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Documents suisses · périmètre précisé

Interdiction d’activité : demande et limites suisses

En Suisse, la catégorie exacte de l’interdiction commande l’examen d’une éventuelle levée ou limitation. Certaines interdictions ne peuvent pas être levées. Séparez activité visée, entrée en force, périodes d’exécution et décisions antérieures. Le registre ne confond pas temps écoulé et durée exécutée, ne juge pas le risque et ne remplace ni l’autorité compétente ni une permission professionnelle distincte.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle activité identifier précisément ?

Julie Exemple

Le CP 67a définit activité professionnelle et activité organisée non professionnelle dans ce cadre. Relevez le dispositif et sa catégorie réelle.

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Quels actes suisses d’interdiction préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quelle activité identifier précisément ?

Le CP 67a définit activité professionnelle et activité organisée non professionnelle dans ce cadre. Relevez le dispositif et sa catégorie réelle.

Quand l’interdiction prend-elle effet ?

Le CP 67c distingue entrée en force et effets de certaines exécutions privatives de liberté. Gardez jugement et historique effectif.

Le calendrier suffit-il pour mesurer la durée ?

Le CP 67c prévoit notamment des périodes non imputées. Le tableau ne soustrait pas une durée supposée ni ne calcule une date de demande.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

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Exemple fictif

Registre suisse catégorie, exécution et décision sur l’interdiction

Jugement
J1 fictif ; dispositif absent
Interdiction
I1 ; activité à préciser
Catégorie
CP 67 ; alinéa non fourni
Exécution
Historique effectif inconnu
Résidence
Autorité cantonale à identifier
Antécédents
D1 ; copie manquante
Demande
Levée/limitation seulement envisagée
Résultat
Aucune décision ou réadmission attestée

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelle branche suit une mise à l’épreuve réussie ?

Le CP 67c alinéa 4 vise certaines catégories désignées. Ce contrôle n’est pas étendu à toutes les interdictions du CP 67.

Quelles demandes distinguer selon la catégorie ?

Le CP 67c alinéa 5 sépare plusieurs seuils de durée exécutée. Gardez la branche et les actes ; aucun délai français n’est transposé.

Quels éléments l’autorité apprécie-t-elle ?

Le CP 67c alinéa 6 vise risque et réparation dans ses branches. Le registre classe les pièces sans certifier absence de risque ou réparation suffisante.

Quelles interdictions ne peuvent pas être levées ?

Le CP 67c alinéa 6 bis exclut celles du CP 67 alinéas 3/4. Retrouver cette catégorie précède toute proposition de levée.

Quel résultat distingue demande et reprise d’activité ?

Conservez décision réelle, portée et éventuelles conditions au titre du CP 67c. Aucun dépôt ni extrait de casier ne vaut ici autorisation professionnelle distincte.

Questions fréquentes

Quelle activité identifier précisément ?

Le CP 67a définit activité professionnelle et activité organisée non professionnelle dans ce cadre. Relevez le dispositif et sa catégorie réelle.

Le calendrier suffit-il pour mesurer la durée ?

Le CP 67c prévoit notamment des périodes non imputées. Le tableau ne soustrait pas une durée supposée ni ne calcule une date de demande.

Quels éléments l’autorité apprécie-t-elle ?

Le CP 67c alinéa 6 vise risque et réparation dans ses branches. Le registre classe les pièces sans certifier absence de risque ou réparation suffisante.

Quel résultat distingue demande et reprise d’activité ?

Conservez décision réelle, portée et éventuelles conditions au titre du CP 67c. Aucun dépôt ni extrait de casier ne vaut ici autorisation professionnelle distincte.

Références et versions

  1. ch-cp-fr

    2026-11-01