Droit du travail · Droit français
Congé pour créer une entreprise : préparer la demande
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Un salarié du secteur privé qui crée ou reprend une entreprise peut demander un congé ou une période de travail à temps partiel, sous conditions. L'ancienneté, la durée et les délais dépendent notamment de l'accord applicable. Préparez l'activité envisagée, la date de départ et la durée souhaitée. Une demande ne dispense pas de vérifier une clause de loyauté, la réponse de l'employeur et le retour prévu.
Julie by AlphaDeep
Le congé est-il normalement payé ?
Le congé n’est normalement pas rémunéré par l’employeur. Vérifiez un éventuel dispositif plus favorable et vos ressources pour le projet ; le préparateur ne calcule pas les revenus pendant le congé.
Voir les références3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Votre résultatUne demande structurée distinguant les informations connues et les conditions restant à vérifier.
Commencer par la partie pratiqueLe congé ou le temps partiel correspond-il à votre projet ?
Le congé pour création ou reprise d’entreprise suspend l’activité salariée pendant la période convenue. Le temps partiel maintient une activité réduite. Choisissez selon le temps nécessaire au projet, puis vérifiez les conditions applicables ; cette fiche concerne ce dispositif entrepreneurial, distinct du congé sabbatique.
| Choix | Demande à préciser | Point pratique |
|---|---|---|
| Congé | Début et durée souhaités | Préparer la suspension et le retour |
| Temps partiel | Début, durée et réduction envisagée | Organiser les horaires avec l’employeur |
Références : Code du travail : L3142-105
Quelles conditions vérifier avant de demander ?
L’accord collectif peut fixer notamment l’ancienneté, la durée et les conditions d’information. À défaut d’accord applicable, L3142-119 prévoit une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, et une durée maximale d’un an prolongeable au plus d’un an. Ne présentez pas ces règles supplétives comme celles de tous les salariés.
- Accord d’entreprise ou de branche et version applicable.
- Ancienneté prise en compte, notamment dans le même groupe selon le cadre applicable.
- Dispositif choisi, projet de création ou reprise, calendrier souhaité.
Références : Code du travail : L3142-105 · Code du travail : L3142-119 · Service Public : Congé pour créer une entreprise : préparer la demande
Quelles informations votre demande doit-elle contenir ?
Le préparateur rassemble le choix, une activité décrite sans noms et les dates souhaitées. Il garde l’accord non lu comme un point inconnu. Les dates servent à organiser un brouillon ; elles ne calculent pas la réception par l’employeur, un préavis ou votre éligibilité.
Références : Code du travail : L3142-105 · Code du travail : L3142-119
Comment se présente une demande pour un départ en janvier ?
Pour le cas fictif, demandez clairement le début et la durée, puis décrivez l’activité du projet. Avant l’envoi réel, vérifiez le délai et le mode d’information dans le dispositif applicable. Gardez la preuve de réception ; une date inscrite dans le brouillon ne prouve pas que la demande a été reçue.
- Objet : demande de congé ou de période à temps partiel pour création ou reprise.
- Début et terme souhaités, réduction envisagée si temps partiel.
- Activité du projet et texte utilisé pour les conditions.
Exemple fictif : salarié demandant un congé à compter du 15 janvier 2027 pour six mois. La fiche distingue sa date souhaitée, le délai d'information à vérifier et la preuve de réception, sans transformer l'exemple en échéance individuelle.
Références : Code du travail : L3142-105 · Code du travail : L3142-119 · Service Public : Congé pour créer une entreprise : préparer la demande
Que signifie l'accord, le report ou le refus ?
Accord, report et refus sont des réponses différentes. Leur possibilité et leurs motifs dépendent du dispositif, de l’effectif et du contexte ; demandez une réponse écrite et examinez ses conditions. Ne déduisez pas automatiquement un refus du silence : vérifiez la règle et le délai de réponse applicables.
Références : Service Public : Congé pour créer une entreprise : préparer la demande
Comment préparer la fin du congé ?
Préparez la reprise ou la fin du dispositif avant son terme. Informez l’employeur dans les conditions applicables et conservez les échanges sur le retour ou la prolongation. Un retour anticipé ne se traite pas comme une reprise déjà convenue ; clarifiez les possibilités avant de modifier le calendrier.
Références : Service Public : Congé pour créer une entreprise : préparer la demande
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Le congé est-il normalement payé ?
Le congé n’est normalement pas rémunéré par l’employeur. Vérifiez un éventuel dispositif plus favorable et vos ressources pour le projet ; le préparateur ne calcule pas les revenus pendant le congé.
La condition d'ancienneté est-elle toujours identique ?
Non. Un accord applicable peut fixer les conditions. Les 24 mois de L3142-119 sont une règle à défaut d’accord, pas un minimum universel à appliquer sans vérification.
Faut-il indiquer le projet de création ou reprise ?
Oui, précisez l’activité de création ou reprise concernée selon les informations demandées. Une présentation générale suffit au brouillon ; ajoutez les éléments requis avant l’envoi réel.
Le silence de l'employeur vaut-il toujours refus ?
Non. Il faut vérifier la règle de réponse et son délai dans votre cadre applicable. Gardez la réception de la demande et ne confondez pas silence et refus écrit.
Peut-on demander un retour avant le terme convenu ?
Ne supposez pas un droit automatique au retour avant le terme. Vérifiez le cadre applicable et recherchez un accord explicite sur la date et les conditions de reprise.
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code du travail : L3142-105Source consultée : · Version depuis le 2016-08-10
- Code du travail : L3142-119Source consultée : · Version depuis le 2016-08-10
- Service Public : Congé pour créer une entreprise : préparer la demandeSource consultée :