Droit du travail · Droit français
Don de jours de repos : conditions et demande
Le don de jours de repos repose sur une demande du donneur et l’accord de l’employeur. Il est anonyme, sans contrepartie et soumis au cadre applicable au bénéficiaire. Les jours acquis, la protection des vingt-quatre premiers jours ouvrables de congé annuel et les justificatifs doivent être contrôlés. Enfant malade, proche aidant et décès ne suivent pas exactement les mêmes conditions.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUn dossier séparant besoin, jours proposés, cadre légal et accord.
Commencer par la partie pratiqueJulie by AlphaDeep
Peut-on donner des jours pas encore acquis ?
Non. Le dispositif porte sur des jours acquis et admissibles. Un crédit de jours à venir ne doit pas être assimilé à un repos disponible pour donation.
Voir les référencesVous cherchez à comprendre un don de jours ? Nous pouvons distinguer le besoin, les jours proposés et l’accord requis, sans détail médical personnel.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
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Quels dons de repos le droit privé distingue-t-il ?
Le droit privé distingue plusieurs cadres de don de repos : enfant gravement malade, proche aidant et situation de décès visée par le texte. Leurs bénéficiaires et justificatifs ne sont pas interchangeables.
Identifiez la voie avant de parler d’un nombre de jours. Un besoin personnel et une proposition de collègues ne démontrent pas encore les conditions légales ni l’accord de l’employeur.
| Voie | Point d’entrée | Contrôle distinct |
|---|---|---|
| Enfant gravement malade | Enfant à charge de moins de vingt ans et gravité prévue | Présence soutenue et justificatif approprié |
| Proche aidant | Personne et relation entrant dans le champ légal | Handicap ou perte d’autonomie et conditions du texte |
| Décès | Enfant ou personne à charge de moins de vingt-cinq ans dans le cas prévu | Don dans l’année suivant le décès, dans le cadre spécifique |
Références : Légifrance · article L1225-65-1 · Légifrance · article L1225-65-2 · Légifrance · article L3142-25-1 · Légifrance · article L3142-16
Qui demande et qui accepte le don ?
Le salarié donneur agit sur sa demande et avec l’accord de l’employeur, au bénéfice d’un autre salarié de la même entreprise. Le don est anonyme et sans contrepartie.
L’organisation doit distinguer la proposition de jours, leur admissibilité et leur acceptation. La fiche ne crée pas un droit de transférer des jours à une personne employée par une autre société.
Références : Légifrance · article L1225-65-1 · Légifrance · article L3142-25-1
Quels jours acquis peuvent être proposés ?
Les jours doivent être acquis et entrer dans le cadre applicable. Des jours de repos disponibles et des jours de congés payés ne se vérifient pas tous de la même façon.
Demandez un relevé permettant d’identifier leur origine. Un solde informatique ne suffit pas si certains jours ne sont pas encore acquis ou appartiennent à une portion protégée du congé annuel.
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Pourquoi protéger les vingt-quatre premiers jours de congé ?
Pour les congés annuels, seuls les jours au-delà de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être cédés dans le dispositif. Les vingt-quatre premiers ne deviennent pas disponibles parce qu’une situation est urgente.
Cela ne signifie pas que toute cinquième semaine est automatiquement donnée : acquisition, demande et accord de l’employeur restent nécessaires.
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Quelles conditions distinguent enfant malade et proche aidant ?
Le cadre de l’enfant malade vise notamment un enfant à charge de moins de vingt ans dont l’état présente la particulière gravité prévue. La présence et les soins requis doivent être justifiés selon le dispositif.
Le don au proche aidant se rattache au champ des relations et situations de handicap ou perte d’autonomie désignées par les textes. N’ajoutez pas un seuil ou une ancienneté de résidence trouvés dans une autre aide sociale.
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Huit jours nécessaires et six proposés : que reste-t-il à organiser ?
Dans le cas fictif, le rapprochement de huit jours nécessaires et de six jours proposés laisse deux jours à organiser. Cette soustraction ne transforme pas une proposition en don effectif.
La rémunération et les droits conservés du bénéficiaire suivent le cadre légal du don accepté. Le besoin déclaré, le calendrier d’absence et les jours réellement utilisables restent trois informations distinctes.
Exemple fictif : un besoin déclaré de huit jours est rapproché de six jours proposés et juridiquement admissibles, sous réserve de l’accord requis. Il reste deux jours à organiser ; une proposition ne constitue pas encore un don accepté.
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Quels justificatifs transmettre dans le cadre approprié ?
Le dossier permet à l’employeur de vérifier le cadre sans diffuser les pièces aux collègues donneurs. Adaptez les justificatifs à la voie légale choisie.
- Demande et relation entrant dans le dispositif.
- Justificatif requis de la situation, transmis au destinataire approprié.
- Origine et acquisition des jours proposés.
- Accord et modalités d’utilisation retenues.
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Comment organiser l’échange RH sans révéler inutilement des informations sensibles ?
Une première demande RH peut décrire le dispositif recherché et demander la liste des pièces et le circuit de remise. Elle n’a pas à exposer un diagnostic au collectif de travail.
L’anonymat du don et l’absence de contrepartie doivent rester visibles dans l’organisation. Pour une question personnelle sensible, utilisez les interlocuteurs compétents et ne saisissez pas de dossier médical dans cette fiche.
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Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Peut-on donner des jours pas encore acquis ?
Non. Le dispositif porte sur des jours acquis et admissibles. Un crédit de jours à venir ne doit pas être assimilé à un repos disponible pour donation.
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La cinquième semaine est-elle toujours entièrement disponible ?
Non. Seuls des jours admissibles au-delà de la portion protégée peuvent être proposés, avec demande et accord requis. Une semaine affichée au compteur n’est pas automatiquement transférable.
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Un don entre deux employeurs est-il automatiquement possible ?
Non. Le cadre présenté vise un autre salarié de la même entreprise. Un groupe ou deux employeurs ne créent pas automatiquement le même droit de transfert.
Références : Légifrance · article L1225-65-1 · Légifrance · article L3142-25-1
Le donneur peut-il demander un paiement en échange ?
Non. Le don est sans contrepartie et anonyme dans le cadre légal. Il ne doit pas devenir une vente de jours au bénéficiaire.
Références : Légifrance · article L1225-65-1 · Légifrance · article L3142-25-1
Le don ouvre-t-il à lui seul une allocation de proche aidant ?
Non. Le don et une allocation de proche aidant sont des dispositifs différents. Le maintien de rémunération dans le don accepté ne prouve pas un droit à une autre prestation.
Références : Légifrance · article L1225-65-1 · Légifrance · article L3142-25-1 · Légifrance · article L3142-16
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Légifrance · article L1225-65-1Source consultée : · Version depuis le 2020-06-10
- Légifrance · article L1225-65-2Source consultée : · Version depuis le 2014-05-11
- Légifrance · article L3142-25-1Source consultée : · Version depuis le 2022-07-01
- Légifrance · article L3142-16Source consultée : · Version depuis le 2022-07-01
- Service Public · don de jours de reposSource consultée :