Domaine public : titres, usages et gestion

Pour aller plus loin

Quelle décision domaniale préparer ?

Commerce sur domaine public : relire le titre
Comparez titulaire, emprise, usage, durée, redevance et fin d’un titre personnel d’occupation commerciale existant.
Occupation économique du domaine public : sélection
Reliez opportunité, publicité, critères, candidatures et motifs de la décision initiale d’occupation économique.
Immobilier public : déclassement et cession
Rapprochez propriété, affectation, décision de déclassement, droits de tiers et actes de vente dans leur chronologie.
Bien public : affectation et transfert de gestion
Comparez propriétaire, gestionnaire, usage public, dépenses et retour des biens dans l’accord de gestion envisagé.
Limite de voie publique : acte, alignement et plans
Rapprochez statut de la voie, plan d’alignement, parcelle et références physiques avant de préparer la demande de limite.
Domaine public : préparer le dossier d’évacuation
Établissez statut public, titre absent ou contesté, emprise et mesures demandées avant d’organiser la procédure.
Travaux en voirie : prescriptions et remise en état
Suivez chaque prescription, responsable, échéance fournie et preuve d’exécution de la permission de travaux routiers.
Atteinte au domaine public : constat et réparation
Reliez dépendance protégée, infraction invoquée, procès-verbal et demande de remise en état à la procédure pertinente.
Bien sans maître : préparer l’acquisition publique
Rapprochez parcelle, propriétaire, recherches, catégorie légale et décisions avant d’envisager l’incorporation publique.
Bail public de longue durée : droits et financement
Comparez propriétaire, statut public, acte constitutif, hypothèque, financement et retour des biens dans le bail envisagé.

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Titre d’occupation ou sélection préalable ?

Le titre établit l’usage autorisé au titulaire. La sélection examine publicité, candidatures et décision d’attribution ; un document d’exécution ne prouve pas toutes ces étapes.

Quels justificatifs suivre après des travaux de voirie ?

Reliez chaque prescription à responsable, date fournie, achèvement déclaré et preuve. La clôture annoncée du chantier ne vaut pas validation automatique de toutes les conditions.

Quel cadre vérifier pour « Domaine public : titres, usages et gestion » ?

Les fiches françaises concernent la France. Rapprochez territoire, autorité et période de la fiche choisie ; un titre local ou étranger ne prouve pas toutes les compétences.

Comment poursuivre « Domaine public : titres, usages et gestion » avec Julie ?

Choisissez la fiche correspondant au document, puis conservez faits, versions et question à examiner dans la préparation. Julie peut aider à rechercher les références et à préparer la suite, sans délivrer l’autorisation discutée.

Sources

Quelles références officielles consulter ?

Code général de la propriété des personnes publiques : gestion des biens : L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-3www.legifrance.gouv.fr
Code général de la propriété des personnes publiques : cessions : L3111-1, L3112-1www.legifrance.gouv.fr
Code de la voirie routière : L112-1, L112-4www.legifrance.gouv.fr
CE 468855, 11 January 2024conseil-etat.fr
Code général de la propriété des personnes publiques : biens sans maître : L1123-1, L1123-3, L1123-4www.legifrance.gouv.fr
Code général des collectivités territoriales : baux emphytéotiques administratifs : L1311-2, L1311-3www.legifrance.gouv.fr

Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026