Pièces · procédure · prochaine étape
Ouvrir ou transférer une pharmacie : le dossier
L’ouverture ou le transfert d’une officine physique demande de rapprocher projet, exploitant, pharmacien et autorisations. En France, la licence délivrée par l’ARS concerne l’implantation ; elle ne remplace pas l’inscription et les déclarations professionnelles. Ce dossier prépare les pièces et les différences entre situation actuelle et projetée, sans décider des conditions démographiques, de la conformité des locaux ni du droit d’ouvrir.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quelle opération d’officine physique et quelles versions de documents souhaitez-vous rapprocher ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle opération identifier avant de réunir les pièces ?
Distinguez création, transfert et regroupement, avec adresse actuelle, adresse projetée et officines concernées. L’article L. 5125-18 soumet ces opérations à licence ; une acquisition de fonds ne prouve pas à elle seule le titre du nouveau site.
Quelle autorité rattacher à l’adresse projetée ?
La licence relève du directeur général de l’ARS. Un transfert entre régions appelle les décisions conjointes prévues par L. 5125-18 ; conservez les actes réels et leurs périmètres plutôt que le seul nom commercial.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Registre exploitant, pharmacien, site et autorisations
- Opération
- Transfert fictif ; adresse A vers adresse B
- Exploitant
- Société S1 ; forme et pièces non vérifiées
- Pharmacien
- P1 masqué ; inscription et déclaration à rapprocher
- Locaux
- Plan B version 2 ; couverture par la décision inconnue
- Autorisations
- Licence L1 pour A ; aucun titre pour B fourni
- Dépôt
- Projet préparé ; aucun dépôt attesté
- Changements
- Identité et projet avant/après à confirmer
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle distinction faire entre société et pharmacien titulaire ?
L. 5125-11 encadre propriété et exploitation de l’officine. Référencez la forme, les associés concernés et le pharmacien titulaire sans conclure qu’une société commerciale quelconque peut exploiter une officine.
Quelles pièces professionnelles rapprocher de la licence ?
L. 5125-9 prévoit la déclaration d’exploitation auprès du conseil compétent de l’Ordre et sa transmission à l’ARS. L’inscription et la licence ne sont pas deux versions du même document : gardez leurs titulaires et objets séparés.
Pourquoi documenter desserte et implantation ?
L. 5125-3 apprécie notamment la desserte pharmaceutique et l’accès dans les conditions du texte. Plans, situation actuelle et projet ne permettent pas au préparateur de délivrer une conclusion démographique ou une autorisation.
Comment relier les plans à l’opération autorisée ?
Associez chaque plan daté à l’adresse, au local et à la version du projet qu’il décrit. Une licence portant sur un autre site ou un ancien projet ne démontre pas la couverture de travaux modifiés.
Que conserver pendant l’instruction et après décision ?
Conservez demande effectivement déposée, pièces, compléments, réception et décision avec ses conditions. Un accusé de réception ne remplace pas la licence exigée pour l’opération.
Quels changements distinguer après la préparation initiale ?
Comparez exploitation, identité professionnelle et implantation avant/après. Les modifications de déclaration relevant de L. 5125-9 et une opération soumise à nouvelle licence ne se confondent pas ; faites vérifier la branche réelle.
Questions fréquentes
Quelle opération identifier avant de réunir les pièces ?
Distinguez création, transfert et regroupement, avec adresse actuelle, adresse projetée et officines concernées. L’article L. 5125-18 soumet ces opérations à licence ; une acquisition de fonds ne prouve pas à elle seule le titre du nouveau site.
Quelle distinction faire entre société et pharmacien titulaire ?
L. 5125-11 encadre propriété et exploitation de l’officine. Référencez la forme, les associés concernés et le pharmacien titulaire sans conclure qu’une société commerciale quelconque peut exploiter une officine.
Comment relier les plans à l’opération autorisée ?
Associez chaque plan daté à l’adresse, au local et à la version du projet qu’il décrit. Une licence portant sur un autre site ou un ancien projet ne démontre pas la couverture de travaux modifiés.
Quels changements distinguer après la préparation initiale ?
Comparez exploitation, identité professionnelle et implantation avant/après. Les modifications de déclaration relevant de L. 5125-9 et une opération soumise à nouvelle licence ne se confondent pas ; faites vérifier la branche réelle.