de 70 ans sans l’accord du salarié ; de 67 à 69 ans seulement s’il accepte |
| Indemnité légale | 1/2 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans | 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà |
| Salaire de référence | Le plus favorable : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | Même règle, primes annuelles au prorata |
| Préavis | Celui du licenciement : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà | Le même préavis |
| Impôt sur le revenu | Imposable en totalité, hors plan de sauvegarde de l’emploi | Exonérée jusqu’au montant légal ou conventionnel, au-delà dans une limite de 240 300 € en 2026 |
| CSG, CRDS et cotisations | Soumise, comme un salaire | CSG et CRDS : part inférieure à 96 120 € exonérée ; cotisations : même part exonérée si l’indemnité reste sous 480 600 € |
Une seule indemnité est due par salarié, de départ ou de mise à la retraite (articles L1237-7 et L1237-9). Une convention collective, un accord ou le contrat peut prévoir un montant plus élevé.
Sources : C. trav. D1237-1 et D1237-2 · C. trav. L1237-7 et s. · CGI 80 duodecies · Service-public F408 · Service-public F13965 · Service-public F13966
Combien toucherez-vous en partant, ou si l’employeur vous met à la retraite ?
Entrez votre ancienneté et vos salaires bruts moyens : le calcul affiche côte à côte le minimum légal du départ volontaire et celui de la mise à la retraite, avec le salaire de référence le plus favorable. L’exemple porte sur 22 ans d’ancienneté et 2 800 € bruts par mois.
Exemple fictif · deux ruptures comparées
Une mise à la retraite rapporterait au moins 14 000,00 € de plus qu’un départ volontaire, avec un impôt plus favorable.
Départ volontaire
4 200,00 €1,5 mois de salaire, imposable en totalité
Mise à la retraite
18 200,00 €6,5 mois de salaire, exonérée jusqu’au montant légal
- Salaire de référence retenu
- 2 800,00 €
- Formule la plus favorable
- les 12 derniers mois
Minimum légal, en brut. Votre convention collective peut prévoir davantage ; une seule indemnité est due, de départ ou de mise à la retraite.
Quel salaire retenir pour calculer l’indemnité de départ ?
Le salaire retenu est celui de la formule la plus favorable au salarié : soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit le tiers des 3 derniers mois (article D1237-2 du Code du travail). Dans la formule sur 3 mois, une prime annuelle ne compte qu’au prorata.
Selon l’exemple de service-public.fr, une prime annuelle de 550 € versée pendant ces 3 mois compte pour 137,50 €. Si vous avez travaillé à temps plein puis à temps partiel dans l’entreprise, chaque période est pondérée par sa durée : 9 ans à 2 400 € et 2 ans à 1 200 € donnent une base de 2 181,82 €.
Sources : C. trav. D1237-1 et D1237-2 · Service-public F13965
Comment se calcule l’indemnité de mise à la retraite ?
L’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà, les mois incomplets comptant au prorata (articles L1237-7 et R1234-2 du Code du travail).
Selon l’exemple de service-public.fr, 12 ans et 9 mois d’ancienneté avec un salaire de référence de 2 200 € donnent au minimum 7 516,67 €. Le salaire de référence suit la même règle que pour un licenciement : la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers, le plus favorable (article R1234-4).
Sources : C. trav. L1237-7 et s. · C. trav. R1234-2 et R1234-4 · Service-public F13965
Peut-on cumuler l’indemnité de départ et celle de mise à la retraite ?
Non. Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (articles L1237-7 et L1237-9 du Code du travail). L’indemnité légale et l’indemnité prévue par votre convention collective ne s’additionnent pas non plus : la plus favorable s’applique.
Depuis le 26 octobre 2025, l’indemnité de départ volontaire est due lorsque vous faites valoir vos droits à une pension de vieillesse de droit propre dans le régime de base de votre emploi. Un accord d’entreprise ou de branche peut aussi l’affecter au maintien de votre salaire si vous passez à temps partiel en fin de carrière, le reliquat vous restant dû.
Source : C. trav. L1237-7 et s.
Que dit l’article D1237-1 du Code du travail sur l’indemnité de départ ?
L’article fixe le minimum légal de l’indemnité de départ volontaire, par palier d’ancienneté ; sous 10 ans, la loi ne prévoit rien.
Le taux de l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article L. 1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.
Les paliers comptent des années complètes : avec 19 ans et 11 mois, l’indemnité légale reste d’un mois de salaire. Les mots « au moins égal » laissent la place à un montant conventionnel supérieur.
Quels montants officiels s’appliquent aux indemnités versées en 2026 ?
Trois seuils publiés par l’administration encadrent l’impôt et les prélèvements sociaux sur une indemnité de mise à la retraite.
- Limite des seuils d’exonération d’impôt d’une indemnité de mise à la retraite
- 240 300 €Indemnités perçues en 2026 · Service-public.fr, fiche F408
- Part d’une indemnité de mise à la retraite exonérée de CSG et de CRDS
- 96 120 €Seuil en vigueur en 2026 · Service-public.fr, fiche F13965
- Montant au-delà duquel l’indemnité est entièrement soumise aux cotisations
- 480 600 €Seuil en vigueur en 2026 · Service-public.fr, fiche F13965
Quelles questions pratiques se posent au moment du départ ?
L’indemnité de départ volontaire est-elle imposable ?
Oui, en totalité, sauf si le départ s’inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi, selon service-public.fr. Elle supporte aussi les cotisations sociales, la CSG et la CRDS. Si elle dépasse la moyenne de vos revenus des 3 années précédentes, vous pouvez demander le système du quotient.
Ma convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus élevée ?
Oui. L’article D1237-1 fixe un minimum : une convention collective, un accord d’entreprise ou votre contrat peut prévoir davantage, et c’est alors le montant le plus favorable qui s’applique, sans cumul avec le minimum légal.
Quel préavis respecter pour partir à la retraite ?
Le préavis du licenciement (article L1237-10 du Code du travail) : 1 mois si vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà (article L1234-1), sauf règle plus favorable de la convention collective, du contrat ou des usages.
L’employeur peut-il me mettre à la retraite avant 70 ans ?
Seulement avec votre accord, entre 67 et 69 ans : il doit vous interroger par écrit 3 mois avant votre anniversaire et vous avez 1 mois pour répondre (article D1237-2-1). Un refus le bloque pendant un an ; il peut recommencer chaque année jusqu’à vos 69 ans. Sinon, la rupture est un licenciement.
Sur quels textes repose ce calcul d’indemnité de retraite ?
- Code du travail, articles D1237-1 et D1237-2 (taux et salaire de référence du départ volontaire)Légifrance
- Code du travail, articles L1237-7, L1237-9 (version du 26 octobre 2025) et L1237-10Légifrance
- Code du travail, articles R1234-2 et R1234-4 (indemnité légale de licenciement)Légifrance
- Code général des impôts, article 80 duodecies (exonération des indemnités de rupture)Légifrance
- Impôt sur le revenu : indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite (fiche F408)Service-public.fr
- Indemnité de départ ou de mise à la retraite d’un salarié (fiche F13965)Service-public.fr
- Mise à la retraite d’un salarié du secteur privé (fiche F13966)Service-public.fr
- Code du travail, articles L1237-5 et D1237-2-1 (procédure de mise à la retraite)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 24 septembre 2026