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Documents suisses · périmètre précisé

Garantie d’éviction : dossier du droit d’un tiers

Le dossier suisse de garantie d’éviction rapproche vente, droit antérieur du tiers, connaissance de l’acheteur et intervention du vendeur. Le CO distingue procédure judiciaire et reconnaissance ou transaction dans ses conditions. Conservez actes, réception et réponses sans traiter une revendication comme propriété établie. Le registre ne décide ni garantie due, montant de dommage ou droit réel sous-jacent et ne remplace pas le dossier des défauts matériels.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel droit antérieur et quelle atteinte identifier ?

Julie Exemple

CO 192 vise droit appartenant déjà au tiers lors du contrat et éviction totale ou partielle. Référencez titre et dates allégués ; une lettre seule n’en prouve pas l’existence.

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Quelles pièces suisses de garantie d’éviction préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

  1. Quel droit antérieur et quelle atteinte identifier ?

    CO 192 vise droit appartenant déjà au tiers lors du contrat et éviction totale ou partielle. Référencez titre et dates allégués ; une lettre seule n’en prouve pas l’existence.

  2. Quelle connaissance de risque au moment de vendre documenter ?

    CO 192 alinéa 2 distingue acheteur connaissant les risques et garantie expressément promise. Gardez informations reçues et clause sans conclure automatiquement à connaissance ou exclusion.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Registre suisse du droit antérieur et de l’implication du vendeur

Vente
V1 fictive ; chose B1 et déclarations à confirmer
Droit antérieur
T1 ; pièce et date d’origine inconnues
Connaissance
K1 ; risque connu à la conclusion non établi
Garantie
G1 ; clause et dissimulation alléguée non appréciées
Dénonciation
N1 ; acte/réception/participation inconnus
Instance
P1 ; défenses et réponse du vendeur à rapprocher
Issue
Jugement, transaction ou dessaisissement non fournis

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

  1. Quelle limite à une exclusion en cas de dissimulation ?

    CO 192 alinéa 3 vise droit intentionnellement dissimulé par le vendeur. Conservez faits et déclarations sans qualifier l’intention sur le seul silence du contrat.

  2. Quand la dénonciation d’instance entre-t-elle dans le dossier ?

    CO 193 renvoie au CPC ; CPC 78 vise les rapports de prétentions possibles envers un tiers en cas de perte. Gardez acte et procédure réels sans remplacer la formalité par une simple note interne.

  3. Quelles positions du vendeur après dénonciation distinguer ?

    CPC 79 prévoit intervention, reprise de conduite avec consentement et poursuite du procès sans intervention. Référencez réponse et accord effectifs ; l’absence de réponse ne clôt pas l’affaire.

  4. Quel effet possible d’une dénonciation manquante ou tardive ?

    CO 193 alinéa 2 prévoit la preuve du vendeur d’une issue plus favorable dans sa branche. Le registre conserve défenses et chronologie sans prononcer perte automatique de la garantie.

  5. Quels éléments pour une reconnaissance ou transaction sans jugement ?

    CO 194 distingue bonne foi, avertissement utile et invitation vaine au vendeur à prendre fait et cause. Gardez textes et réception sans recommander de reconnaître le droit du tiers.

  6. Quelle preuve si l’acheteur devait se dessaisir de la chose ?

    CO 194 alinéa 2 exige le fait dans son cadre. Conservez acte, contrainte alléguée et remise réelle sans déduire de tout abandon volontaire une garantie ou un dommage acquis.

Questions fréquentes

Quel droit antérieur et quelle atteinte identifier ?

CO 192 vise droit appartenant déjà au tiers lors du contrat et éviction totale ou partielle. Référencez titre et dates allégués ; une lettre seule n’en prouve pas l’existence.

Quelle limite à une exclusion en cas de dissimulation ?

CO 192 alinéa 3 vise droit intentionnellement dissimulé par le vendeur. Conservez faits et déclarations sans qualifier l’intention sur le seul silence du contrat.

Quel effet possible d’une dénonciation manquante ou tardive ?

CO 193 alinéa 2 prévoit la preuve du vendeur d’une issue plus favorable dans sa branche. Le registre conserve défenses et chronologie sans prononcer perte automatique de la garantie.

Quelle preuve si l’acheteur devait se dessaisir de la chose ?

CO 194 alinéa 2 exige le fait dans son cadre. Conservez acte, contrainte alléguée et remise réelle sans déduire de tout abandon volontaire une garantie ou un dommage acquis.

Références et versions

  1. ch-co-fr

    2026-10-01

  2. ch-cpc-fr

    2026-07-01