Droit du travail · Droit français
Compte épargne-temps : utiliser ou transférer les droits
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Le compte épargne-temps, lorsqu'un accord le prévoit, permet de conserver des droits issus de congés, repos ou rémunérations. Les conditions d'utilisation et de transfert dépendent de cet accord et des règles légales. Les congés annuels affectés au CET ne sont pas tous monétisables de la même façon. Identifiez l'origine des droits, le projet d'utilisation et les dispositions applicables avant de demander leur paiement ou leur transfert.
Julie by AlphaDeep
Toutes les entreprises doivent-elles créer un CET ?
Non. Le CET est mis en place par un accord collectif dans son cadre. Retrouvez le texte avant de présumer l’existence de droits.
Voir les références3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Votre résultatUne fiche d'origine des droits et des clauses d'accord à vérifier avant de choisir une demande.
Commencer par la partie pratiqueD'où viennent vos droits inscrits au CET ?
Séparez les droits selon leur origine sur le relevé du compte épargne-temps. Les jours de congés, RTT et sommes affectées ne portent pas automatiquement les mêmes possibilités d’utilisation. Retrouvez l’accord qui crée le CET et les règles d’alimentation ; le dispositif n’existe pas de manière obligatoire dans toute entreprise.
| Origine | Pièce à rapprocher | Question |
|---|---|---|
| Congés annuels | Solde et jours affectés | Quelle part au-delà des seuils légaux ? |
| RTT ou repos | Accord et relevé | Quelle utilisation autorisée ? |
| Sommes | Affectation et accord | Quelles conditions de conversion ou de sortie ? |
Références : Code du travail : L3151-2 · Code du travail : L3151-3 · Service Public : Compte épargne-temps : utiliser ou transférer les droits
Quels usages l'accord autorise-t-il ?
L’accord organise les utilisations du CET. L3151-3 prévoit notamment, sur demande et en accord avec l’employeur, un complément de rémunération ou une cessation progressive d’activité dans son cadre. Une inscription au compte ne constitue pas à elle seule une autorisation de prendre un congé à la date choisie.
Références : Code du travail : L3151-3 · Service Public : Compte épargne-temps : utiliser ou transférer les droits
Comment organiser votre demande sans convertir tous les jours en argent ?
Le préparateur conserve l’origine, l’utilisation envisagée et l’état de lecture de l’accord. Il produit des questions adaptées, sans convertir des jours en euros. Pour plusieurs origines, préparez des fiches distinctes : un total indifférencié peut masquer une restriction sur les congés annuels.
Références : Code du travail : L3151-2 · Code du travail : L3151-3
Pourquoi la cinquième semaine mérite-t-elle un contrôle séparé ?
L3151-2 permet l’affectation du congé annuel pour sa partie excédant 24 jours ouvrables. L3151-3 n’autorise son utilisation en complément de rémunération que pour des jours excédant 30 jours ouvrables. Ainsi, alimenter le CET avec la cinquième semaine ne signifie pas pouvoir la monétiser librement.
Exemple fictif : un relevé distingue cinq jours de RTT et cinq jours de cinquième semaine. La fiche n'attribue pas la même faculté de conversion aux deux catégories et demande de vérifier l'accord et la règle légale.
Références : Code du travail : L3151-2 · Code du travail : L3151-3
Que devient le CET lors d'un départ de l'entreprise ?
Lors d’un changement d’employeur, recherchez les règles de transfert de l’accord. À défaut de dispositions conventionnelles, L3153-2 prévoit notamment une indemnité ou, avec l’accord de l’employeur, une consignation dans le cadre légal. Un nouvel employeur n’est pas automatiquement tenu de reprendre le même compte.
Références : Code du travail : L3153-2
Quelles pièces rapprocher du relevé de droits ?
Gardez accord, relevé détaillé, origine des droits et échanges sur l’utilisation ou le départ. Demandez le décompte de sortie avant de confirmer une option. Julie peut aider à rapprocher les clauses et le relevé ; elle ne fixe pas une valeur monétaire universelle du jour de CET.
- Accord et clause d’utilisation ou de transfert.
- Relevé distinguant jours et sommes par origine.
- Demande, réponse et décompte de sortie proposé.
Références : Code du travail : L3151-2 · Code du travail : L3151-3 · Code du travail : L3153-2 · Service Public : Compte épargne-temps : utiliser ou transférer les droits
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Toutes les entreprises doivent-elles créer un CET ?
Non. Le CET est mis en place par un accord collectif dans son cadre. Retrouvez le texte avant de présumer l’existence de droits.
Le salarié est-il obligé de l'alimenter ?
L’alimentation relève du dispositif applicable et du choix du salarié dans ses conditions ; ne présumez pas que tous les congés doivent y être placés.
La cinquième semaine est-elle automatiquement payable ?
Non. Les congés annuels affectés et leur conversion en rémunération suivent des seuils différents. La cinquième semaine ne devient pas automatiquement payable par le CET.
Un nouvel employeur doit-il accepter tous les droits ?
Non. Vérifiez les dispositions conventionnelles de transfert et les solutions de sortie applicables ; la reprise n’est pas une conséquence automatique du nouvel emploi.
Que signifie la consignation à la Caisse des dépôts ?
Il s’agit d’une conservation des droits monétaires dans le cadre légal, notamment à défaut de règles conventionnelles de transfert et avec les conditions prévues. Ce n’est pas une transmission automatique au prochain employeur.
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code du travail : L3151-2Source consultée : · Version depuis le 2016-08-10
- Code du travail : L3151-3Source consultée : · Version depuis le 2016-08-10
- Code du travail : L3153-2Source consultée : · Version depuis le 2016-08-10
- Service Public : Compte épargne-temps : utiliser ou transférer les droitsSource consultée :