FAQ Droit du travail 2026 : licenciement, indemnités, rupture, prud'hommes

Non. Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail). À défaut, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes, ce qui ouvre droit à une indemnité supplémentaire (barème Macron, articles L1235-3 et suivants).

Le préavis légal est de 1 mois pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté (article L1234-1). La convention collective peut prévoir des délais plus longs. En cas de faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû.

Le minimum légal est de 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà (article L1234-9 et R1234-2). Le salaire de référence est la moyenne des 12 ou 3 derniers mois (la plus avantageuse pour le salarié).

Oui. La rupture conventionnelle est l'un des modes de rupture ouvrant droit à l'allocation chômage (ARE) auprès de France Travail, à condition d'avoir suffisamment cotisé. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Oui. La rupture conventionnelle suppose un commun accord. Aucune des deux parties ne peut l'imposer. Si l'employeur refuse, le salarié peut envisager la démission (sans chômage) ou la prise d'acte si le contrat est gravement remis en cause.

Une faute grave est une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis. Elle prive le salarié du préavis et de l'indemnité de licenciement, mais maintient le droit à l'allocation chômage. L'appréciation est faite par le juge prud'homal.

Le délai de prescription est de 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1). Pour une contestation portant sur des salaires, le délai est de 3 ans.

Par requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de travail ou du domicile, ou en ligne via le portail justice.fr. La conciliation est une étape obligatoire avant le bureau de jugement. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en première instance.

Vous pouvez réclamer le paiement par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, saisir le conseil de prud'hommes. Conservez toute preuve (mails, plannings, badges). La prescription est de 3 ans (article L3245-1).

Tout accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé accident du travail (article L411-1 du Code de la sécurité sociale). Déclarer à l'employeur sous 24h, qui transmet à la CPAM. Vous recevez une feuille d'accident pour les soins gratuits.

Conserver toute trace écrite (mails, SMS), témoignages, certificats médicaux. Signaler en interne (RH, manager, CSE, médecine du travail). En externe : inspection du travail, défenseur des droits, plainte pénale (article 222-33-2 du Code pénal), conseil de prud'hommes.

2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète (article L3141-3). La période de référence est en général du 1er juin au 31 mai.

L'employeur peut refuser ou modifier les dates pour des nécessités de service, dans le respect d'un délai de prévenance. Il ne peut imposer la prise de congés pendant un préavis sauf accord du salarié. Refuser tout congé reste en principe abusif.

Oui. Chaque partie peut rompre librement pendant la période d'essai, en respectant un délai de prévenance (24h à 1 mois selon ancienneté pour l'employeur, 48h pour le salarié). La motivation n'est pas exigée.

La mise à pied conservatoire est une suspension temporaire le temps d'instruire une procédure disciplinaire. Si elle débouche sur un licenciement pour faute grave/lourde, elle n'est pas rémunérée. Sinon, elle doit être rémunérée.

Depuis le décret du 17 avril 2023, l'abandon de poste peut être assimilé à une présomption de démission après mise en demeure restée infructueuse (article L1237-1-1). Conséquence : pas d'allocation chômage. La jurisprudence sur ce point évolue (Conseil d'État, décisions 2024-2025).