Insolvabilité et droits des créanciers

Pour aller plus loin

Quels éléments rapprocher pour préparer la prochaine étape ?

Procédure collective : déclarer et vérifier sa créance
En France, préparer une créance dans une procédure collective exige d’identifier jugement d’ouverture, débiteur et demande documentée.
Restructuration : lire le plan proposé aux créanciers
En France, lire un plan de restructuration exige de rapprocher procédure, créances concernées et traitement proposé.
Contrats en cours après ouverture d’une procédure
En France, préparer le sort d’un contrat en cours exige de relier jugement d’ouverture, contrat et prestations restantes.
Compenser dettes et créances en procédure collective
En France, préparer une compensation en procédure collective demande de relier les deux obligations, leurs titulaires et leurs dates.
Paiement contesté avant la faillite : préparer les pièces
En France, examiner un paiement ou transfert antérieur à une procédure collective exige de relier acte, dates, contrepartie et situation de l’entreprise.
Reprendre une entreprise en difficulté : préparer l’offre
En France, préparer une offre de reprise en procédure collective exige de décrire l’activité, le périmètre et les moyens proposés.
Dirigeant et insuffisance d’actif : préparer le dossier
En France, l’insuffisance d’actif relève d’un mécanisme particulier dont les conditions doivent être examinées dans la procédure concernée.
Après clôture de liquidation : quelles pièces conserver ?
En France, la clôture pour insuffisance d’actif ne rétablit pas automatiquement toutes les poursuites individuelles.
Contester l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
En France, préparer la contestation d’un jugement d’ouverture exige d’identifier décision, auteur du recours et fondement invoqué.
Contrôleur des créanciers : préparer son rôle
En France, préparer le rôle d’un contrôleur dans une procédure collective exige de relier nomination, qualités et missions légales.

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Pourquoi suivre la vérification après la déclaration collective ?

Déclarer ne vaut pas admission. Conservez demandes, réponses et décisions.

LEGIARTI000053281573 LEGIARTI000044052612 LEGIARTI000028723972 LEGIARTI000044052628 LEGIARTI000028723981 Service Public — Procédure collective : déclarer et faire vérifier sa créance

Quelles pièces conserver pour les prestations après ouverture ?

Reliez exécution, demandes et paiements aux périodes concernées.

LEGIARTI000028723946 Service Public — Contrats en cours après ouverture d’une procédure

Comment tracer les conditions et réserves de la reprise ?

Identifiez chaque condition et sa preuve. Évitez une offre présentée comme ferme sans examen.

LEGIARTI000029594521 LEGIARTI000033462097

Le recours suspend-il automatiquement toute conséquence de l’ouverture ?

N’en déduisez pas un effet universel. Examinez le cadre et les actes pertinents.

LEGIARTI000044053063 LEGIARTI000019984571 LEGIARTI000029180491

Sources

Quelles références officielles consulter ?

LEGIARTI000053281573legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000044052612legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000028723972legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000044052628legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000028723981legifrance.gouv.fr
Service Public — Procédure collective : déclarer et faire vérifier sa créanceentreprendre.service-public.gouv.fr
LEGISCTA000006161367legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000044052738legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000044052721legifrance.gouv.fr
Service Public — Restructuration : lire le plan proposé aux créanciersentreprendre.service-public.gouv.fr
Service Public — Restructuration : lire le plan proposé aux créanciersentreprendre.service-public.gouv.fr
LEGIARTI000028723946legifrance.gouv.fr
Service Public — Contrats en cours après ouverture d’une procédureentreprendre.service-public.gouv.fr
LEGIARTI000044052577legifrance.gouv.fr
Code civil : article 1347legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000045178091legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000053281588legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000019984243legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000029594521legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000033462097legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000045178209legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000045178205legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000046811404legifrance.gouv.fr
commerce : art. R643-20legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000044053063legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000019984571legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000029180491legifrance.gouv.fr
LEGITEXT000005634379legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000028723930legifrance.gouv.fr
LEGIARTI000006235436legifrance.gouv.fr

Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026

Pour aller plus loin

Quels éléments rapprocher pour préparer la prochaine étape ?

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Pourquoi suivre la vérification après la déclaration collective ?

Quelles pièces conserver pour les prestations après ouverture ?

Comment tracer les conditions et réserves de la reprise ?

Le recours suspend-il automatiquement toute conséquence de l’ouverture ?

Quelles références officielles consulter ?

Quelles situations voisines faut-il distinguer ?

Pourquoi suivre la vérification après la déclaration collective ?

Quelles pièces conserver pour les prestations après ouverture ?

Comment tracer les conditions et réserves de la reprise ?

Le recours suspend-il automatiquement toute conséquence de l’ouverture ?