Comprenez vos droits en 20 secondes, sources officielles à l'appui.
Julie identifie les règles applicables à votre situation, cite les articles précis et détaille les démarches possibles. Vos 3 premières questions sont offertes.
Étudiant en France, j'ai décroché un CDI et déposé une demande de changement de statut. Mon APS expire le 22 mars 2026 — ai-je un délai pendant l'instruction ?
Julieconfiance 82%
D'après l'Art. R. 431-15-1 du CESEDA, une demande complète déposée via l'ANEF avant l'expiration de votre APS ouvre droit à une attestation de prolongation d'instruction, qui maintient votre droit au séjour pendant l'examen. Le Conseil d'État (réf., 8 juill. 2024) en confirme la valeur. Un simple récépissé ne suffit pas si le dossier est incomplet.
Sources citées
Art. R. 431-15-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Légifrance
CE, 8 juill. 2024, n° 495315
Conseil d'État · référé
Judilibre
€0.12
attestation-APS.pdf
Et pour le droit au travail pendant l'attente ?
Julieconfiance 76%
Séjour et travail sont distincts. L'Art. R5221-3 du Code du travail conditionne l'autorisation de travail à une mention explicite sur le document — sans elle, vous pouvez rester mais pas travailler. La fiche service-public.fr détaille les pièces à présenter.
Sources citées
Art. R5221-3
Code du travail
Légifrance
service-public.fr
Titre de séjour · démarches
Officiel
€0.11
Tout le droit français, à portée de question.
680 000+articles en vigueur · mis à jour chaque jour
Même question. Pro cite l'article exact, calcule les délais, chiffre les pénalités et présente les démarches possibles.
La question
Mon bailleur refuse de me rendre mon dépôt de garantie après 3 mois. Que puis-je faire ?
Julie Free
Analyse Rapide
•Le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai raisonnable.
•Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure.
•En dernier recours, le tribunal peut être saisi.
Julie Pro
Analyse Approfondie
La règle applicable
Points de vigilance
Démarches possibles
La règle applicable
Le bailleur a 2 mois maximum après la remise des clés pour restituer le dépôt (Art. 22 loi 89-462). Au-delà, il doit 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé.
Points de vigilance
Passé le délai de 2 mois, la loi prévoit que le dépôt non restitué est majoré de pénalités ; aucun délai supplémentaire n'est prévu pour le bailleur.
Démarches possibles
Dans cette situation, la démarche généralement engagée est une mise en demeure par LRAR citant l'article 22 de la loi 89-462 ; à défaut de réponse, le tribunal judiciaire peut être saisi (procédure simplifiée si < 10 000 €).
Ce que seul Pro fait
Article exact cité
Référence vérifiable sur Légifrance, pas une formule vague.
Délai légal calculé
À partir du texte de loi — pas une estimation.
Pénalités chiffrées
Montant exact selon le code et la jurisprudence.
Cas limites détectés
Risques et exceptions que vous n'auriez pas vus seul.
Exemple illustratif — toutes les réponses Pro suivent la même structure.
05Questions fréquentes
Vous hésitez encore ? C'est normal.
Non. Julie est un outil d'aide à la compréhension juridique. Elle vous donne une première lecture structurée de votre situation avec des sources officielles, mais ne fournit pas de conseil juridique personnalisé ni de représentation en justice.
Oui. Vos conversations et documents sont stockés de façon sécurisée en Union européenne. Ils ne sont jamais vendus ni partagés à des fins commerciales : ils sont transmis uniquement à nos sous-traitants techniques (hébergeur, fournisseur d'IA) dans le cadre de contrats RGPD, et ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA. Vous pouvez supprimer vos données à tout moment depuis votre espace personnel.
Julie interroge des bases publiques du droit français (Légifrance, service-public.fr, Code du travail numérique) et cite systématiquement les textes sur lesquels elle s'appuie pour que vous puissiez vérifier.
Julie analyse le contexte que vous lui donnez : dates, documents, contraintes. Plus vous êtes précis, plus la réponse sera adaptée. Elle peut aussi analyser vos documents (PDF, DOCX) pour une lecture plus fine.
L'essai est gratuit : 3 questions à l'inscription, puis 1 nouvelle par semaine (jusqu'à 3 en réserve). Pour aller plus loin, vous achetez un budget (9,99 € ou 24,99 €) qui se dépense au rythme de vos questions — chaque réponse affiche son coût exact. À titre de repère, une première consultation d'avocat coûte 100–300 € en France (source : indicateurs CNB 2025).
Free donne l'Analyse Rapide : une réponse claire sur les questions simples — 3 questions à l'inscription, puis 1 nouvelle par semaine (jusqu'à 3 en réserve). Pro débloque l'Analyse Approfondie : citations juridiques précises, jurisprudence, cas limites détectés, mémoire de session et les Dossiers (analyse d'un dossier complet de pièces, cité pièce par pièce), avec un budget de 9,99 €. Expert active le Raisonnement Expert : notre raisonnement le plus poussé pour les dossiers sensibles, avec un budget de 29,97 € (pour 24,99 € payés).
