Glossaire · famille
Séparation de corps
Décision de justice qui maintient le mariage mais autorise les époux à vivre séparément, en mettant fin au devoir de communauté de vie. N'entraîne pas la dissolution du mariage (contrairement au divorce).
Exemples
- Convertible en divorce après 2 ans de séparation.
- Maintient l'obligation de secours et le régime matrimonial.
Sources officielles
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