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Glossaire · famille

Séparation de corps

Décision de justice qui maintient le mariage mais autorise les époux à vivre séparément, en mettant fin au devoir de communauté de vie. N'entraîne pas la dissolution du mariage (contrairement au divorce).

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Exemples

  • Convertible en divorce après 2 ans de séparation.
  • Maintient l'obligation de secours et le régime matrimonial.

Sources officielles

Comment Julie utilise ce terme. Julie consulte directement les sources officielles (Légifrance, jurisprudence, .gouv.fr) pour chaque réponse. Si vous posez une question contenant ce terme, Julie cite l'article, la décision ou la page officielle correspondante. Poser ma question →

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