Documents suisses · périmètre précisé
Garantie d’éviction : dossier du droit d’un tiers
Le dossier suisse de garantie d’éviction rapproche vente, droit antérieur du tiers, connaissance de l’acheteur et intervention du vendeur. Le CO distingue procédure judiciaire et reconnaissance ou transaction dans ses conditions. Conservez actes, réception et réponses sans traiter une revendication comme propriété établie. Le registre ne décide ni garantie due, montant de dommage ou droit réel sous-jacent et ne remplace pas le dossier des défauts matériels.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quelles pièces suisses de garantie d’éviction préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel droit antérieur et quelle atteinte identifier ?
CO 192 vise droit appartenant déjà au tiers lors du contrat et éviction totale ou partielle. Référencez titre et dates allégués ; une lettre seule n’en prouve pas l’existence.
Quelle connaissance de risque au moment de vendre documenter ?
CO 192 alinéa 2 distingue acheteur connaissant les risques et garantie expressément promise. Gardez informations reçues et clause sans conclure automatiquement à connaissance ou exclusion.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse du droit antérieur et de l’implication du vendeur
- Vente
- V1 fictive ; chose B1 et déclarations à confirmer
- Droit antérieur
- T1 ; pièce et date d’origine inconnues
- Connaissance
- K1 ; risque connu à la conclusion non établi
- Garantie
- G1 ; clause et dissimulation alléguée non appréciées
- Dénonciation
- N1 ; acte/réception/participation inconnus
- Instance
- P1 ; défenses et réponse du vendeur à rapprocher
- Issue
- Jugement, transaction ou dessaisissement non fournis
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle limite à une exclusion en cas de dissimulation ?
CO 192 alinéa 3 vise droit intentionnellement dissimulé par le vendeur. Conservez faits et déclarations sans qualifier l’intention sur le seul silence du contrat.
Quand la dénonciation d’instance entre-t-elle dans le dossier ?
CO 193 renvoie au CPC ; CPC 78 vise les rapports de prétentions possibles envers un tiers en cas de perte. Gardez acte et procédure réels sans remplacer la formalité par une simple note interne.
Quelles positions du vendeur après dénonciation distinguer ?
CPC 79 prévoit intervention, reprise de conduite avec consentement et poursuite du procès sans intervention. Référencez réponse et accord effectifs ; l’absence de réponse ne clôt pas l’affaire.
Quel effet possible d’une dénonciation manquante ou tardive ?
CO 193 alinéa 2 prévoit la preuve du vendeur d’une issue plus favorable dans sa branche. Le registre conserve défenses et chronologie sans prononcer perte automatique de la garantie.
Quels éléments pour une reconnaissance ou transaction sans jugement ?
CO 194 distingue bonne foi, avertissement utile et invitation vaine au vendeur à prendre fait et cause. Gardez textes et réception sans recommander de reconnaître le droit du tiers.
Quelle preuve si l’acheteur devait se dessaisir de la chose ?
CO 194 alinéa 2 exige le fait dans son cadre. Conservez acte, contrainte alléguée et remise réelle sans déduire de tout abandon volontaire une garantie ou un dommage acquis.
Questions fréquentes
Quel droit antérieur et quelle atteinte identifier ?
CO 192 vise droit appartenant déjà au tiers lors du contrat et éviction totale ou partielle. Référencez titre et dates allégués ; une lettre seule n’en prouve pas l’existence.
Quelle limite à une exclusion en cas de dissimulation ?
CO 192 alinéa 3 vise droit intentionnellement dissimulé par le vendeur. Conservez faits et déclarations sans qualifier l’intention sur le seul silence du contrat.
Quel effet possible d’une dénonciation manquante ou tardive ?
CO 193 alinéa 2 prévoit la preuve du vendeur d’une issue plus favorable dans sa branche. Le registre conserve défenses et chronologie sans prononcer perte automatique de la garantie.
Quelle preuve si l’acheteur devait se dessaisir de la chose ?
CO 194 alinéa 2 exige le fait dans son cadre. Conservez acte, contrainte alléguée et remise réelle sans déduire de tout abandon volontaire une garantie ou un dommage acquis.