Droit du travail · Droit français
Prêt de main-d'œuvre : convention, avenant et coût
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Le prêt de main-d'œuvre sans but lucratif permet une mise à disposition temporaire entre entreprises. Il suppose notamment l'accord du salarié, une convention entre entreprises et un avenant décrivant le travail confié. Dans le cas ordinaire, la refacturation porte sur les salaires, charges sociales et frais professionnels concernés. La préparation doit aussi traiter les représentants du personnel, les conditions de travail et le retour du salarié.
Julie by AlphaDeep
Le salarié peut-il refuser la mise à disposition ?
L’accord du salarié est requis ; son refus ne peut justifier sanction, licenciement ou discrimination selon L8241-2.
Voir les références3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Votre résultatUn rapprochement convention / avenant / décompte, avec éléments à vérifier par les parties.
Commencer par la partie pratiqueQuels documents distinguent les trois parties ?
Dans un prêt de main-d’œuvre sans but lucratif, le salarié reste lié à l’entreprise prêteuse tandis que l’entreprise utilisatrice organise les conditions de la mise à disposition dans le cadre applicable. Ne confondez pas les deux entreprises avec le salarié : convention et avenant portent sur des engagements différents.
Entreprise prêteuse
Employeur du salarié : contrat maintenu et décompte des coûts.
Entreprise utilisatrice
Convention avec le prêteur et organisation de l’accueil.
Salarié
Accord à la mise à disposition et avenant décrivant notamment travail, horaires et lieu.
Références : Code du travail : L8241-1 · Code du travail : L8241-2
Comment présenter les coûts du cas ordinaire ?
Dans le cas ordinaire de L8241-1, le caractère non lucratif se rapporte à la refacturation des salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés. Le rapprochement ci-dessous additionne vos trois montants puis les compare à la refacturation. Il ne vérifie pas les justificatifs ni une exception particulière.
Références : Code du travail : L8241-1 · Code du travail : L8241-2
Que doit préciser l'avenant du salarié ?
L’avenant organise la mise à disposition avec le salarié ; la convention relie les entreprises. Retrouvez la durée, l’identité et qualification du salarié dans les documents réels, ainsi que le mode de détermination des coûts. Dans ce brouillon public, évitez de saisir des identités.
| Document | Parties | Points à relire |
|---|---|---|
| Convention | Prêteur et utilisateur | Durée et coût déterminé |
| Avenant | Employeur et salarié | Tâches, horaires, lieu et caractéristiques du poste |
| Pièces de coûts | Entreprises | Salaires, charges et frais justifiés |
Références : Code du travail : L8241-2
Que montre l'exemple de refacturation sans marge ?
Dans le cas fictif, 2 000 € de salaires, 800 € de charges et 100 € de frais donnent 2 900 €. Une refacturation de 3 100 € laisse un écart de 200 €. Ce constat arithmétique appelle une explication du cadre et des coûts ; ce n’est pas une qualification définitive de prêt illicite.
Exemple fictif : salaires 2000 €, charges 800 €, frais 100 €, total 2900 €. Une facturation proposée de 3100 € laisse un écart de 200 € à expliquer ; l'outil ne qualifie pas seul l'opération.
Références : Code du travail : L8241-1
Quels échanges prévoir avec les représentants du personnel ?
L8241-2 prévoit les consultations et informations des CSE concernés lorsqu’ils existent dans le cadre applicable. Organisez ces étapes avant la mise en œuvre. Pour une relecture avec Julie, réunissez une convention fictive ou adaptée, l’avenant et le décompte ; demandez une liste de clauses et de pièces manquantes plutôt qu’un certificat.
Références : Code du travail : L8241-2
Comment organiser la fin de la mise à disposition ?
Prévoyez la fin de la mise à disposition et la reprise dans l’entreprise prêteuse. Le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent selon les garanties légales ; son refus initial ne peut être traité comme une faute. Les périodes probatoires et dispositifs particuliers exigent leurs propres conditions.
Références : Code du travail : L8241-2 · Service Public : Prêt de main-d'œuvre : convention, avenant et coût
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Le salarié peut-il refuser la mise à disposition ?
L’accord du salarié est requis ; son refus ne peut justifier sanction, licenciement ou discrimination selon L8241-2.
Le contrat avec l'employeur prêteur disparaît-il ?
Non. Le contrat avec l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu par cette mise à disposition dans le cadre décrit.
Une commission commerciale relève-t-elle du cas ordinaire ?
Une commission supplémentaire ne se confond pas avec les trois catégories ordinaires de coûts. Vérifiez le cadre et toute exception, sans considérer le seul écart comme un jugement de légalité.
Une période probatoire peut-elle être prévue ?
Une période probatoire peut être prévue dans le cadre de L8241-2. Vérifiez ses conditions et les conséquences de son interruption.
Les prêts particuliers aux PME suivent-ils exactement le même cadre ?
Des dispositifs particuliers peuvent prévoir des dérogations. L’outil les exclut ; il ne transpose pas son addition ordinaire à ces régimes.
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code du travail : L8241-1Source consultée : · Version depuis le 2015-04-04
- Code du travail : L8241-2Source consultée : · Version depuis le 2018-01-01
- Service Public : Prêt de main-d'œuvre : convention, avenant et coûtSource consultée :